AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DU 6 MAI 2009
ENTRE :
La Société PHARMAT, dont le siège social est situé 36, rue Albert Ier - 90000 BELFORT, représentée par son Directeur Général Délégué,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées par (CFE-CGC), (CFTC), (CFDT) en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion
D’autre part
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de supprimer l'obligation pour les salariés d'accomplir la journée de solidarité prévue par l'accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la fixation de la journée de solidarité" signé le 6 mai 2009.
Article 2 - Champ d'application
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société, cadres et non-cadres.
Article 3 - Suppression de la journée de solidarité
À compter de l'année 2025, les salariés ne seront plus tenus d'accomplir la journée de solidarité telle que définie dans l'accord " Accord d’entreprise relatif à la fixation de la journée de solidarité" du 6 mai 2009. En conséquence, aucune prestation nouvelle non rémunérée ne sera exigée des salariés, que ce soit sous forme d'une journée, de deux demi-journées ou d'heures fractionnées. Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité, telles que définies à l'article 5 de l'accord du 6 mai 2009, ne sont désormais plus applicable.
Article 4 - Incidence en matière de rémunération
La suppression de la journée de solidarité n'aura aucune incidence sur la rémunération des salariés. Aucune rémunération supplémentaire ne sera versée en contrepartie de cette suppression.
Article 5 - Modalités de communication aux salariés
La direction de la société notifiera, sans délai, le présent avenant à l'ensemble des salariés par affichage sur les panneaux d'information de l'entreprise. Une copie de l'avenant sera également disponible sur le logiciel Expert Plus RH de l’entreprise.
Article 6 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication au personnel. A Montpellier, le 4 mars 2025
Pour la SociétéPour les organisations syndicales représentées
