Immatriculée au R.C.S de Strasbourg sous le numéro 313 642 613 000 19Dont le siège social est situé 12 RUE DE LA GRANGE - 67000 STRASBOURGReprésentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du Comité social et économique (CSE) de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 16/01/2024 porté en annexe ; représentés par Monsieur XXXXXXXXXXX dûment mandaté à cet effet ;
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord de participation de l’Entreprise conclu le 07/10/2021 (ci-après dénommé « l’Accord »).
Le présent avenant à pour objet de constater le changement de borne des exercices de référence d’application de l’Accord.
I. Modification des bornes des exercices d’application de l’Accord
Suite à une décision de l’Entreprise en date du 13/04/2022, il a été décidé la modification des bornes de l’exercice fiscal de l’Entreprise comme suit :
A compter rétroactivement du 1er avril 2023, l’exercice fiscal débutera le 1er Avril pour se terminer le 31 Mars de chaque année (avec un exercice exceptionnel de trois mois courant du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023).
En conséquence, la période d’application de l’Accord indiquée à l’article 1 est modifiée pour tenir compte des nouvelles dates d’ouverture et de clôture de l’exercice fiscal : l’Accord s’applique aux résultats de l’exercice ouvert le 1er Avril et clos le 31 Mars de chaque année (avec un exercice exceptionnel de trois mois du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023).
II. Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
III. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de l’Autorité Administrative Compétente. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Strasbourg , le 22/01/2024
En 2 exemplaires
Signatures
Pour l’Entreprise PhilibertPour le CSE de Philibert
