La SAS PHILO EDITIONS Dont le siège social est situé 10 rue Ballu – 75009 PARIS Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président N° de SIRET : 48358001500038 – NAF : 5814Z
Et,
Madame xxx et Monsieur xxx, en leur qualité de membres titulaires élus du Comité Social et Economique
PREAMBULE
Dans un contexte économique de hausse générale des prix au niveau national, la Direction de la Société PHILO EDITIONS ainsi que le Comité Social et Economique ont convenu de la mise en œuvre du Forfait mobilités durables.
ARTICLE 1 - OBJET
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi, dont les conditions se sont assouplies au fil des ans, permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables et d’indemniser jusqu’à 500 euros par an pour leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, à vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction. En outre, la loi de finances rectificative pour 2022 améliore le régime du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023.
Dans ce contexte la Société PHILO EDITIONS a souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement. Ce forfait vise à mieux dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail, à encourager les mobilités les moins nocives pour l’environnement, et assurer une équité de traitement avec les salariés bénéficiant déjà de la prise en charge du pass Navigo.
La présente décision a pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’
Ensemble des salariés en CDI ou CDD de plus de 3 mois, quel que soit leur niveau de rémunération, sous réserve que leur contrat de travail stipule que leur lieu de travail est le 10 rue Ballu Paris ou tout établissement permanent de l’entreprise, et qu’ils ne soient pas en télétravail plus de 2 jours par semaine.
Sont également concernés par la présente décision : - les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ; - les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social - à l’exclusion des pigistes et des intérimaires
ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du forfait mobilité durable est fixé au plus élevé, chaque mois, de :
Un montant forfaitaire de 20 euros par mois
Ou le remboursement sur justificatifs de frais réels de location ou entretien, à l’exclusion des frais d’acquisition de matériel neuf. Les justificatifs de frais doivent être transmis au plus tard le 20 de chaque mois, et au plus tard le mois suivant la date du justificatif, pour être pris en charge avec la fiche de paie.
Dans la limite de 390 euros par année civile et par salarié.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 de cette présente DUE.
Aussi la loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L-3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (soit, trajet aller - retour).
Toutefois, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : - Prise en charge au titre de frais professionnels.
Lorsqu’un salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports en commun, la limite annuelle de prise en charge s’élève à 800 euros ou dans la limite de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé.
ARTICLE 5 - MODALITES D’ATTRIBUTION
5 - 1 Versement mensuel à terme échu
La prime du forfait mobilités durables est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
5 - 2 Utilisation quotidienne et annuelle
La prime du forfait mobilités durables est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » (voir Article 1) à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ». Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement.
5 - 3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.
Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 km (aller/retour).
Pour les utilisateurs de services de location de véhicules (voitures électriques, vélos, trottinettes)
Justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.
De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doivent être spécifiés au service RH.
5 - 4 Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon l’article V du règlement intérieur.
ARTICLE 6 - DUREE, SUIVI ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt à la DREETS.
L’accord pourra être révisé par avenant. Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne de téléprocédure Télé@accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
