Accord collectif d’entreprise Relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique
Entre les soussignées :
La société PHOENIX CONTACT, Société par Actions Simplifiée (SAS)
dont le siège social est situé Z.I, 52 Boulevard de Beaubourg, 77184, Emerainville Au capital de 5 750 000 € Siret 321 956 617 00047NAF : 4652Z représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Opérationnel ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
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La délégation du personnel au Comité Social et Économique dûment mandatée et représentée par Madame , secrétaire du CSE,
ci-après dénommé « le CSE », d’autre part.
D’autre part,
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de PHOENIX CONTACT arrivent à échéance le 27 mai 2023. Afin que les élections puissent se tenir avec l’ensemble du personnel et au regard des congés de la période estivale, les parties ont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 20 septembre 2023. Les parties signataires ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.
En conséquence, les parties signataires du présent accord ont convenues de ce qui suit :
Article 1er. Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (CSE) de PHOENIX CONTACT au plus tôt jusqu’au 05 Septembre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 20 septembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de PHOENIX CONTACT puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Cette prorogation cessera à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE).
Article 2. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative du représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Emerainville, le 03 Mai 2023
Pour la société PHOENIX CONTACTPour les salariés M.Madame Directeur OpérationnelSecrétaire CSE
