ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018
Entre les soussignés,
ENTRE
La société PHOTOWEB, SAS au capital de 40 000 Euros, Dont le siège social est situé 1 rue des Platanes, 38 120 Saint Egrève Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 428 083 703, Représentée par Mr, en sa qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,
ET
L’organisation syndicale Confédération Autonome de Travail, représentée par Monsieur ……, en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Obligatoire pour l’année 2018 le 1er février 2018.
Pour parvenir au présent accord, les parties se sont rencontrées les 12, 26 et 28 février 2018 pour négocier notamment sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Une fois le budget global alloué à ces négociations validé, les Partenaires Sociaux ont négocié sa répartition dans différentes mesures.
Ainsi, la délégation représentant le personnel sollicitait en premier ressort :
Une réévaluation de la valeur du Chèque Déjeuner à 6€. L’augmentation de 1€ se faisant pour 50% par le salarié et 50% à la charge de l’employeur ;
Une réévaluation des primes d’astreintes informatique à hauteur de 10% pour les astreintes avec déplacement et 5% pour les astreintes sans déplacement ;
L’instauration d’une prime de poste annuelle de 100€ pour les Salariés de Production affecté à une équipe alternante ;
Des augmentations générales différenciées par collèges :
Employés : 0.7%
Agents de Maitrise : 0.7%
Cadres : 04%
Des enveloppes d’augmentations individuelles différenciées par collèges :
Employés : 0.3%
Agents de Maitrise : 0.51%
Cadres : 0.83%
Une révision de l’accord JRS avec de pouvoir cumuler les JRS sur l’année ;
L’instauration de « jours enfants malades » rémunérés ;
La suppression du jour de carence ;
La mise en place d’un Compte Épargne Temps ;
Ne pouvant satisfaire l’ensemble de ces demandes, la Direction a fait différentes contrepropositions.
Après négociation et conformément aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation par cet accord.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Les Parties conviennent d’allouer des enveloppes d’augmentations générales et individuelles de salaire différenciées par Catégories Professionnelles.
Ces enveloppes sont déterminées comme suit :
Augmentations collège Employés :
Augmentation Générale : 1.1%
Augmentation Individuelle interservices : 0.3%
Augmentations collège Agents de Maitrise :
Augmentation Générale : 0.8%
Augmentation individuelle interservices : 0.46%
Augmentations collège Cadres :
Augmentation Générale : 0.4%
Augmentation individuelle interservices : 0.86%
Ces augmentations sont applicables à tous les salariés de toutes les catégories professionnelles ayant au moins 10 mois d’ancienneté et n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle exceptionnelle au cours des 12 derniers mois.
Ces augmentations seront effectives rétroactivement au 1er mars 2018.
ARTICLE 2 – Chèque Déjeuner
La valeur d’un Chèque Déjeuner est portée à 6€.
L’augmentation de 1€ par chèque sera supportée à hauteur de 50% par Photoweb ; les 50% restant seront à la charge du salarié bénéficiaire.
Cette évolution sera effective à compter du 1er avril 2018.
ARTICLE 3 – Absence pour Enfant Malade
À compter du 1er avril 2018, chaque salarié ayant un an d’ancienneté pourra bénéficier d’une absence rémunérée de 2 jours par an afin de s’occuper d’un enfant malade.
La périodicité de cette autorisation d’absence se fera du 1er juin N au 31 mai N+1.
Pour en bénéficier, le salarié devra apporter un certificat médical indiquant « enfant malade nécessitant la présence d’un parent au domicile ».
Les Parties entendent par « enfant » un mineur à charge ayant 16 ans ou moins.
ARTICLE 4 – Organisation du travail
Les Parties ne pouvant pas aboutir dans des délais si courts à une négociation sur la révision éventuelle de l’accord JRS et la création potentielle d’un Compte Epargne Temps, la Direction s’engage à ouvrir des négociations parallèles avec les Représentants du Personnel en vue de voir si de telles évolutions seraient possibles.
ARTICLE 5 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er mars 2018. Certaines mesures de cet accord, explicitement prévues, auront une date d’application différée dans le temps.
Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS
Le présent procès-verbal est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PHOTOWEB notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du présent accord.
À défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé à la DIRECCTE de Grenoble, Envoi, par courrier électronique à la DIRECCTE de Grenoble, Publication anonymisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
,
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Grenoble, Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
