La Société PHS ASSISTANCE, dont le siège social se situe 24 boulevard Alsace Lorraine, 64000 PAU, Représentée par Monsieur en sa qualité de PDG, D'une part
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par, D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent annuel et individuel d’heures supplémentaires est porté à partir de l’année 2023 à trois cent quatre-vingt heures.
La limite hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires sera portée à 42 heures, correspondant à la limite haute de la modulation.
Le décompte et le paiement des heures supplémentaires s’effectuera toutes les quatre semaines, et non plus à l’issue de huit semaines.
Ce mode de calcul s’appliquera avec effet rétroactif à partir du Lundi 12 Décembre 2023 (zéro heure).
Les articles se rapportant à ces sujets contenus dans l’accord du 20 novembre 2008 sont modifiés en conséquence.
Après consultation du comité social et économique, le présent avenant sera proposé à la signature, puis notifié aux parties signataires et déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités des Pyrénées-Atlantiques (DREETS) et du Conseil de Prud'hommes de PAU.
