Avenant N°3 à l’accord du 20 Novembre 2008 concernant l’aménagement du temps de travail
Accord sur les rémunérations
Entre les soussignés,
La société ………………………………..., dont le siège social se situe au……………………………………….., représentée par Mr …………………………, en sa qualité de PDG d’une part, ET L’organisation syndicale ………, représentée par Mr ………………………….., d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I - Délais de prévenance :
L’indemnité visée au 4.3 de l’accord du 20 novembre 2008, versée en cas de modification exceptionnelle du planning dans un délai inférieur à 7 jours est revalorisée de ……………………………………………………….
euros à compter du 01 janvier 2024.
Article II - Survenance d’un week-end travaillé supplémentaire.
L’article 7 B) de l’accord cadre et notamment de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les entreprises de transports sanitaires est ainsi rédigé : Au cours du même mois, tout salarié doit bénéficier d’au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives (samedi / dimanche) Sur proposition de l’employeur et dés qu’elles sont acceptées par le salarié, le contrat de travail ou un avenant à celui-ci peut fixer d’autres règles de prise des repos hebdomadaires de 48 heures consécutives. Ainsi, en s’appuyant sur cet article, le salarié qui travaillerait un week-end supplémentaire se verra attribuer une indemnité de dimanche portée à
………………………………… au lieu du montant conventionnel actuel dans le cas il ne bénéficierait pas de deux repos de 48 heures consécutifs en week-end.
Il est néanmoins entendu qu’en telle circonstance, le repos intervenant plutôt en semaine qu’en week-end ne saurait être inférieur à 48 heures consécutives. Après consultation du Comité Economique et Social, le présent avenant sera proposé à la signature, notifié aux parties signataires et déposé auprès de Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pyrénées Atlantiques et au conseil du Prud’hommes de Pau.
Fait à Pau le 21 décembre 2023 Pour La sociétéPour Le Syndicat Le P.D.G Le Délégué Syndical Mr ………………………..Mr ………………………..
