DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
À BESSAY SUR ALLIER
Entre les soussignés
La Société PHYTEO LABORATOIRE
Dont le siège est sis 31 AVENUE DE LAUTAGNE - 26000 VALENCE SIRET 50190583000011
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
D’autre part,
Il est préalablement rappelé :
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées à huit reprises dans le cadre de réunions de négociations, soit le 17 janvier 2025, le 27 janvier 2025, le 03 février 2025, le 25 février 2025, le 11 mars 2025, le 18 mars 2025, le 08 avril 2025 et le 17 avril 2025.
Il est convenu ce qui suit à la suite de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2025 :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord vise les salariés de la société PHYTEO LABORATOIRE.
Article 2 : Contenu de l’accord
Augmentation générale des salaires de base à compter du 1er avril 2025
Il a été convenu une augmentation générale des salaires qui se décline comme suit :
2,5% d’augmentation pour les collaborateurs percevant un salaire de base inférieur à 1.3 fois le SMIC en vigueur (jusqu’à 2342€ bruts mensuel).
Au jour de la signature, cette mesure a vocation à s’appliquer à 61 collaborateurs.
1% d’augmentation pour les collaborateurs percevant un salaire de base compris entre 1.3 fois le SMIC et 1.5 fois le SMIC en vigueur (de 2343€ à 2703€ bruts mensuel).
Au jour de la signature, cette mesure a vocation à s’appliquer à 21 collaborateurs.
Cette mesure s’appliquera pour les collaborateurs concernés ayant une ancienneté d’au moins six mois au 25 avril 2025, et présents dans les effectifs à la date d’application en paie de la mesure.
Cette mesure ne bénéficiera pas aux collaborateurs ayant bénéficiés, lors des six derniers mois précédant le 25 avril 2025, d’une augmentation individuelle.
Cette mesure ne bénéficiera pas aux collaborateurs ayant bénéficiés d’une augmentation individuelle accordée en avril 2025.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin le 31 décembre 2025 au soir.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (plateforme TéléAccords) et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Bessay-sur-Allier En trois exemplaires originaux, le 17 avril 2025.
Pour les salariés : Pour la société PHYTEO LABORATOIRE :
Délégué Syndical CGT Directrice des Ressources Humaines
