DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
À BESSAY SUR ALLIER
Entre les soussignés
La Société PHYTEO LABORATOIRE
Dont le siège est sis 31 AVENUE DE LAUTAGNE - 26000 VALENCE SIRET 50190583000011
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CGT :
D’autre part,
Il est préalablement rappelé :
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées à cinq reprises dans le cadre de réunions de négociations, soit le 29 janvier 2026, le 10 février 2026, le 16 février 2026, le 02 mars 2026 et le 11 mars 2026.
Il est convenu ce qui suit à la suite de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2026 :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord vise les salariés de la société PHYTEO LABORATOIRE.
Article 2 : Contenu de l’accord
En préambule, il est rappelé que la Direction a accordé, lors de sa campagne des entretiens annuels de performance, une augmentation individuelle a près de la moitié des collaborateurs (45%), pour une enveloppe s’élevant à 130 000€ et représentant près de 3% de la masse salariale de PHYTEO LABORATOIRE.
Mise en place d’une prime d’assiduité à compter du 1er avril 2026
Compte-tenu de l’absentéisme qui demeure élevé au sein de la société, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime d’assiduité afin de limiter l’absentéisme et valoriser davantage les salariés assidus.
La prime est versée selon les modalités suivantes :
Montant de la prime
La prime s’élève à 90€ bruts mensuels, soit 1080€ bruts annuels pour un collaborateur présent sur 12 mois. Le montant de la prime est proratisé au temps de travail contractuel.
Impact des absences
Toute absence entraîne le non-versement de la prime, à l’exception des absences liées aux congés payés, aux évènements familiaux, aux heures de récupération et repos compensateurs, aux jours fériés, à l’activité partielle ou aux cas de force majeure. Il n’y a pas de franchise.
Salariés concernés
La main d’œuvre dite « directe », à savoir notamment les services fabrication, conditionnement, maintenance, logistique, nettoyage et contrôle qualité produit au jour de la signature de l’accord.
Salariés non concernés
La main d’œuvre dite « indirecte », à savoir tous les services qui n’ont pas été mentionnés ci-dessus. Les chefs d’équipe et les responsables de service ne sont également pas éligibles à cette prime.
Condition d’ancienneté
Une année d’ancienneté dans la société est requise, et s’apprécie à la date du 1er avril 2026.
Durée du dispositif
La prime d’assiduité est instaurée pour une durée déterminée. Elle est mise en place à compter du 1er avril 2026, et prendra fin à l’issue du mois de la première réunion d’ouverture des NAO 2027, sans que cette date ne puisse excéder le 31 mars 2027.
L’éventuelle reconduction de cette prime et ses modalités seront revues à cette occasion.
A titre informatif et à ce jour, 62 collaborateurs sont concernés par la prime d’assiduité sur un total de 99 collaborateurs, soit environ 60% des effectifs de la société.
Instauration d’une prime carburant à compter du 1er avril 2026
Compte-tenu du contexte géopolitique mondial et des impacts actuels et à venir sur la hausse du prix du carburant, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime carburant afin de contribuer financièrement à la hausse des tarifs de ce dernier. Au jour des présentes, cette mesure a vocation à s’appliquer à 92 collaborateurs.
Montant de la prime carburant
La prime s’élève à 30€ mensuels, et est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. Elle est donc versée en net.
Salariés concernés, conditions et modalités
La prime bénéficie à l’ensemble des salariés qui se trouvent dans au moins l’une des situations suivantes :
Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur
soit n'est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple les salariés postés en matin, du soir ou de nuit)
Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).
Sont exclus du dispositif les salariés :
Bénéficiant d’un véhicule de fonctions
Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
Dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur
Afin de garantir le versement de cette prime aux salariés à compter du mois d’avril 2026, chaque salarié devra avoir attesté sur l’honneur, au plus tard au 17 avril 2026, se trouver dans l’une des situations précédemment énumérées.
Pour ce faire, la société mettra à disposition des collaborateurs au plus tard le 27 mars 2026, une « attestation type » à compléter.
Cette attestation devra avoir été retournée complétée et signée au service des ressources humaines dans les délais, sans quoi la prime ne pourra être versée.
Prorata selon la durée de travail :
Les salariés à temps partiel à hauteur d’au moins 50% d’un temps plein bénéficient de l’intégralité de la prime. En dessous de 50% d’un temps plein, le montant de la prime est proratisé à la durée de travail.
Impact des absences :
Toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif (type absence pour arrêt maladie) donnent lieu à une réduction de la prime au prorata des jours non travaillés.
A titre indicatif et sans que cette liste ne soit exhaustive, les absences assimilées à du temps de travail effectif et donc sans impact sur le montant de la prime, sont notamment celles liées aux :
Congés payés
Heures de récupération et repos compensateurs
Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
Congés pour évènements familiaux
Périodes de formation professionnelle
Durée et périodicité :
La prime est versée mensuellement à l’occasion du virement des salaires. La prime est mise en place pour une durée déterminée allant du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Il prendra fin à l’issue du mois de la première réunion d’ouverture des NAO 2027, sans que cette date ne puisse excéder le 31 mars 2027.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (plateforme TéléAccords) et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Bessay-sur-Allier En trois exemplaires originaux, le 13 mars 2026.
Délégué syndical CGT Responsable des relations sociales et individuelles PHYTEO LABORATOIRE
