REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX POUR L’ANNEE 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE
Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000,00 euros, Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 490 024 049, Dont le siège social est situé 180 rue Philippe Maupas - Parc Scientifique G. Besse II, 30900 NIMES, Représentée par Monsieur x, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président,
La société PHYTOCONTROL AUDIT CONSEIL FORMATION
Société à Responsabilité Limitée Immatriculée au RCS de Nîmes sous le 818 406 035, Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1, Représentée par Monsieur x en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.
La société PHYTOCONTROL INVEST’IMMO
Société en Nom Collectif Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro, 834 600 330 Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1, Représentée par Monsieur x, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.
La société PHYTOCONTROL INVEST’INNOV
Société en Nom Collectif Immatriculée au RCS de Nîmes sous le 830 983 185, Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1, Représentée par Monsieur x, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.
Composant l’Unité Economique et Sociale PHYTOCONTROL
D'UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale PHYTOCONTROL
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Suivant jugement du 15 juin 2018, l‘Unité Economique et Sociale (UES) PHYTOCONTROL a été reconnue. Souhaitant que le personnel de l’ensemble des sociétés et groupement composant l’UES PHYTOCONTROL puisse bénéficier du même accord relatif aux salaires et aux usages, les parties ont conclu le présent accord qui, du fait de l’identité d’objet, se substitue intégralement aux accords précédemment conclus sur les mêmes sujets au sein de l’UES.
Ceci préalablement raPPelé, il a été convenu ce qui suit :
Partie 1. Augmentations salariales
Le contexte inflationniste et les augmentations régulières du SMIC horaire ont conduit la direction à prendre les décisions suivantes :
Afin de mettre en place une meilleure reconnaissance des postes de techniciens de laboratoire, il a été décidé en accord avec les représentants du CSE d’augmenter de 2,5% bruts mensuels la catégorie des Techniciens et des agents de maitrise.
Les employés seront augmentés de 1,5% bruts mensuels
Les cadres seront augmentés de 1% brut mensuel, 1,5 % pour les cadres ayant un salaire brut mensuel < à 2500 €.
Ces augmentations seront calculées sur une base de salaire brut à 35h/semaine
Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er juillet 2024. Elles concernent les salariés ayant 6 mois d’ancienneté minimum. Ne sont pas concernés par ces mesures, les salariés ayant déjà bénéficiés d’une revalorisation de leur salaire sur l’année 2024, les alternants, apprentis et stagiaires.
Partie 2. Prime pour ancienneté Afin de récompenser les salariés qui participent au développement du groupe Phytocontrol et s’investissent depuis plusieurs années, la direction a décidé de poursuivre le versement d’une prime d’ancienneté selon les modalités suivantes : Après 3 ans révolus d’ancienneté : une prime de 300 euros bruts versée en une seule fois, durant le mois qui suit les 3 ans révolus ; Après 6 ans révolus d’ancienneté : une prime de 600 euros bruts versée en une seule fois, durant le mois qui suit les 6 ans révolus ; Après 10 ans révolus d’ancienneté : une prime de 1000 euros bruts versée en une seule fois, durant le mois qui suit les 10 ans révolus ; Et pour répondre à la demande du CSE, un palier supplémentaire a été accepté : Après 15 ans révolus d’ancienneté : une prime de 1500 euros bruts versée en une seule fois, durant le mois qui suit les 15 ans révolus. Il n’y a pas de cumul entre les primes. Les collaborateurs démissionnaires avant la date anniversaire ne seront pas concernés par cette prime.
Partie 3. Prime d’assiduité La direction a décidé de maintenir le versement de la prime d’assiduité dès le 2ème mois complet de présence des salariés. Le montant est de 50€ bruts mensuel, lorsque le salarié n’a pas été absent durant le mois précédent. Toute absence, de quelque nature qu’elle soit, supprime le bénéfice de la prime d’assiduité pour le mois considéré, à l’exception des absences pour congés payés, des jours non travaillés du forfait annuel en jours, des jours de récupérations, des absences liées au mandat de représentant du personnel, des congés exceptionnels pour décès selon les dispositions de la convention collective applicable ou les délais légaux en vigueur, si plus favorables au salarié. Cette prime bénéficie à tous les salariés ayant au moins deux mois d’ancienneté, à l’exception des « cadres dirigeants ».
Partie 4. Congé pour enfant malade Les parents d’enfants de moins de 16 ans ont, sous réserve de transmission d’un certificat médical, la possibilité de bénéficier d’un jour d’absence rémunéré par enfant malade et par an. Cette mesure est reconduite à partir du 1er juillet 2024.
Partie 5. Prime habillage/déshabillage Chaque salarié a un planning hebdomadaire avec des horaires de début et de fin de journée. Il doit être à son poste et en tenue de travail à l’heure prévue. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, certains salariés ont une fonction qui nécessite le port d’une tenue de travail durant leur temps de travail. L’habillage et le déshabillage doivent nécessairement être réalisés sur le lieu de travail, par le passage obligatoire par les vestiaires. Le temps passé par les salariés pour les opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas du temps de travail effectif. Il n'entre pas dans le calcul des heures supplémentaires. Il est expressément convenu, que ce temps d'habillage/déshabillage se fera avant l'arrivée au poste de chaque salarié concerné. En conséquence, les salariés doivent pointer après leur passage aux vestiaires en arrivant et avant leur passage aux vestiaires en partant. En contrepartie de ce temps d’habillage/ déshabillage, le personnel qui est tenu de porter une tenue de travail bénéficiera d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 10 euros bruts par mois.
Partie 6. Tickets restaurant
La direction a décidé de maintenir la valeur nominale des tickets restaurant à 9 euros.
Partie 7. PANIERS REPAS
Les préleveurs bénéficient de paniers repas à 11€. Le CSE a demandé à revoir le montant du panier repas à la hausse. La direction a décidé de répondre favorablement à la demande du CSE et de passer les paniers repas à 12€.
La mesure s’applique à partir du 1er juillet 2024.
Partie 8 : Dispositions finales
DUREE – DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet au lendemain de son dépôt, par la partie la plus diligente, auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par voie réglementaire et au plus tard le 31 juillet 2024. A sa date d’entrée en vigueur, il se substituera aux dispositions relatives aux salaires et aux usages antérieurement mis en place au sein de l’UES et portant sur le même objet.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. La dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’autre signataire et être déposée auprès de l’administration compétente et remise au Conseil de Prud’hommes de NIMES. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois. Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engage à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
REVISION DE L’ACCORD
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que l’accord principal.
CONTESTATIONS
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.
FORMALITES ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par un représentant des sociétés et groupement composant l’UES PHYTOCONTROL sur la plateforme dématérialisée mise en place par le Ministère du travail, ou, à défaut, en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DDTES de Nîmes. Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, un exemplaire de l'accord est communiqué aux représentants du personnel et tenu à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Fait à NIMES Le 30 juillet 2024 En 4 exemplaires originaux.
Pour la société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE
Pour la société PHYTOCONTROL AUDIT CONSEIL FORMATION
Pour la société PHYTOCONTROL INVEST’IMMO
Pour la société PHYTOCONTROL INVEST’INNOV
ANNEXE A L’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES
