AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre
La société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE
Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000,00 euros, Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 490 024 049, Dont le siège social est situé 180 rue Philippe Maupas - Parc Scientifique G. Besse II, 30000 NIMES, Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe de la société PHYTOCONTROL GROUP, Présidente,
La société PHYTOCONTROL AUDIT CONSEIL FORMATION
Société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 euros Immatriculée au RCS de Nîmes sous le 818 406 035, Dont le siège est 180 rue Philippe Maupas - Parc Scientifique G. Besse II, 30000 NIMES, Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe de la société PHYTOCONTROL GROUP, Présidente,
La société ZEST HACCP
Société par actions simplifiée, au capital de 139 668,00 euros, Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 812 449 734 Dont le siège social est situé 180 rue Philippe Maupas - Parc Scientifique G. Besse II, 30000 NIMES, Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe de la société PHYTOCONTROL GROUP, Présidente,
La société Laboratoire Provençal de Plantes Aromatiques et Médicinales (LPPAM)
Société par actions simplifiée, au capital de 60 000,00 euros, Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 417 813 136 Dont le siège social est situé 110 Allée Charles Babbage 30000 NIMES, Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe de la société PHYTOCONTROL GROUP, Présidente,
La société LABORATORIZ
Société par actions simplifiée, au capital de 7622,45 euros, Immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 392 368 452 Dont le siège social est situé 3 rue Yvan Audouard 13200 ARLES Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe de la société PHYTOCONTROL GROUP, Présidente, Composant l’Unité Economique et Sociale PHYTOCONTROL
D'UNE PART, ET Les membres titulaires du comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale, représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D'AUTRE PART,
Il a été convenu le présent avenant à l’accord initial du 12/02/2019 conclu en application des dispositions des articles L. 2232-25 et suivants du Code du travail.
Préambule
Les parties ont souhaité, par le présent avenant, modifier et simplifier l’utilisation du dispositif de Compte Epargne Temps institué en 2019 au sein de l’UES Phytocontrol.
Ainsi, les items de l’accord initial sont modifiés et se substituent tel que :
1. Salariés bénéficiaires
L'accès au compte épargne temps est ouvert à tous les salariés des sociétés composant l’UES
, sans condition d’ancienneté.
2. Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants :
-des jours de congés au titre uniquement de la 5ème semaine ;
-des jours de congés supplémentaires acquis par les salariés en vertu de la convention collective qui leur est applicable ;
-des heures de repos compensateur accordées en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations, pour les heures supplémentaires constatées à la fin de la période de référence annuelle pour les salariés bénéficiant d’une durée de travail déterminée sur l’année. Seront ainsi concernées les heures supplémentaires constatées en fin de référence annuelle pour les salariés relevant de l’organisation du travail sur une période supérieure à la semaine en vertu des accords d’entreprise conclus au sein des sociétés ;
-des heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire attachée aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires ;
-des jours de repos auxquels les salariés soumis à un forfait en heures ou en jours de travail sur l’année auront renoncé.
Le nombre total de jours pouvant être affecté au compte épargne-temps sera de 10 jours maximum par an.
3. Gestion du compte épargne temps
3.1. Gestion individuelle du compte épargne temps
Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps, un compte individuel CET.
Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.
Les modes de conversion adoptés sont les suivants :
3.1.1. Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent.
Chaque journée de congé est convertie en montant du salaire journalier. Celui-ci correspond au salaire mensuel de référence (salaire de base brut applicable à la date d’alimentation du compte) divisé par l’horaire mensuel contractuel du salarié.
3.1.2. Pour les éléments monétaires, les droits sont convertis, à la date de leur affectation en temps équivalent de repos, proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé par la formule suivante :
Temps de repos = (horaire mensuel contractuel x somme affectée) / salaire mensuel
3.1.3. Lors de l’utilisation des droits, qu’il s’agisse du versement d’un complément de rémunération, de la prise d’un congé ou de leur affectation à un plan d’épargne ou au financement de prestations de retraite supplémentaire, leur conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l’utilisation.
3.2. Gestion collective du CET
La gestion financière des sommes ainsi épargnées est assurée par chaque société composant l’UES PHYTOCONTROL pour ses salariés.
Les sommes ainsi épargnées seront majorées des produits financiers issus des placements effectués.
4. Utilisation des droits affectés au compte épargne temps
Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps tel que :
4.1. Constitution d'un complément de rémunération
Au 1er janvier et au 1er mai de chaque année, le salarié peut demander le versement d'un complément de salaire correspondant au droit porté au crédit de son compte, cette demande devant intervenir dans un délai de 15 jours calendaires courant à compter de chacune de ces deux dates.
Pour les salariés en contrat heures : La valeur d’un jour de CET est égale au salaire mensuel de base / horaire mensuel contractuel*volume heure d’un jour travaillé Exemple : Salaire mensuel de base = 2000 €Salaire mensuel de base = 2500 € Horaire mensuel de base = 151,67hHoraire mensuel de base = 169h Valeur d’un jour de CET = 2000/ 151,67*7 = 92,31 €Valeur d’un jour de CET = 2500/ 169*7,80 = 115,38€
Pour les salariés en forfait jours : La valeur d’un jour de CET est égale au salaire forfaitaire de base /22 (équivalent au nombre de jours travaillés lissés sur chaque mois de l’année)
Exemple : Salaire mensuel de base = 3000 € Valeur d’un jour de CET = 3000/ 22 = 136,36 €
4.2. Constitution d'une épargne sous forme de jours de repos
Le compte épargne temps peut être utilisé dès son alimentation et pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants, sous couvert d’acceptation des demandes de salariés dans les conditions prévues par le législateur, à savoir par exemple : congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de solidarité internationale, congé pour convenances personnelles…
Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être sollicités 2 mois avant la date prévue pour le départ en congés.
L’utilisation des jours épargnés se fait via notre SIRH et l’utilisation du motif CET (Compte Epargne Temps).
4.3. Constitution d'une épargne salariale
Le salarié qui décide d'utiliser tout ou partie de ses droits pour alimenter le plan d'épargne pourra faire une demande de versement une fois par an au 30 avril pour une affectation sur le plan d’épargne au plus tard le 31 mai.
Les droits du compte, convertis en unités monétaires ainsi versés au plan d'épargne suivent le sort et obéissent au régime des versements volontaires des adhérents à un plan d'épargne.
4.4 Panachage de l’utilisation du CET
Le salarié peut utiliser ses droits acquis en combinant les possibilités citées plus haut au présent alinéa.
Dans ces cas-là, le salarié doit faire sa demande auprès du service RH aux échéances prévues par les dispositions énumérées.
5. Non utilisation du compte
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne-temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.
6. Garanties des droits du CET
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS), jusqu’à hauteur de deux plafonds annuels de sécurité sociale en l’état actuel de la réglementation, et couvrent le paiement des droits acquis par le salarié ainsi que les cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.
7. Entrée en vigueur
Le présent accord a été conclu le 21/05/2025, et ce pour une durée indéterminée.
Il prend effet au lendemain de son dépôt, par la partie la plus diligente, auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par voie réglementaire.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives au contenu du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celui-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
8. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
9. Dénonciation
L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes.
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront néanmoins être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.
Toute décision de dénonciation émanant des membres du Comité Social et Economique devra résulter d'une délibération de ceux-ci.
10. Publicité - Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19/05/2025
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par le représentant de l’une des sociétés composant l’UES, sur la plateforme de dépôt dédiée Teleaccord, et au conseil de prud'hommes de NIMES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à NIMES, Le 21/05/2025
En 6 exemplaires.
La société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE
Madame XXXXX
La société PHYTOCONTROL AUDIT CONSEIL FORMATION
Madame XXXXX
La société ZEST HACCP
Madame XXXXX
La société Laboratoire Provençal de Plantes Aromatiques et Médicinales (LPPAM)
