ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
La société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE
Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000,00 euros, Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 490 024 049, Dont le siège social est situé 180 rue Philippe Maupas - Parc Scientifique G. Besse II, 30900 NIMES, Représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Présidente,
La société PHYTOCONTROL DYNAMICS FRANCE
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Nîmes sous le 501 214 837, Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1, Représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Présidente,
La société PHYTOCONTROL CENTRE DE FORMATION
Société à Responsabilité Limitée Immatriculée au RCS de Nîmes sous le 818 406 035, Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1, Représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Présidente,
Le Groupement d’Intérêt Economique PHYTOCONTROL GROUP
Immatriculé au RCS de Nîmes sous le 838 612 562 Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1, Représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Présidente,
La société PHYTOCONTROL INVEST’IMMO
Société en Nom Collectif Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 830 983 185, Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1, Représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Présidente,
La société PHYTOCONTROL INVEST’INNOV
Société en Nom Collectif Immatriculée au RCS de Nîmes sous le 830 983 185, Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1, Représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Présidente,
Composant l’Unité Economique et Sociale PHYTOCONTROL
D'UNE PART,
ET
Les membres titulaires du comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale , représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 octobre 2018,
D'AUTRE PART,
Il a été convenu le présent accord conclu en application des dispositions des articles L. 2232-25 et suivants du Code du travail.
Préambule
Au sein des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) , seule la société est actuellement couverte par un accord relatif au compte épargne-temps, conclu le 20 décembre 2012.
Les parties ont souhaité, par le présent accord, d’une part, faire bénéficier l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES d’un tel compte épargne-temps et d’autre part, d’uniformiser les conditions d’accès à ce plan et de son alimentation à l’ensemble du personnel de l’UES.
Les parties signataires du présent accord reconnaissent ainsi le compte épargne-temps comme un outil d'aménagement du temps de travail et un outil d'épargne permettant la réalisation de projets individualisés qu'ils soient d'ordre financier ou non.
De cette façon, les droits affectés au compte épargne temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront notamment consacrer à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels.
Ces droits pourront également le cas échéant permettre aux intéressés de se constituer un complément de rémunération soit immédiat, soit différé dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale. Enfin, sous certaines conditions, ils pourront contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place au sein des sociétés composant l’UES d’un compte épargne-temps, utilisable suivant la volonté de chaque salarié, conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Il se substitue à l’accord du 20 décembre 2012 précédemment applicable au sein de la société.
Salariés bénéficiaires
L'accès au compte épargne temps est ouvert à tous les salariés des sociétés composant l’UES, disposant d’une d’ancienneté d’au moins trois mois au sein de l’une des sociétés composant ladite UES.
Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants :
-des jours de congés au titre uniquement de la 5ème semaine ;
-des jours de congés supplémentaires acquis par les salariés en vertu de la convention collective qui leur est applicable ;
-des heures de repos compensateur accordées en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations, pour les heures supplémentaires constatées à la fin de la période de référence annuelle pour les salariés bénéficiant d’une durée de travail déterminée sur l’année. Seront ainsi concernées les heures supplémentaires constatées en fin de référence annuelle pour les salariés relevant de l’organisation du travail sur une période supérieure à la semaine en vertu des accords d’entreprise conclus au sein des sociétés FRANCE ;
-des heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire attachée aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires ;
-des jours de repos auxquels les salariés soumis à un forfait en heures ou en jours de travail sur l’année auront renoncé.
Le nombre total de jours pouvant être affecté au compte épargne-temps sera de 10 jours maximum par an.
Par ailleurs, peuvent être également affectées par le salarié :
-les majorations pour heures supplémentaires,
-tout ou partie de la prime qui viendrait à être versée en application d’accord d'intéressement ;
-à l'issue des périodes d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la réserve spéciale de participation et de celles versées par le salarié ou l'entreprise dans un plan d'épargne d'entreprise.
Le salarié doit faire connaître à la direction de l'entreprise, au moyen du formulaire prévu à cet effet ou via le logiciel de GTA ( gestion des temps et des activité), les éléments qu'il entend affecter au compte épargne-temps en début d’année civile pour une période de 12 mois, renouvelable tacitement pour une même période.
Le salarié souhaitant modifier son choix doit le notifier par écrit à la société qui l’emploie, au plus tard le dernier jour du mois de novembre, afin que ce choix soit pris en compte au titre de l’année civile suivante.
Gestion du compte épargne temps
4.1. Gestion individuelle du compte épargne-temps
Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps, un compte individuel CET.
Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.
Les modes de conversion adoptés sont les suivants :
4.1.1. Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent.
Chaque journée de congé est convertie en montant du salaire journalier.
Celui-ci correspond au salaire mensuel de référence (salaire de base brut applicable à la date d’alimentation du compte) divisé par l’horaire mensuel contractuel du salarié.
4.1.2. Pour les éléments monétaires, les droits sont convertis, à la date de leur affectation en temps équivalent de repos, proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé par la formule suivante :
Temps de repos = (horaire mensuel contractuel × somme affectée) / salaire mensuel
Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7 heures.
4.1.3. Les sommes provenant, en fin de période d'indisponibilité, de la participation ou d'un plan d'épargne entreprise font l'objet d'une inscription et d'une gestion dans un compartiment spécifique du compte épargne temps.
Sur ce compte sont inscrits au débit les droits utilisés.
4.1.4. Lors de l'utilisation des droits, qu'il s'agisse du versement d'un complément de rémunération, de la prise d'un congé ou de leur affectation à un plan d'épargne ou au financement de prestations de retraite supplémentaire, leur conversion en unités monétaires s'effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l'utilisation.
4.2. Gestion collective du CET
La gestion financière des sommes ainsi épargnées est assurée par chaque société composant l’UES pour ses salariés.
Les sommes ainsi épargnées seront majorées des produits financiers issus des placements effectués.
Utilisation des droits affectés au compte épargne temps
5.1. Options des salariés Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :
-soit à la constitution d'un complément de rémunération ;
-soit à la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos ;
-soit à la constitution d'une épargne salariale ;
-soit au financement de prestations de retraite supplémentaire ;
-soit, en combinant les possibilités ainsi offertes.
À cet effet, les salariés devront transmettre au service du personnel au plus tard le 30 novembre chaque année, au moyen du formulaire ou via notre outil de GTA (gestion des temps et des activité) prévu à cet effet le choix opéré quant à l'utilisation des droits affectés au CET. Pour permettre d'effectuer leur choix en toute connaissance de cause, chaque salarié a accès à son nombre de jours CET via notre outil de GTA (gestion des temps et des activité).
5.2. Affectation à un plan d'épargne de l'entreprise
Le salarié qui décide d'utiliser tout ou partie de ses droits pour alimenter un plan d'épargne pourra le faire au profit de l'un ou l'autre des plans d'épargne en place au sein de l'entreprise.
L'affectation des droits au(x) plan(s) ainsi choisi(s) par le salarié intervient au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Les droits du compte, convertis en unités monétaires ainsi versés au plan d'épargne suivent le sort et obéissent au régime des versements volontaires des adhérents à un plan d'épargne.
5.3. Octroi d'un complément de rémunération
À tout moment, le salarié peut demander le versement d'un complément de salaire correspondant à des droits portés au crédit de son compte.
5.4. Utilisation du capital de jours de repos
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :
-congé pour création d'entreprise ;
-congé sabbatique ;
-congé parental d'éducation ;
-congé de solidarité internationale
-congé pour convenances personnelles.
Les modalités de prise des congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental, congé de solidarité internationale sont celles définies par la loi.
Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être 1,5 mois avant la date prévue pour le départ en congé.
La direction de la société employeur du salarié concerné se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 1 mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
Les salariés souhaitant bénéficier d'un congé de fin de carrière ne pourront le faire que 12 mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite. L'information devrait être faite au service du personnel 6 mois avant la date prévue pour le départ.
Pendant son congé, les droits acquis par le salarié peuvent être versés au choix du salarié, soit :
-en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu'à épuisement ;
-en mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé calculées sur la base du total des droits acquis divisé par la durée du congé (en nombre de mois).
Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Non utilisation du compte
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne-temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.
Les droits ayant servi à alimenter un plan d'épargne ou à financer des prestations de retraite suivent le sort de ces dispositifs ou régimes.
Garanties des droits du CET
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS), jusqu’à hauteur de deux plafonds annuels de sécurité sociale en l'état actuel de la réglementation, et couvrent le paiement des droits acquis par le salarié ainsi que les cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.
Entrée en vigueur
Le présent accord a été conclu le 12.02.2019, et ce pour une durée indéterminée.
Il prend effet au lendemain de son dépôt, par la partie la plus diligente, auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par voie réglementaire. En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives au contenu du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celui-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Commission de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé par une commission de suivi composée d’un représentant des sociétés composant l’UES et de deux membres du Comité Social et Economique.
Cette commission se réunira une fois par an, à la date anniversaire de conclusion du présent accord, pour réaliser un bilan d’application de l’accord.
Ce bilan sera transmis à la Direction de chacune des sociétés composant l’UES, ainsi qu’au Conseil Economique et Social.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire le point, à l’issue d’une période de trois ans suivant la conclusion du présent accord, sur son application.
Dénonciation
L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes.
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront néanmoins être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun. Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres du Comité Social et Economique devra résulter d'une délibération de ceux-ci.
Publicité - Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 12.02.2019.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par le représentant de l’une des sociétés composant l’UES , sur la plateforme de dépôt dédiée Teleaccord, et au conseil de prud'hommes de NIMES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à NIMES, Le 12.02.2019
En 4 exemplaires.
Pour La société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE
Pour la société PHYTOCONTROL DYNAMICS FRANCE
Pour la société PHYTOCONTROL CENTRE DE FORMATION
Pour le Groupement d’Intérêt Economique PHYTOCONTROL GROUP
Pour la société PHYTOCONTROL INVEST’IMMO
Pour la société PHYTOCONTROL INVEST’INNOV
ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
