ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES AU SEIN DE l’UES PHYTOCONTROL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000,00 euros, Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 490 024 049, Dont le siège social est situé 180 rue Philippe Maupas - Parc Scientifique G. Besse II, 30900 NIMES, Représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président,
La société PHYTOCONTROL DYNAMICS FRANCE Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Nîmes sous le 501 214 837, Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1, Représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.
La société PHYTOCONTROL CENTRE DE FORMATION Société à Responsabilité Limitée Immatriculée au RCS de Nîmes sous le 818 406 035, Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1, Représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.
Le Groupement d’Intérêt Economique PHYTOCONTROL Immatriculé au RCS de Nîmes sous le 838 612 562 Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1, Représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.
La société PHYTOCONTROL INVEST’IMMO Société en Nom Collectif Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 830 983 185, Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1, Représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.
La société PHYTOCONTROL INVEST’INNOV Société en Nom Collectif Immatriculée au RCS de Nîmes sous le 830 983 185, Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1, Représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.
Composant l’Unité Economique et Sociale PHYTOCONTROL
D'UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale PHYTOCONTROL
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Parmi les sociétés et groupement de l’UES PHYTOCONTROL, les sociétés PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE et PHYTOCONTROL DYNAMICS FRANCE sont couvertes par des accords relatifs à l’organisation du temps de travail, qui ont fixé une période d’acquisition et de prise des congés payés correspondant à l’année civile.
Suivant jugement du 15 juin 2018, l‘Unité Economique et Sociale (UES) PHYTOCONTROL a été reconnue
Souhaitant que le personnel de l’ensemble des sociétés et groupement composant l’UES PHYTOCONTROL puisse bénéficier du même système d’acquisition et de prise des congés payés, les parties ont conclu le présent accord.
Ceci préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre législatif et règlementaire suivant :
Article L. 3141-10 du Code du travail relatif à la période d’acquisition des congés payés,
Article L. 3141-15 du Code du travail relatif à la période de prise des congés payés,
Article L2232-23-1 et L2232-25 du Code du travail relatif aux modalités de conclusion des accords collectifs d’entreprise.
Il a été négocié avec les membres élus du Comité Social et Economique de l’UES PHYTOCONTROL, après que le représentant des sociétés et groupement composant l’UES les ait informés de sa volonté d’engager des négociations en vue de la conclusion du présent accord, par courrier remis en main propre le 20.05.2019.
Il ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales et conventionnelles impératives.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les périodes d’acquisition et de prise des congés payés du personnel des sociétés et groupement composant l’UES PHYTOCONTROL.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord peut s’appliquer à l’ensemble des salariés des sociétés et groupement composant l’UES PHYTOCONTROL.
PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
En application des dispositions de l’article L. 3141-10 du Code du travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le changement de la période d’acquisition des congés payés sera effectif sur le bulletin de salaire d’avril 2019.
La période de prise des congés payés s’étend sur 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre de l’année d’acquisition.
En application des dispositions de l’article L. 3141-15 du Code du travail, les congés s’acquièrent et se prennent, par conséquent, au cours de la même année.
Par exception, les congés qui seront acquis au 30 avril 2019 pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2019.
CONGES PAYES CONCERNES
Sont concernés par les nouvelles modalités d’acquisition et de prise des congés :
Les congés annuels légaux,
Les congés payés conventionnels.
DUREE – DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au lendemain de son dépôt, par la partie la plus diligente, auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de la Branche SYNTEC, du fait de son application à la société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE, qui applique la convention collective des Bureaux d’Etudes SYNTEC.
A sa date d’entrée en vigueur, il se substituera aux dispositions relatives à l'organisation de la durée de travail antérieurement mises en place au sein de la société.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l’aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
COMMISSION DE SUIVI
Il est mis en œuvre par le présent accord, une commission de suivi constituée :
D’un représentant de la direction de la société,
De deux membres élus du Comité Social et Economique de l’UES PHYTOCONTROL.
Cette commission se réunira au moins une fois par an, pour faire le point sur l’application du présent accord, et sur les difficultés qui pourraient se poser du fait de son application.
Une réunion extraordinaire pourra être organisée à la demande d’un des membres de la commission. Elle devra alors avoir lieu dans le mois suivant la réception de la lettre faisant état de la demande.
Elle transmettra, le cas échéant, à la direction et aux représentants du personnel susmentionnés, un rapport sur les constats qu’elle a opérés.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de faire le point, à l’issue d’une période de trois ans suivant la conclusion du présent accord, sur son application.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’autre signataire et être déposée auprès de l’administration compétente et remise au Conseil de Prud’hommes de NIMES.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engage à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
REVISION DE L’ACCORD
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que l’accord principal.
CONTESTATIONS
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.
FORMALITES ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par un représentant des sociétés et groupement composant l’UES HYTOCONTROL sur la plateforme dématérialisée mise en place par le Ministère du travail, ou, à défaut, en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE de Nîmes.
Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
En outre, un exemplaire de l'accord est :
transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche SYNTEC;
communiqué aux représentants du personnel ;
tenu à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Fait à NIMES Le 24.07.2019
En 4 exemplaires originaux.
Pour la société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE
Pour la société PHYTOCONTROL DYNAMICS FRANCE
Pour la société PHYTOCONTROL CENTRE DE FORMATION
Pour le Groupement d’Intérêt Economique PHYTOCONTROL GROUP
Pour la société PHYTOCONTROL INVEST’IMMO
Pour la société PHYTOCONTROL INVEST’INNOV
ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES
