ACCORD D'ENTREPRISE DUREE MAXIMALES DE TRAVAIL Entre d'une part,
La société
PI INSTALL dont le siège social est situé 14 rue des Serves - 01340 MONTREVEL EN BRESSE, représentée par son Président
Et d'autre part,
Le
Comité Social et Economique représenté par ses membres titulaires élus.
PREAMBULE Le présent accord instituant les durées maximales de travail a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L3121-19 et L3121-23 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise PI INSTALL.
Article 2 - Durée hebdomadaires maximales Nous prévoyons le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures* sans que ce dépassement n'ait pour effet de po1ier cette durée à plus de 46 heures*. (Article Code du Travail L3121-23). * heures calculées sur 12 semaines consécutives
Article 3 - Durée quotidienne maximale Pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise comme la semaine fréquemment organisée sur 4 jours, nous prévoyons le dépassement de la durée quotidienne maximale de travail dans la limite de 12 heures. (Article Code du Travail L3121-19).
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 3 mois. Il est établi en 2 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L2231-6 du Code du Travail. Fait à Montrevel en Bresse, le 10 janvier 2020 Signatures
Siège Social: 14 Rue des Serves - 01340 MONTREVEL EN BRESSE - Tél 04 74 25 61 25 - @:info@pi-install.com RCS BOURG EN BRESSE 439 229 386 - SIRET 439 229 386 000 24 - APE 452U - TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 12 439 229 386
