ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE PIA PRODUCTION
ENTRE
D’une part : La société PIA PRODUCTION au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 27 rue Maurice Flandin – 69003 LYON, immatriculée sous le numéro 533 610 457 R.C.S. Lyon (la « Société »), représentée par Monsieur xxx XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
ET
D’autre part : Monsieur xxx XXX, élu Titulaire au CSE de la société PIA PRODUCTION Madame xxx XXX, élue Suppléante au CSE de la société PIA PRODUCTION
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société PIA PRODUCTION a été mis en place le 19 décembre 2019 pour une durée de 4 ans. De ce fait, l’institution devrait être renouvelée au plus tard le 18 décembre 2023. L’organisation de l’équipe Ressources Humaines va se trouver modifiée pour les prochains mois. Dans ce contexte, afin de maintenir un dialogue social serein et efficace, d’une part, et afin de garantir le bon déroulement de la négociation du protocole d’accord pré-électoral puis du scrutin, il apparait opportun aux deux parties de surseoir provisoirement aux élections. Les parties signataires sont donc convenues de la conclusion d’un accord de prorogation des mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties confirment que l’échéance normale des mandats était fixée au 18 décembre 2023, la durée de ceux-ci étant de 4 ans à compter du 19 décembre 2019. Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du CSE en cours, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel du Comité Social et Economique. Il est convenu que ces élections se dérouleront au sein de la société PIA PRODUCTION au plus tard le 30 avril 2024.
Article 2 – Durée de l’accord et date d’application
En application de l’article 9, II 3°, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 décembre 2017, la durée de l’accord de prorogation des mandats est limitée à sa durée déterminée. Les parties signataires sont convenues que le présent accord aura pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel du Comité Social et Economique. Il est convenu que ces élections se dérouleront au sein de la société PIA PRODUCTION au plus tard le 30 avril 2024. Ainsi, cet accord trouvera son terme au plus tard le 30 avril 2024. Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 3 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peur intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par LRAR à chaque signataire.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera déposé aux Greffes du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique. Il sera diffusé de sorte que les salariés seront avisés de l’entrée en vigueur du présent accord qui sera tenu à leur disposition dans le dossier partagé « Collaborateurs PIA », avec information individuelle par email de l’ensemble des équipes. Fait à Lyon, le 23/10/2023. Par voie de signature électronique sécurisée AdobeSign.
Pour la société PIA PRODUCTIONPour le CSE de PIA PRODUCTION
