ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Entre la SAS Picandine, représentée par Monsieur …, Directeur de la Fromagerie ET M… Déléguée syndicale FO
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise en : Fixant des objectifs de progression et/ou de maintien d’un résultat maximal aux indicateurs mesurant l’index d’égalité professionnelle hommes femmes Déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Les parties signataires ont défini 3 domaines d’actions prioritaires parmi les 9 proposés : Embauche, Formation, Promotion professionnelle, Qualification, Classification, Conditions de travail, Sécurité et santé au travail, Rémunération effective (domaine obligatoire) Et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Article 2 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3 : DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il prendra effet à compter du lendemain du dépôt auprès des autorités compétentes. Une commission de suivi composée des signataires sera réunie une fois par an au cours du premier semestre afin d’analyser les indicateurs propres aux écarts de rémunération ainsi que les autres indicateurs du présent accord.
Article 4 : ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Embauche
L’entreprise PICANDINE est attachée à développer l’accès des femmes et des hommes à tous les postes de l’entreprise quelles que soient les caractéristiques des métiers concernés afin d’assurer une plus grande mixité. Elle s’interdit toute discrimination au cours de phases de recrutement et veille à la parfaite neutralité des offres d’emploi.
Actions à mener Indicateurs Echéances Coût Sensibiliser les responsables hiérarchiques lors des recrutements
S’assurer d’avoir toujours au moins une candidate lors d’un recrutement Taux annuel moyen de femmes recrutées, par rapport au nombre total de personnes recrutées 31/12/2023 0€
A titre d’exemple pour l’année 2021, le taux est de
40%, aujourd’hui à Picandine il y a 31% de femmes dans l’entreprise.
Formation
L’accès à la formation professionnelle et aux promotions est un élément déterminant pour assurer aux femmes de l’Entreprise une réelle égalité de traitement.
Objectif : sur les formations de développement de compétence, garantir le même accès à la formation aux femmes et aux hommes.
Actions à mener Indicateurs Echéances Coût Suivre les formations de développement Comparaison de la répartition des heures de formation Hommes/Femmes avec la répartition de l’effectif Hommes/Femmes de l’Entreprise 30/06/2024 1500€
Promotion professionnelle
Afin que la prise, par les femmes ou par les hommes, des congés familiaux (maternité ou congé parental) perturbent le moins possible ces perspectives d’évolution, le dispositif suivant est mis en place pour permettre d’échanger, entre autres, sur les formations nécessaires pour mettre en place ces évolutions :
- Entretien avec la hiérarchie au volontariat avant le départ en congés maternité des collaboratrices/collaborateurs - Entretien systématique avec la hiérarchie au retour des collaboratrices après le congé maternité et pour les colorateurs ou les collaboratrices à leur retour de congé parental.
Actions à mener Indicateurs Echéances Coût Rédaction d’un modèle d’entretien
Suivi des départs et retour des congés maternité pour planification des entretiens Nombres d’entretiens réalisés 31/12/2022 0€
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Partage Hommes/ Femmes des conséquences de la parentalité
Le congé paternité est, à ce jour, d’une durée de 25 jours. L’entreprise souhaite encourager ses collaborateurs à prendre l’intégralité de ses congés pour favoriser un meilleur équilibre Hommes / Femmes dans la gestion de la naissance d’un enfant.
Actions à mener Indicateurs Echéances Coût Sensibilisation sur la prise de congés via des communications et affichages Nombre de congés de paternité pris par an et le pourcentage de jours pris par rapport aux 25 jours de congé paternité. 31/12/2023 0€
Rentrée scolaire Les aménagements d’horaire le jour de la rentrée des classes sont accessibles aux deux parents s’ils sont tous les deux présents dans l’Entreprise et s’ils ont plusieurs enfants scolarisés. Ces aménagements concernent les enfants en rentrée scolaires jusqu'à la 6ème incluse.
Actions à mener Indicateurs Echéances Coût Recenser les besoins et aménager les plannings en conséquence Nombre de bénéficiaires dans l’année 01/09/2022 0€
Rémunération effective
L'Article 104 N°3221 de la loi du 05 Septembre 2018 fixe que notre entreprise doit calculer tous les ans 5 indicateurs, permettant de s'assurer de la correction d'éventuelles inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes :
L'écart de rémunération, entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents.
L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire (ne correspondant pas à des promotions) entre les femmes et les hommes.
L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
Le pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congés maternité (si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris.
Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Conformément à la loi Avenir professionnel du 5/09/2018, ces 5 indicateurs ont été calculés pour l’exercice 2020. Les résultats sont les suivants :
Ecart de rémunération 35/40
Ecart d’augmentation35/35
Augmentation retour congés maternitéNC
Cet indicateur n’est pas calculable, il n’y a pas eu de retour de congé maternité en 2021
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations05/10
Total de l’index88/100 (75/85)
Objectif : Garantir le même niveau de rémunération de salaire de base F/H pour un emploi équivalent Actions à mener Indicateurs Echéances Coût Sensibiliser les responsables hiérarchiques
Prendre en compte le sujet dans les augmentations salariales annuelles Nombre de postes révisés 31/12/2024 Budget NAO
Dépôt et Publicité
En application des articles R.2242-261, D.2231-4 à 9, du code du travail, le présent plan d’action concerté sera déposé et enregistré sur le portail du ministère du travail.
