Entre la SAS Fromagerie Picandine, représentée par Monsieur xxxxxxx Et Madame xxxx, Représentante syndicale FO Il est convenu ce qui suit :
1 - DEFINITION
Est considéré en astreinte tout salarié qui, sur demande de son responsable hiérarchique, se tient cycliquement à la disposition de l'entreprise en dehors de son horaire de travail personnel dans le cadre d'un planning diffusé au personnel concerné (au moins 15 jours à l'avance), sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit alors averti au moins 48h à l'avance. Pour la mise en œuvre de ce dispositif, l’entreprise met à la disposition du personnel concerné un téléphone de service.
2 - BENEFICIAIRES
Le présent régime s'applique :
au personnel de Maintenance
au personnel d'encadrement
Il est susceptible de s'appliquer à tout le personnel Ouvriers-Employés, Techniciens-Maîtrises ou Cadres.
2.1 – FREQUENCE PERSONNEL DE MAINTENANCE
L'astreinte s'effectue par semaine complète du samedi au vendredi.
Le régime des astreintes sera établi de façon à ce qu'un salarié n'effectue pas plus d'une semaine, ou l'équivalent en jours, au cours d'un mois. Ce plafond pourra être dépassé dans les périodes saisonnières de prise de CP et dans le cas où l'astreinte ne peut être effectuée que par des salariés disposant de compétences techniques très spécifiques et très peu réparties.
L'entreprise devra néanmoins, même dans ce cas, tendre vers un meilleur équilibre et démontrer soit, que l'acquisition par d'autres de ces compétences nécessite un effort de formation et une expérience trop importante par rapport à l'enjeu des astreintes, soit mettre en œuvre des moyens pour revenir à une situation plus conforme.
2.2 – FREQUENCE PERSONNEL ENCADREMENT
L'astreinte est organisée du mercredi au mardi, chaque semaine, pour les membres de l'encadrement.
Cette astreinte occasionne pour du personnel (cadre, agent de maîtrise et technicien) une intervention ou une présence sur site le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Il s'agit, soit d'encadrer des opérations de production, soit d'effectuer ponctuellement des contrôles ou surveillance d'installation.
Le personnel concerné est amené, pendant cette durée, à assurer également une permanence téléphonique.
3 - CONTREPARTIES
3.1 PERSONNEL DE MAINTENANCE
L’astreinte de semaine complète donne droit à une indemnité de 90 €uros. Si la semaine d’astreinte contient un jour férié, l’indemnité est augmentée de 40 €uros (même si le jour férié tombe un dimanche). L’indemnité définie ci-dessus n’inclut pas le temps d’intervention éventuel sur site.
3.2 – PERSONNEL CADRES ET AGENTS DE MAITRISE
L’astreinte de semaine complète donne droit à une indemnité de 110 €uros. Si la semaine d’astreinte contient un jour férié, l’indemnité est augmentée de 50 €uros (même si le jour férié tombe un dimanche). L’indemnité définie ci-dessus n’inclut pas le temps d’intervention éventuel sur site.
4 - TEMPS DE TRAVAIL
4 1 - PERSONNEL DE MAINTENANCE
-Le temps de travail occasionné par l'intervention en astreinte est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Par ailleurs, les majorations éventuelles (nuit - dimanche - jour férié) sont payées. Lorsque l’usine tourne le WE et/ou un jour férié, le salarié d’astreinte sera posté en priorité sur ces jours-là. Le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue donc aussi un temps de travail effectif. Ce temps de déplacement est plafonné au temps de trajet effectué habituellement par le salarié entre son domicile et son lieu de travail.
En cas de déplacement occasionné par l'astreinte, l'horaire de prise ou de fin de poste pourra être décalé pour respecter :
les impératifs de la durée minimale des repos quotidien et hebdomadaire.
La durée légale du travail et de notre accord ARTT du 22/03/2000
Le salarié veillera à ce que son responsable soit prévenu de ce décalage
Le responsable du service veillera à ce que le salarié ne travaille pas plus de 6 jours consécutifs dans la semaine calendaire en posant un jour de repos de banque d’heures la veille de la prise d’astreinte à effectuer.
Un jour de récupération sera affecté à l’agent de maîtrise s’il se déplace un jour férié, à prendre une fois l’astreinte effectuée.
4 2 - PERSONNEL CADRES ET AGENTS DE MAITRISE
Un jour de récupération sera affecté à chaque astreinte à prendre en fonction des besoins du service. Ce jour de récupération permet de respecter la période de travail maximale définie par la loi.
5 - FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement occasionnés par les astreintes seront remboursés sur la base du barème d'indemnités kilométriques en vigueur dans l'entreprise. Ils sont établis sur la base de la distance kilométrique domicile – lieu de travail de l'astreinte plafonnée à 30 km aller et 30 km retour. Ces frais seront récapitulés sur le compte rendu écrit de l’astreinte.
L’utilisation du véhicule de service sera privilégiée et ne donnera pas lieu à remboursement d’indemnités kilométriques.
6 - AUTRES MODALITES
Le délai d'intervention entre la demande et l'arrivée sur le site ne doit pas excéder 1 heure. En cas de circonstance exceptionnelle prévisible (ex : éloignement du domicile du salarié) ou imprévisible (intempérie, circulation), ce délai pourra être assoupli si les responsables en sont avertis. Le salarié d'astreinte devra être joignable sur le téléphone d’astreinte, ou par téléphone portable mis à sa disposition. Toute sollicitation devra faire l'objet d'un compte rendu écrit, qu'il s'agisse d'un conseil téléphoné ou d'une intervention liée au déplacement, qui sera transmis à la hiérarchie (Suivant la procédure spécifique après intervention). Le compte-rendu de l’astreinte est signé par le responsable hiérarchique et peut être remis sur demande au salarié à chaque paie.
7 - PAIEMENT
Le paiement éventuel d'astreinte est effectué mensuellement avec la paie.
8 – DATE DE MISE EN PLACE
Il est convenu entre les parties que cet accord sera mis en place à partir du 15 juillet 2024 pour la paie d’août 2024.
9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 juillet 2024. Il pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions du code du travail (article L2261-7), notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord.
10 – DEPOT LEGAL
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (conformément à l’article D. 3313-1 du code du travail).
