La Société PICARD Serrures, dont le siège social est situé 20 rue Henri Barbusse 80210 FEUQUIERES EN VIMEU, représentée par , en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et - l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à savoir le syndicat Force Ouvrière (FO) pris en la personne de son représentant qualifié à savoir , Délégué Syndical de l’entreprise. d’autre part.
Au préalable, il est rappelé que les précédentes élections ont fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord électoral le 11 Juillet 2019 et qu’en application de ce protocole les mandats en cours devraient expirer le 19 Septembre 2023.
Les parties au présent accord ont pris en considération le fait que l’organisation des précédentes élections (en 2019) avait un calendrier percutant le retour des vacances d’été engendrant une gestion difficile des process RH et des dates limites de présentations des candidatures, situation que la Direction ne souhaitait pas revivre pour éviter tout risque ou erreur.
Les parties signataires ont alors recherché, dans l’intérêt général, à répondre à ces impératifs tout en assurant une cohérence et une continuité dans le bon fonctionnement du CSE.
Dans ce contexte, la Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des élus du CSE afin de garantir une représentation adaptée aux circonstances.
En conséquence, les parties signataires conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable pour l’entreprise PICARD Serrures (établissements compris).
Article 2 – Prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent que par principe les mandats de tous les membres titulaires et suppléants du CSE de l’entreprise, qui arrivent à échéance le 19 Septembre 2023, sont, à compter de cette date,
prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir, soit au plus tard le 31 Décembre 2023.
Article 3 - Conséquences de cette prorogation
Il est précisé que jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de l’entreprise conservera son mode de fonctionnement habituel. Ainsi l'ensemble des élus du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives jusqu’au terme de la prorogation avec notamment la tenue des réunions conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.
Il prendra fin de plein droit à la date
de proclamation des résultats définitifs des élections à venir, soit au plus tard le 31 Décembre 2023.
Article 5 – Formalités
Le présent accord est conclu avec l’unique organisation syndicale représentative de l’entreprise sachant que le CSE a été informé de ce projet de prorogation avant signature de l’accord (réunion en date du 5 Septembre 2023).
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié au Délégué Syndical par remise d’un exemplaire original signé.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure
www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail et un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
Fait à Feuquières-En -Vimeu, le 6 Septembre 2023 en 4 exemplaires originaux (dont un pour chacun des signataires).
Pour l’entreprise PICARD Serrures.Pour Force Ouvrière – FO
