protocole d’accord preelectoral elections du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent protocole, ayant pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après désigné le CSE), est conclu entre :
La Société PICARD SERRURES SAS, dont le siège social est situé 20, rue Henri Barbusse, 80210, Feuquières-en-Vimeu, n° Siret 34114882300063, représentée par Monsieur , Directeur Général, ayant délégation
Et les organisations syndicales soussignées.
Mr, CFDT dument mandaté
Mr, FO dument mandaté
Mr , FO dument mandaté
Mr, FO dument mandaté
Mr , CFTC dument mandaté
Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé et affichage, en date du 4 Octobre 2023. Article 1 - Date, lieu et heure des élections
1er Tour
Le 1er tour aura lieu le
Lundi 13 Novembre 2023 aux horaires suivants :
Pour le collège 1
Salle de réunion de la Production selon la plage horaire suivante : de 9 heures 30 à 11 heures 30.
Pour le collège 2
Salle de réunion de la Direction selon la plage horaire suivante : de 10 heures 30 à 11 heures 30.
2ème Tour
Le 2nd tour éventuel aura lieu le
Mercredi 6 Décembre 2023 selon les mêmes modalités d’horaires et de lieu de vote que pour le 1er tour.
Les opérations électorales se dérouleront également par correspondance pour les salariés concernés (article 9). Il est précisé à toutes fins utiles que la participation au scrutin et, le cas échéant, en tant que membre du bureau de vote, est considéré comme du temps de travail.
Article 2 - Effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges
Effectif de l’entreprise
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin (13 Novembre 2023), s’élève à 112,12 salariés en équivalent temps plein (ETP), calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.
Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à pourvoir, compte tenu de l’effectif, est de :
7 titulaires
7 suppléants.
Répartition du personnel entre les collèges
La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :
Votent dans le 1er collège : les salariés de la filière « Ouvriers » des coefficients 140 à 285, les salariés de la filière « Administratifs et Techniciens » des coefficients 140 à 240.
Votent dans le 2ème collège : les salariés de la filière « Administratifs et Techniciens » des coefficients 255 à 365, l’ensemble des salariés de la filière « Agents de maîtrise », l’ensemble des salariés ingénieurs ou cadres.
Répartition des sièges entre les catégories
Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :
Collège 1 : 5 titulaires – 5 suppléants
Collège 2 : 2 titulaires – 2 suppléants
Article 3 - Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
Collège 1 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 82 salariés Nombre de femmes = 35 => proportion de femmes dans le collège 1 = 42.7 % Nombre d’hommes = 47 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 57.3 %
Collège 2 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 32 salariés Nombre de femmes = 1 => proportion de femmes dans le collège 2 = 3.2 % Nombre d’hommes = 31 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 96.8 % Article 4 - Critères de l’électorat Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas être assimilé à / représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel). Article 5 - Critères d’éligibilité Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir la capacité électorale avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur. Article 6 - Dépôt des candidatures
Les modalités de dépôt des candidatures
pour le 1er tour seront les suivantes.
Les listes de candidatures seront adressées à Mr VERONT Fabrice, Directeur Général :
par lettre déposée contre récépissé ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante fveront@picard-serrures.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’au
Mercredi 31 Octobre 2023 à 12 heures
Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront adressées à Mr VERONT Fabrice, Directeur Général par lettre déposée contre récépissé ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante fveront@picard-serrures.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’au Vendredi 24 Novembre 2023 à 12 heures.
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour des élections. Pour le second tour, toutes les listes (présentées par une organisation syndicale ou non) sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelle liste avant la date limite de présentation des candidatures pour le 2nd tour. Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :
s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,
le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,
s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,
le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé
L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du lendemain de la date limite de dépôt des candidatures. Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant. Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, à l’occasion du premier tour :
Les organisations syndicales n'ont pas présenté de liste au 1er tour,
Tous les sièges (titulaires et/ou suppléants) n'ont pas été pourvus,
Le quorum n'a pas été atteint (pour rappel, le quorum n'est pas atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits).
Il est rappelé que l'article L.2314-33 du code du travail prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique. Par dérogation à l’article L 2314-33 du code du travail, la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au CSE ne sera pas appliquée Article 7 - Listes électorales Une liste électorale établie pour chaque collège sera affichée le
Mardi 7 Novembre 2023 sur le panneau d’affichage destiné au personnel, sur chaque site.
Elle comprend le nom et le prénom, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être mises en œuvre au plus tard dans les trois jours suivant la date d’affichage.
Article 8 - Diffusion de la propagande électorale Les organisations syndicales et les candidats assureront leur propagande électorale notamment dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts aux heures d’entrée et sortie du personnel, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction selon les mêmes modalités de dates que celles prévues pour le dépôt des candidatures (article 6). Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste notamment aux fins d’envoi aux salariés votant par correspondance. Article 9 - Vote par correspondance Compte tenu de la configuration de l’entreprise, les salariés des sites de Bernay, Marseille et Lyon voteront par correspondance. Feront en outre l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au moins 10 jours calendaires avant la date du scrutin, les personnes ci-dessous :
le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés, formation extérieure…)
les salariés qui travaillent en équipe
les commerciaux itinérants.
Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le Vendredi 3 Novembre 2023 au plus tard. Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le Mercredi 29 Novembre 2023 au plus tard.
Chacun recevra :
un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)
deux bulletins blancs
une enveloppe portant la mention « titulaire »
une enveloppe portant la mention « suppléant »
une enveloppe retour, adressée à l’attention du bureau de vote pour chaque collège, et portant l’adresse de l’établissement du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et
signature afin d’éviter que le vote soit nul
une notice explicative.
la propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur dans le temps imparti (article 8).
Les bulletins par correspondance seront collectés le matin, avant l’ouverture du scrutin, par un membre du bureau de vote, un représentant d’une organisation syndicale intéressée et un représentant de la Direction. Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés. A la fermeture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées après pointage des listes électorales, dans les urnes correspondantes aux enveloppes de vote. Il est précisé que tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d'irrecevabilité. Article 10 - Bulletins Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits. Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants. Les bulletins porteront les mentions suivantes :
Nom et prénom du ou des candidats
Mention « titulaire » ou « suppléant »
Nom de l’organisation syndicale
Collège concerné
Article 11 - Enveloppes Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise. Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins :
couleur blanche pour les titulaires et couleur saumon pour les suppléants pour le premier collège.
couleur verte pour les titulaires et couleur bleu pour les suppléants pour le second collège.
Article 12 - Composition et rôle des bureaux de vote Il y aura instauration d’un bureau de vote par collège soit 2. Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus âgé. Les membres de chaque bureau de vote seront désignés dans les jours précédents le scrutin. Si le matin du vote il y a un désistement ou une absence d'un des membres du bureau, il sera fait appel à un volontaire et acceptant appartenant au collège respectif.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote la liste électorale en 2 exemplaires (dont une pour l’émargement des votants) et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Chaque bureau de vote doit : -vérifier avant le vote la qualité des électeurs par pointage sur la liste électorale fournie par la Direction. -s’assurer que les salariés après leur vote ont émargé sur la liste correspondant au vote « titulaires », et sur la liste correspondant au vote « suppléants ». Article 13 - Urnes et isoloirs Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin. L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place de paravents ou par tout autre moyen permettant de s’isoler, fournis par la Direction. Il est rappelé que le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire. Article 14 – Nombre de scrutateurs Au moment du dépouillement, le nombre de scrutateur est limité à 2 pour chaque bureau de vote et par organisation syndicale Article 15 - Dépouillement des scrutins
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; - il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres de chaque bureau de vote :
remplissent et signent autant d’exemplaires que nécessaires du procès-verbal des élections,
annexent les bulletins blancs ou nuls au PV conservé au sein de l’entreprise.
Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote. Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs. Constitue notamment un
bulletin blanc :
Une enveloppe vide
Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés
Constitue notamment un
bulletin nul :
Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe
Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur
Une enveloppe contenant 2 listes différentes
Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif
Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate
Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs, des mentions injurieuses
Un bulletin avec un ordre modifié des candidats
Un bulletin de plusieurs candidats avec une croix devant un nom
Article 16 - Proclamation des résultats Il revient au président de chaque bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins puis de dresser le procès-verbal des opérations. Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats. Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9. Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présentées des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participées à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint afin d’apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise. Article 17 - Affichage du protocole Le présent protocole est conclu uniquement pour les élections 2023 (dont le 1er tour est fixé au 13 Novembre 2023 et le second tour éventuel au 6 Décembre 2023), étant précisé que le mandat des élus sera de 4 ans. Il sera affiché sur chaque site le lendemain de sa signature. Fait à Feuquières en Vimeu, le 19 Octobre 2023 (en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire et un pour l’inspection du travail) : * pour l’entreprise PICARD SERRURES SAS, dûment représentée par Monsieur , Directeur Général, en vertu du mandat dont il dispose,
* et par les organisations syndicales, dûment convoquées, et représentant la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, à savoir :
L’organisation syndicale FO, représentée par , , en vertu des mandats dont ils disposent,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en vertu des mandats dont ils disposent,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mr , en vertu des mandats dont ils disposent,
