relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023
(Portant sur le thème de la Rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée – Articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail)
La Société
PICARD Serrures SAS, dont le siège social est à FEUQUIERES EN VIMEU – 80210 – représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Et la délégation syndicale suivante :
Monsieur – Délégué syndical FO
D’autre part,
Se sont rencontrées lors de différentes réunions ayant eu lieu le 26 janvier 2023, le 6 février 2023, le 9 février 2023 et le 17 février 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. À l'issue de ces différentes réunions, les parties constatent, par les présentes, l’accord conclu sur l'ensemble des sujets abordés. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux articles L.2232-16 et L.2231-3 du Code du travail.
ARTICLE 1 : CONTENU de l’accord
Accord négociations salariales.
Compte tenu du contexte économique global et notamment des évolutions successives du SMIC depuis 2021 qui ont conduit à un resserrement global de la grille des salaires, il a été discuté et convenu d’une approche permettant de créer un nouvel écart de rémunération représentatif des fonctions occupées par chacun. Ainsi, il a été convenu d’octroyer des augmentations de salaire à chaque salarié de l’entreprise selon les taux listés dans le tableau ci-dessous :
Il est également convenu que l’application de cette mesure est exceptionnellement rétroactive au 1er janvier 2023. Ainsi, la nouvelle rémunération mensuelle brute de base de chaque salarié sera enregistrée sur le bulletin de paie du mois dé février 2023 et une régularisation sera enregistrée à cette même date pour le mois de janvier 2023.
Primes individuelles (Hors cadres et ATC)
Il a été convenu de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, pour les salariés sauf cadres et commerciaux, une prime de résultats calculée comme suivant : Si le Chiffre d’Affaires mensuel facturé en Production est au moins égal à l’objectif mensuel fixé, la prime est égale à 17€ bruts pour chaque salarié bénéficiaire présent tout le mois. Le montant de la prime versée est donc proratisé selon le temps de présence du salarié, étant entendu que seules les absences pour maladie et les absences non rémunérées seront déduites du temps de présence. Cette prime est versée trimestriellement et est donc égal aux montants cumulés des primes obtenues pour chaque période de 3 mois. Ainsi par exemple si l’objectif de Chiffre d’affaires facturé est atteint pour les mois de janvier, février et mars 2023, pour un salarié sans absence maladie ou non rémunérée au cours des mois de janvier, février et mars, le montant de la prime sera de : 3 x 17€ = 51€ bruts. La Direction générale s’engage, dans le cadre des NAO 2024, à revoir les conditions de calcul et de distribution de cette prime.
Journée de solidarité.
Il a été décidé que si le chiffre d’affaires facturé au 30 Juin 2023 est au moins égal à 90 % du chiffre d’affaires budgété du 1er semestre, la Direction prend à son compte la journée de solidarité 2023. Celle-ci sera constatée sur la fiche de paie de mai 2023 et correspond au lundi de Pentecôte du 29 mai 2023 par la prise d’un jour de congés payés.
Prime de transport.
La Direction accepte de revaloriser le montant de la prime de transport de 6 % à compter du 1er mars 2023.
Autres sujets
L’organisation syndicale FO n’a pas de revendication propre à la durée et à l’organisation du travail. Par ailleurs, il est précisé que la négociation relative à l’épargne salariale fera l’objet de réunions spécifiques qui se tiendront entre les mois de mars et juin 2023.
ARTICLE 2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 15 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 3 : Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait à FEUQUIERES EN VIMEU, Le 17 février 2023, En 2 exemplaires,
