Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-23-1 du code du travail,
la société PICARD Serrures a soumis aux délégués syndicaux un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place d’une prime de salissure pour l’entretien des vêtements de travail qui répond à l’obligation du port d’équipement de protection individuelle (EPI).
La prime de salissure correspond à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail. En effet, les activités de la société
PICARD Serrures nécessitent le port de tenues de travail de protection individuelle mises à disposition par l’entreprise et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés.
Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui répond à l’utilisation des tenues de travail sur les postes de travail concernés et aux obligations de l’employeur, dans les conditions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
La prime de salissure sera versée aux personnels de Production, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté travaillant sur les postes suivants :
Monteur
Magasinier
Soudeur, meuleur
Peintre
Agents d’expédition et réceptionniste de marchandises
Monteur ajusteur cylindres
Responsable de secteur
Opérateur de production de niveau 1 et 2
Opérateur régleur sur machine niveau 1 et 2
Opérateur taillage clés
Polisseur
Contrôleur qualité
Pour les personnes occupant ces postes, le port de vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire, à des fins de sécurité, de protection individuelle et de salubrité.
Article 2 – Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime
Article 2-1 : Principe d’attribution
Le versement d’une prime de salissure est prévu sur le salaire de chaque mois pour les salariés concernés selon les conditions énumérées ci-dessous :
Les salariés devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail conformément à l’article 1 du présent accord
Le vêtement de travail est mis à disposition par la société PICARD Serrures qui en demeure propriétaire, et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié
La prime de salissure sera versée au salarié en fonction des jours travaillés et de sa présence en entreprise. La prime sera versée au prorata temporis en fonction de la présence du salarié au sein de l’entreprise en cas de suspension du contrat de travail pour toutes causes. A titre d’exemple : en cas d’absence pour congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, de chômage partiel, maternité, paternité, congé parental, adoption, sans solde, événement familial, jour forfait-jours, compte personnel de formation de transition, journée de formation.
Article 2-2 : Modalités de versement
La prime de salissure correspond à un forfait par mois travaillé. Le montant forfaitaire tient compte des frais supplémentaires engendrés au domicile des salariés (lessive, eau, énergie, usure du matériel). Le montant forfaitaire est ainsi fixé pour chaque mois de travail effectif, au montant de 12,00 € (douze euros) nets. Il n’est pas prévu de modulation de la prime selon la fréquence des lavages des vêtements. En effet, la société considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement, de fait cela donnera lieu à une machine à laver par semaine et par salarié entrant dans le champ de l’accord. L’attribution d’une prime homogène est donc justifiée. La prime est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés. La prime sera exonérée de cotisations et de contribution sociales. Il est à noter que l’entreprise procédera au renouvellement des tenues une fois par an.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Mai 2025.
Article 4 – Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, l’employeur pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que sa conclusion. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Article 5 – Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation partielle, de l’accord de l’ensemble des Parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès des administrations compétentes. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ai pas remplacé, avant cette date.
Article 6 – Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la société sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ .
Celui-ci prendra effet le 1erMai 2025. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la réunion des négociations annuelles obligatoires 2025. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Abbeville. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).
Fait à Feuquières En Vimeu,
Le 18 Avril 2025, En trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
