Accord d'entreprise relatif à la modification de la période de référence des congés payés
Entre :
La Société PICTURE STORE 2, code APE 4771Z dont le siège social est situé 23 Rue du Sommerard – 75005 PARIS, représentée par M. xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général de la société et agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
D’autre part,
Préambule :
La période de référence actuelle pour l’acquisition et la pose des congés payés au sein de PICTURE STORE 2 court du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Cependant, l'entreprise PICTURE STORE 2 souhaite que cette période de référence soit identique à sa période fiscale afin de mieux répondre à ses nécessités budgétaires. En application des articles L. 3141-10, L. 3141-15, et L. 3141-21 du code du travail, il est donc décidé par cet accord de fixer : - le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; - la période de prise des congés.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société.
Article 2 - Modification de la période de référence des congés payés
À compter du 1er juin 2024, la période de référence des congés payés pour les salariés de l'entreprise PICTURE STORE 2 sera modifiée comme suit :
Ancienne période de référence : du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1
Nouvelle période de référence : du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N+1
Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er avril de chaque année. La période court donc du 1er avril au 31 mars.
Article 3 - Conséquence de la modification de la période de référence
Les droits des salariés en matière de congés payés acquis avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle période de référence seront calculés et appliqués conformément aux dispositions applicables avant le présent accord.
3.1 - Acquisition des congés payés
Les parties conviennent que les congés payés seront acquis du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N+1, date correspondant à la nouvelle période de référence.
3.2 - Calcul du nombre de jours de congés payés
Le présent accord n’a aucune incidence sur le nombre de jours de congés payés acquis et calculé chaque mois pour les salariés.
3.3 - Prise des congés payés
Concernant la prise des congés payés, ces derniers pourront être pris à partir du 1er avril de l'année N et jusqu'au 31 mars de l'année N+1.
Article 4 - Disposition transitoire
Les parties conviennent que la modification de la période de référence sera mise en œuvre à compter du 1er juin 2024 et donnera lieu à l’ouverture d’une période transitoire qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2025 pour une durée totale de 10 mois.
4.1 - Acquisition des congés payés sur la période transitoire
La période transitoire est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs. Afin que ces derniers ne soient pas lésés, ils acquerront sur cette période, même si réduite, le même nombre de congés payés prévus pour une période de référence complète de 12 mois. Pour ce faire, afin de compenser la réduction de cette période transitoire, il sera crédité pour chacun des salariés, sur le bulletin de salaire du mois de mars 2025, 2 mois d’acquisition supplémentaires de congés payés.
4.2 - Prise des congés payés sur la période transitoire
Durant cette période de transition devront être pris les congés payés acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Article 5 - Information des salariés
Les salariés seront informés de la modification de la période de référence des congés payés par voie d'affichage et par la distribution d'une notice explicative.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024, date du début de la période transitoire, pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision et dénonciation
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Publicité - Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la direction de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également adressé au Conseil de prud’hommes du lieu du siège social. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Fait à Cébazat, le 13 juin 2024 En 3 exemplaires
