Entre : D’une part, La Direction de la Société PIEJAC MAINGRET, représentée par M. XXXXXXXXXX, Directeur Général Ci-après dénommée « La Direction » Et D’autre part, Les membres Titulaires du Comité Social Economique (CSE) représentés par
M. XXXXXXXXXX, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. XXXXXXXXXX, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. XXXXXXXXXX, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. XXXXXXXXXX, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. XXXXXXXXXX, Membre titulaire du CSE 2ème collège
Ci-après dénommées « Les représentants des salariés ».
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023 telle que prévue par les articles L.2232-25 et suivant du Code du Travail. En effet, à la suite des réunions du 09 octobre 2023 et du 04 Décembre 2023, la Direction et les représentants des salariés sont parvenus à un accord. Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques (les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des représentants du personnel, il a été convenu, à l’issue de cette réunion, l’application des dispositions ci-après.
1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société PIEJAC MAINGRET. L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans la société.
2 – REMUNERATION DU PERSONNEL ROULANT
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour 2023, les parties conviennent d’une revalorisation des rémunérations du personnel roulant de 5.40 % de leur salaire brut de base au 1er décembre 2023.
Il est bien entendu que l’évolution de ces taux horaires s’appliquera sous réserve du respect des minima conventionnels.
Elle respectera également, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.
3 – REMUNERATION DU PERSONNEL SEDENTAIRE
Dans le cadre de cette négociation, les parties conviennent d’une revalorisation des rémunérations du personnel sédentaire à date d’effet du 1er décembre 2023. Un budget de 3.50% de la masse salariale brute sera consacré à des augmentations individuelles et promotionnelles.
4 – FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL ROULANT
La grille des indemnités de déplacement du personnel roulant est revalorisée de 5.00 % à compter du 1er décembre 2023.
5 –PRIMES ATREINTE ATELIER
Pour une phase expérimentale jusqu’au 31 décembre 2023, les horaires de l’atelier mécanique ont été modifiés. L’atelier n’est plus ouvert le samedi matin. En contrepartie, l’amplitude horaire a été augmentée du lundi au jeudi et une journée continue instaurée le vendredi. Pour continuer à palier aux urgences de réparation sur les véhicules, une astreinte a été mise en place pour le samedi matin. En cas d’appel d’un conducteur, le mécanicien de permanence estime le degré d’urgence de l’intervention à effectuer et peut être amené à intervenir. En fonction de la complexité ou de la difficulté de la réparation à réaliser, il peut faire appel à un second mécanicien d’astreinte. En contrepartie de cette nécessité de disponibilité, le mécanicien assurant l’astreinte en première position d’appel bénéficie de la prime d’astreinte 1. Le mécanicien susceptible d’être appelé dans un second temps bénéficie de l’astreinte 2 définie dans le tableau des primes à l’article 7 de l’accord. Dans le cas où ce mode de fonctionnement serait validé, les primes d’astreinte continueront de s’appliquer dans ces conditions à compter du 1er janvier 2024.
6 –PRIMES MENUISERIE
La prime menuiserie telle que définie à l’article 3.4 de l’accord du 31 mars 2016 est modifié comme suit. Compte tenu de la manutention nécessaire lors du transport de menuiseries, le conducteur effectuant, dans une semaine, une ou plusieurs tournées de transport de menuiseries bénéficiera d’une prime menuiserie suivant le montant indiqué à l’article 7 – Taux des Primes ci-dessous.
7– TAUX DES PRIMES
8 – COMPLEMENTAIRE SANTE
Les représentants des salariés et la Direction ont échangé sur la situation du contrat santé dont bénéficie le personnel de la société SAS PIEJAC MAINGRET et sur les évolutions tarifaires. A compter du 1er janvier 2024, les cotisations seront revalorisées de 5.50 %. Les cotisations mensuelles seront les suivantes.
8 – PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
La date limite de prise du solde des congés payés est fixée au 30 avril de chaque année. La période de prise des congés s’étendra du 1er mai au 30 avril N+1. Pour exemple, les congés payés acquis du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 devront être soldés au 30 avril 2024. Les congés payés acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 pourront commencer à être pris à compter du 1er mai 2024.
10 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
11 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de THOUARS (79). Fait à BRESSUIRE, le 04 décembre 2023 Pour les représentants des salariés Pour la Direction,
