RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
DANS LE CADRE DU
PROJET D’ARRET DE LA PROMOTION MEDICALE HEALTH CARE AU SEIN DE LA SOCIETE PIERRE FABRE SANTE INFORMATION Entre les soussignés :
d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe chargée des Ressources Humaines et de l’Ethique
et
d’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique sociale, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :
Dans le cadre du projet d’arrêt de la promotion médicale Heath Care de la Branche Pharmaceutique, il est conclu le présent accord collectif permettant aux salariés qui adhèrent au dispositif de cessation anticipée d’activité, de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO sur la base d’une rémunération correspondant à une activité à temps plein, pendant la durée du dispositif de cessation anticipée d’activité, moyennant le versement de cotisations.
Cette faculté est prévue par l’article 76 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Dans un souci de garantir aux préretraités des droits à protection sociale similaires à ceux dont ils auraient bénéficié en cas d'activité, notamment afin d'éviter que la cessation anticipée d'activité n'entraîne un préjudice sous la forme d'une diminution de leur pension de retraite, l'Entreprise prendra en charge le supplément de cotisations salariales résultant de la reconstitution d’assiette.
Article 1. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés adhérant au dispositif de cessation anticipée d’activité prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi. Article 2. Acquisition des points de retraite complémentaire
2.1.Assiette des cotisations
Les parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations au régime complémentaire de retraite AGIRC-ARRCO selon les taux et répartition en vigueur, sur une assiette reconstituée sur la base des éléments de salaire habituels, en activité à temps plein.
Le salaire reconstitué sera calculé sur la moyenne des douze derniers mois précédant la diminution de rémunération pour les éléments de paie variables hors éléments exceptionnels.
La part salariale sera précomptée sur l’allocation de remplacement de Cessation Anticipée d’Activité. Toutefois, le supplément de cotisation salariale résultant de la reconstitution des assiettes visées ci-dessus sera pris en charge par l’Entreprise.
2.2Durée
La cessation anticipée d’activité suspend le contrat de travail du salarié pendant une durée déterminée allant jusqu’à liquidation de la retraite à taux plein. Une convention de Cessation Anticipée d’Activité valant avenant au contrat de travail est conclue et marque l’entrée dans le dispositif de cessation anticipée d’activité.
Au terme de cette période, le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Conformément au plan de sauvegarde de l’emploi, les salariés en cessation anticipée d’activité bénéficieront des engagements prévus à l’article 2.1 du présent accord jusqu’à la date de sortie du dispositif de cessation anticipée d’activité. Article 3. Durée de l’accord et généralités
1. Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de sa signature et prenant fin automatiquement à l’achèvement de la dernière période de cessation anticipée d’activité.
A l’issue de la période d’application, les dispositions de l’accord ne peuvent pas faire l’objet d’une reconduction tacite et prendront automatiquement fin.
2. Révision
Le présent accord est susceptible d’être révisé dans les conditions visées par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
3. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé:
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire,
à la DIRECCTE Unité territoriale du Tarn, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique).
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 28 février 2019.
Pour l’Entreprise, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe chargée des Ressources Humaines et de l’Ethique
