ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La Société PIGEAULT IMMOBILIER, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 393 364 849, dont le siège social est situé 25 rue de la Monnaie à RENNES (35000) ;
Représentée par , en qualité de Président,
Ci-après dénommée la « Société » ou la « Direction » ou l’« entreprise »,
D’une part
et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers ;
Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargements du personnel sont joints au présent accord.
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les "parties",
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif en application de l’article L.2232-21 et des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
En l’absence de délégué syndical et compte tenu de son effectif inférieur à 11 salariés, la Société a souhaité proposer aux salariés de l’entreprise la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps, ou des éléments de salaire, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et, à l'entreprise, d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
OBJET
Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.
De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.
Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, soit d’épargner un élément de salaire, soit de reporter certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.
Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
PORTEE
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux…) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.
Elles ne peuvent pas se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires.
SALARIES bénéficiaires – champ d’application
Tous les salariés de la Société sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an à la date d’ouverture de leur compte individuel.
Ouverture du compte épargne temps
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire visé à l’article 3 des présentes.
L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation selon les formalités mise en œuvre par la Direction.
Une notice d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera remise à chacun des bénéficiaires sollicitant l’ouverture d’un compte individuel.
Par exception, l’employeur peut imposer l’ouverture et l’alimentation d’un tel compte en décidant d’une alimentation collective par affectation des heures excédant la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
Alimentation du CET
Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Par des éléments en temps
Tout salarié bénéficiaire peut décider, sous réserve de l’accord express et préalable de la Direction, de porter sur son compte individuel ouvert :
des jours de congés payés (ou demi-journée) acquis au titre de la période précédente, excédant 20 jours ouvrés, dans la limite de 5 jours ouvrés par période de décompte du temps de travail, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction de ne pas les prendre ;
des jours de repos (ou demi-journée) accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours,
dans la limite de 5 jours par période de décompte du temps de travail. Cette limite est portée à 10 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la fin de la période de décompte du temps de travail ;
des heures de travail effectif excédant la durée annuelle de travail, comprises entre la 1623ème heure et la 1643ème heure à la fin de la période de décompte du temps de travail (soit au maximum, 21 heures par exercice, au-delà du report automatique de 15 heures sur l’exercice suivant).
L’alimentation en temps se fait par journée de 7 heures ou demi-journée de 3,5 heures.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 6.1.b du présent accord.
A titre exceptionnel, avec l’accord express et préalable de la Direction, et avant le 31 décembre 2025, chaque collaborateur bénéficiaire pourra décider d’affecter d’une part, son reliquat de congé payés non-pris au titre de l’exercice 2025 et des exercices précédents, et d’autre part, le reliquat des heures excédant la durée annuelle du travail au titre de l’exercice 2025 et des exercices précédents, ou si il est en forfait jours, ses jours de repos non pris au titre de l’année 2025 et de l’exercice précédent.
Par des éléments en numéraire
Tout salarié bénéficiaire peut alimenter, sous réserve d’un accord express et préalable de la Direction, son compte individuel ouvert avec les éléments monétaires suivants :
Les compléments au salaire de base (prime d'objectifs individuels, 13e mois, etc.) ;
La prime attribuée en application d'un accord d'intéressement ;
Les sommes issues, le cas échéant, de la répartition de la réserve spéciale de participation à l'issue de la période d'indisponibilité ;
Les sommes versées par le salarié dans un plan d'épargne salarial et les éventuels abondements de l’employeur audit plan (PEE, PEI, PERECO…).
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.
Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 6.1.b du présent accord.
Procédure à respecter
Pour les éléments d’alimentation en temps, le salarié bénéficiaire doit transmettre sa demande à la Direction au moins 15 jours avant la fin de la période de décompte du temps de travail, selon les modalités définies par l’entreprise.
Pour les éléments d’alimentation en numéraire, la demande de transfert devra se faire au plus tard le 20 de chaque mois.
Le transfert est subordonné à l’accord exprès de la Direction qui doit donner sa réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acceptée.
La demande est définitive à la date de sa communication à la Direction. Toute demande tardive sera refusée.
Alimentation du compte à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut alimenter le CET en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient.
Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés en temps au CET ne peuvent pas dépasser, à l’issue de chaque période de décompte du temps de travail :
8 jours pour les salariés soumis à la durée annuelle en heures par période de décompte du temps de travail ;
10 jours pour les salariés en forfait jours âgés de moins de 50 ans à la fin de la période de décompte du temps de travail ;
15 jours pour les salariés en forfait jours âgés de 50 ans et plus à la fin de la période de décompte du temps de travail.
La période annuelle au titre du présent article s'étend sur l’année civile.
Plafond global
Les droits individuels pouvant être épargnés sur le CET ne peuvent excéder la limite absolue de 260 jours ouvrés par salarié bénéficiaire.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Gestion du compte épargne temps
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en
jours ouvrés.
Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
En cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d’une journée de 7 heures ou demi-journée de 3,5 heures. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche.
Les éléments monétaires épargnés (= Y) sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte individuel selon la formule de calcul suivante :
Nbre de jours ouvrés = Montant Y / (rémunération brute de base* / 21.67)
Cette formule de calcul est la même que celle actuellement applicable pour la valorisation d’une journée d’absence injustifiée.
(*rémunération brute de base = rémunération mensuelle brute fixe à l’exception des éléments variables)
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise, selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × (rémunération brute de base* / 21,67)
(* rémunération brute de base =rémunération mensuelle brute fixe à l’exception des éléments variables)
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la Loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés (A titre d’information, le plafond garanti par l’AGS en 92.736 € en 2024). Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 6.2 des présentes.
Information du salarié
Le salarié est informé une fois par semestre sur son bulletin de paie ou en annexe, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps.
Utilisation du compte en temps
Utilisation à l'initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Tout salarié bénéficiaire peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer, toute ou partie, des congés, ou périodes de temps partiel, suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles accepté par la Direction ;
Congé de longue durée légalement prévu (congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé et absence pour formation) sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires dudit congé ;
Congé familial légalement prévu (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade) sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires dudit congé ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Les modalités de prise des congés légalement prévus par la Loi sont celles définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde, ou passer à temps partiel pour convenance personnelle, doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date de départ effectif, ou de mise en œuvre du temps partiel, par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) adressé à la Direction.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être préalablement validées par la Direction.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière, à temps complet ou partiel, en utilisant son CET doit :
être âgé d'au moins 55 ans à la date de la demande ;
remplir à échéance dudit congé les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande à la Direction au moins 6 mois avant la date de départ effectif, ou de mise en œuvre du temps partiel, par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être préalablement validées par la Direction.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 6.2 au moment de son départ en congé ou passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur son compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire.
Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps
Le « congé CET » est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu en raison de la prise de demi-jours et/ou jours de repos issus du CET.
En conséquence, le « congé CET » :
n'ouvre pas droit à congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.
ne génère aucune commission à partir du 31e jour de « congé CET » pris au cours de l’exercice.
L'absence du salarié en congé CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé CET ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Reprise du travail après le congé ou le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Utilisation à l'initiative de l'employeur
En cas de baisse d'activité, la Société peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos/de réduire leur durée hebdomadaire de travail s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail.
Les jours de repos/les heures non travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l'employeur au CET.
L'employeur ne peut pas utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte en application de cet article.
Utilisation du compte en numéraire
Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation, sous forme monétaire, de tout ou partie de ses droits versés sur le CET, sur justificatifs, sans limitation, dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité
;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité
;
naissance d'un enfant
;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant
;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs
;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs
;
acquisition de la résidence principale
;
situation de surendettement
.
L'utilisation des droits versés sur le CET au titre de la 5e semaine de congés payés, sous forme de complément de rémunération, n'est pas autorisée.
La demande doit être formulée à la Direction par écrit (LRAR, remise en main propre contre décharge, courriel). Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord (Cf. sufra, art. 6.2)
Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.
Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander, le cas échéant, le transfert de ses droits issus du CET (hormis les jours ouvrés provenant des jours de congés payés) sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
plan d'épargne de groupe (PEG) ;
plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
plan d'épargne retraite d’entreprise (Pere).
Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Tout salarié bénéficiaire peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur (à ce jour, art. L.351-14-1 CSS).
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le CET au titre de la 5e semaine de congés payés sous forme de complément de rémunération n'est pas autorisée.
Cessation et transfert du compte
Cessation du compte
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 9.2 du présent accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture de son CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Changement d'entreprise - Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe auquel appartient la Société, le CET est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de CET.
La valorisation des droits est réalisée à la date du changement conformément aux dispositions du présent accord.
Dispositions relatives à l’accord
Durée– révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 15 décembre 2025. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Suivi de l'application du présent accord
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur, le cas échéant un membre du CSE.
l’employeur.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur, le cas échéant un membre du CSE.
l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. A cet égard, l’entreprise invitera l’ensemble des salariés à une réunion.
Dépôt - publicité
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés sur la plateforme de téléprocédure, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
La Direction transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
