Dont le siège social est situé ZA de la Basse Haie - 35220 CHATEAUBOURG Représentée par agissant en qualité de Directeur Opérationnel Ci-après dénommée la Société « PIGEON BETONS » D’une part,
ET :
Les Représentants élus titulaires du personnel au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon les dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail
D’autre part. Sommaire
TOC \o "1-5" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc86144779 \h 3
Titre 1 - Substitution de conventions collectives PAGEREF _Toc86144780 \h 4
Titre 2 - Harmonisation des pratiques de durée du travail PAGEREF _Toc86144781 \h 4
Titre 3 - Harmonisation des autres pratiques sociales PAGEREF _Toc86144783 \h 4
Chapitre 1 - En matière de retraite complémentaire et de protection sociale complémentaire PAGEREF _Toc86144784 \h 5 1.Retraite complémentaire PAGEREF _Toc86144785 \h 5 2.Protection sociale complémentaire PAGEREF _Toc86144786 \h 5 a.Régime de prévoyance PAGEREF _Toc86144787 \h 5 b.Complémentaire santé PAGEREF _Toc86144788 \h 6 Chapitre 2 - En matière de prise en charge des frais de repas PAGEREF _Toc86144789 \h 6 Chapitre 3 - En matière de primes diverses PAGEREF _Toc86144790 \h 6 1.Primes dénoncées PAGEREF _Toc86144791 \h 6 2.Primes en usage au sein de la Société PIGEON BETONS PAGEREF _Toc86144792 \h 7 Chapitre 4 - Prime différentielle PAGEREF _Toc86144793 \h 7
HYPERLINK \l "_Toc86144794" Titre 4 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc86144794 \h 78
Titre 5 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc86144795 \h 8
Titre 6 – Révision PAGEREF _Toc86144796 \h 8
Titre 7 – Dénonciation PAGEREF _Toc86144797 \h 8
Titre 8 – Publicité – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc86144798 \h 9
PREAMBULE A effet du 1er septembre 2020, la Société LAISNEY SAS a été absorbée par la Société PIGEON BETONS. Le Groupe PIGEON poursuivait ainsi sa restructuration entreprise depuis 2016, visant à réorganiser sa branche « Matériaux », en favorisant le regroupement des compétences et des moyens matériels et humains afin de parfaire les complémentarités et assurer une meilleure synergie. La fusion/absorption de la Société LAISNEY SAS par la Société PIGEON BETONS a emporté transfert automatique des contrats de travail des salariés rattachés à la Société absorbée en application de l’article L1224-1 du Code du travail. Les salariés de la Société LAISNEY SAS étaient couverts par la convention collective nationale des Travaux Publics. Quant aux salariés de la Société PIGEON BETONS, ils sont couverts par la convention collective nationale des Carrières et Matériaux. Le présent accord d’entreprise a pour objet :
De substituer à la convention collective nationale des Travaux Publics qui était applicable au sein de la Société LAISNEY SAS, la convention collective nationale des Carrières et Matériaux (Titre 1) ;
D’harmoniser les pratiques de durée du travail des salariés en appliquant aux salariés ex-LAISNEY SAS les règles de durée du travail applicables au sein de la société PIGEON BETONS (Titre 2) ;
D’harmoniser les autres pratiques sociales, en opérant la dénonciation de certains usages et engagements unilatéraux qui étaient en vigueur au sein de la Société LAISNEY SAS, au profit d’une application uniforme des règles sociales en vigueur au sein de la Société PIGEON BETONS (Titre 3).
Il s’agit d’un accord de substitution aux sens de l’article L 2261-10 du Code du travail. Le présent accord d’entreprise s’applique aux 4 salariés affectés à la Société LAISNEY SAS au jour de la fusion et qui ont été transférés, de plein droit, vers la Société PIGEON BETONS. Titre 1 - Substitution de conventions collectives Le présent accord d’entreprise opère la substitution de la convention collective nationale des Travaux Publics qui était applicable au sein de la Société LAISNEY SAS par la convention collective nationale des Carrières et Matériaux de Construction. Cette substitution est effective à compter du 1er décembre 2021. Ainsi, les règles issues de la convention collective nationale des Travaux Publics cessent de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, pour les salariés ex-LAISNEY SAS, et notamment :
Prime de vacances :
Suppression de la prime de vacances représentative de 30% de l'indemnité de congés payés correspondant aux vingt-quatre jours ouvrables de congés et versée par la Caisse des Congés Payés,
Selon l’usage en vigueur au sein de la Société PIGEON BETONS, versement par cette dernière d’une prime de vacances égale à 30 % de l’indemnité de congés payés correspondant aux vingt-quatre jours ouvrables de congés payés.
Pour les salariés ex-LAISNEY SAS transférés vers la Société PIGEON BETONS, la prime de vacances prendra effet au titre de l’exercice 2021/2022, à l’occasion de l’ouverture du nouveau droit à congés payés c’est-à-dire pour la période courant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.
Titre 2 - Harmonisation des pratiques de durée du travail Le présent accord d’entreprise a pour objet d’harmoniser les pratiques de durée du travail des salariés ex-LAISNEY SAS et les règles de durée du travail applicables aux autres salariés de la Société PIGEON BETONS.
La durée du travail des salariés de la Société PIGEON BETONS est organisée selon les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail conclu le 15 juillet 2013.
Titre 3 - Harmonisation des autres pratiques sociales Le présent accord d’entreprise a pour objet d’harmoniser les autres pratiques sociales, en opérant la dénonciation de certains usages et engagements unilatéraux qui étaient en vigueur au sein de la Société LAISNEY SAS, au profit d’une application des règles sociales en vigueur au sein de la Société PIGEON BETONS et applicables à ce jour. Chapitre 1 - En matière de retraite complémentaire et de protection sociale complémentaire
Retraite complémentaire
Le présent accord d’entreprise opère la dénonciation de l’usage résultant de l’affiliation des salariés ex-LAISNEY SAS transférés vers la Société PIGEON BETONS à PRO-BTP sise à Direction régionale Normandie‐Picardie – 76138 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX. Cette dénonciation est effective à compter du 1er décembre 2021. A compter du 1er décembre 2021, les salariés ex-LAISNEY SAS seront affiliés à la caisse de retraite complémentaire de PRO BTP sis à NANTES CEDEX 4 (44176) – OUEST ATLANTIQUE, sur le base du contrat qui avait été souscrit par la SOCIETE DU BETON LOUVIGNEEN (SBL). A cette date, l’ensemble des salariés de la Société PIGEON BETONS cotisera au titre du régime de retraite complémentaire selon les assiettes et les répartitions suivantes :
Protection sociale complémentaire Régime de prévoyance Le présent accord d’entreprise opère la dénonciation de l’usage résultant de l’affiliation des salariés ex-LAISNEY SAS transférés vers la Société PIGEON BETONS à PRO-BTP sise à Direction régionale Normandie‐Picardie – 76138 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX. Cette dénonciation est effective à compter du 1er décembre 2021. A compter du 1er décembre 2021, les salariés ex-LAISNEY SAS seront affiliés au régime de prévoyance souscrit par la Société PIGEON BETONS auprès de l’organisme PRO BTP sis à NANTES CEDEX 4 (44176) – OUEST ATLANTIQUE, sur la base du contrat qui avait été souscrit par la Société « SBL ». Il est précisé que ce régime de prévoyance en vigueur au sein de la Société PIGEON BETONS est soutenu par une Décision Unilatérale de l’Employeur. A cette date, l’ensemble des salariés de la Société PIGEON BETONS cotisera au titre du régime de prévoyance selon les assiettes et les répartitions suivantes :
Complémentaire santé Le présent accord d’entreprise opère la dénonciation de l’usage résultant de l’affiliation des salariés ex-LAISNEY SAS transférés vers la Société PIGEON BETONS à ASPBTP sise à 6 Rue Saint-Nicolas – 14000 CAEN. Cette dénonciation est effective à compter du 1er décembre 2021. A compter du 1er décembre 2021, les salariés ex-LAISNEY SAS seront affiliés au régime frais de santé souscrit par la Société PIGEON BETONS auprès de l’organisme PRO BTP sis à NANTES CEDEX 4 (44176) – OUEST ATLANTIQUE, sur la base du contrat qui avait été souscrit par la Société « SBL ». Il est précisé que ce régime de prévoyance en vigueur au sein de la Société PIGEON BETONS est soutenu par une Décision Unilatérale de l’Employeur. A cette date, l’ensemble des salariés de la Société PIGEON BETONS cotisera au titre du régime frais de santé selon les assiettes et les répartitions suivantes :
Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Taux global
Base forfaitaire 52,00 € 78,00 € 130,00€ Chapitre 2 - En matière de prise en charge des frais de repas Le présent accord d’entreprise opère la dénonciation de l’usage qui était en vigueur au sein de la Société LAISNEY SAS résultant de l’octroi de titre restaurant. Cette dénonciation est effective à compter du 1er décembre 2021. Chapitre 3 - En matière de primes diverses
Primes dénoncées
Le présent accord d’entreprise opère la dénonciation de l’usage qui était en vigueur au sein de la Société LAISNEY SAS résultant du versement de certaines primes. Cette dénonciation est effective à compter du 1er décembre 2021. Les primes dénoncées sont les suivantes :
Prime de déplacement ;
Prime de bilan ;
Prime de samedi ;
Indemnité complémentaire titre restaurant.
Primes en usage au sein de la Société PIGEON BETONS A compter du 1er décembre 2021, les salariés ex-LAISNEY SAS deviennent éligibles aux primes suivantes, en vigueur au sein de la Société PIGEON BETONS et soutenues par des usages :
Indemnité d’incommodité :
Bénéficiaires : salariés travaillant de façon exceptionnelle le jour de repos hebdomadaire et de nuit [22 heures – 6 heures]
Montant brut : majoration de 100% des heures effectuées
Prime de centralier référent :
Bénéficiaires : conducteurs de centrale référents
Montant brut : 200.00€ bruts par mois
Prime de samedi :
Bénéficiaires : salariés travaillant le samedi
Montant brut :
50,00 € pour un travail effectif inférieur à 5h00,
80,00€ pour un travail effectif supérieur ou égal à 5h00.
Chapitre 4 - Prime différentielle Afin de garantir aux salariés ex-LAISNEY SAS leur niveau de rémunération, une indemnité différentielle est mise en place, à compter du 1er décembre 2021, visant à compenser :
La suppression du versement de la prime de bilan qui viendra impacter la rémunération brute, à partir du 1er décembre 2021 ;
La suppression de l’octroi de l’indemnité complémentaire titre restaurant qui viendra impacter la rémunération brute, à partir du 1er décembre 2021 ;
La suppression de la contribution employeur s’agissant de titre restaurant qui viendra impacter la rémunération nette, à partir du 1er décembre 2021.
Titre 4 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er décembre 2021. Titre 5 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous Au moins une fois par an :
Les représentants du personnel sont destinataires d’un bilan d’application du présent accord,
Les signataires du présent accord se réunissent pour apprécier l’intérêt et l’opportunité à en faire évoluer le contenu, à partir des résultats du bilan d’application.
Titre 6 – Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Titre 7 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,
À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets,
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’Employeur et d’autre part les Représentants élus titulaires du personnel au CSE.
Titre 8 – Publicité – Dépôt de l’accord Le présent accord sera transmis par la Société PIGEON BETONS, pour information, à la Commission Paritaire instituée au niveau de la branche. Il sera notifié, par la Société PIGEON BETONS à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature dans son périmètre. Il sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES. Un exemplaire de l’accord sera remis aux Représentants élus titulaires du personnel au CSE. Fait à CHATEAUBOURG En 5 exemplaires originaux Le 10 novembre 2021
Pour la Société PIGEON BETONSLes Représentants élus titulaires du personnel au CSE
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(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
