ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DU MANDAT DU MEMBRE
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ
PIKDARE FRANCE
Entre les soussignés :
La société PIKDARE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 841 125 487 dont le siège social est situé 11 rue de Cambrai 75019 Paris, représentée par en sa qualité de directeur général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après désignée « la Société PIKDARE France »
d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique représenté par en sa qualité d’élue titulaire,
ci-après désigné « le CSE »,
d’autre part,
PRÉAMBULE :
Le mandat du Comité Social et Économique expire le 12 mars 2023.
Dans le contexte de l’organisation des élections professionnelles et suite au retard pris dans le lancement du prochain scrutin, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée du mandat du membre de la délégation du personnel du CSE, le temps de permettre la coordination du processus électoral.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger le mandat du membre titulaire de la délégation du personnel du CSE de la société PIKDARE France.
Il est convenu que ladite prorogation de mandat présente un caractère exceptionnel.
ARTICLE II – PROROGATION DU MANDAT
Le mandat du membre de la délégation du personnel du CSE sera prorogé jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LE MANDAT EN COURS
Pendant la période de prorogation du mandat, l’élu continuera à exercer ses fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives. Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme numérique TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version « anonyme » de l’accord sera également déposée, les mentions des nom et prénoms des négociateurs et signataires seront retirés ;
En un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.
Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
Fait à Paris, le 17 mars 2023 En 5 exemplaires originaux
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Pour la Société PIKDARE France
Directeur Général
Qualité
orence LABIDI-HUTINNom PrénomElue titulaire du CSE
Pour la Société PIKDARE France
Directeur Général
Qualité
orence LABIDI-HUTINNom PrénomElue titulaire du CSE
Pour le CSE
Elue titulaire
orence LABIDI-HUTINNom PrénomElue titulaire du CSE
Pour le CSE
Elue titulaire
orence LABIDI-HUTINNom PrénomElue titulaire du CSE
