ACCORD RELATIF AUX JOURS D’ABSENCE POUR HOSPITALISATION D’UN PROCHE
ENTRE :
La société Pili,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n°811 524 545 Dont le siège social est situé 135 avenue de Rangueil 31400 TOULOUSE Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
XXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique
Ci-après désigné « le CSE »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de ses initiatives en matière de responsabilité sociale et dans un contexte où le bien-être des salariés est au cœur des préoccupations de la Société Pili, celle-ci réaffirme son engagement à soutenir ses salariés, en leur permettant de concilier au mieux leurs responsabilités professionnelles et familiales.
Conscient des défis que représentent les situations de santé affectant les proches des collaborateurs, la Société Pili entend élargir son dispositif d'autorisation d'absence rémunérée pour évènements familiaux, et aller au-delà de ses obligations légales et conventionnelles. Dans ce contexte, la Société Pili a souhaité convoquer les membres du Comité Social et Économique, afin d’ajouter des dispositions spécifiques prévoyant une autorisation d’absence rémunérée en cas d'hospitalisation d'un enfant de plus de 16 ans, d’un conjoint ou encore d’un parent.
En reconnaissant l'importance de ces situations, la Société souhaite renforcer la solidarité et le soutien au sein de son organisation, tout en préservant la qualité de vie au travail.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical.
Conformément à l’article L2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet, en conséquence de quoi seules les modalités spécifiques prévues par le présent accord sont susceptibles de s’appliquer.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet et durée
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application de l’accord ;
les critères et les modalités de mise en œuvre ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 2 - Champ d’application
Éligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, bénéficiant d’un contrat de travail de droit français, contractuellement lié à la Société, quelle que soit la nature et la durée de leur contrat. Les salariés, arrivant en cours d’année, bénéficieront des mêmes dispositions au prorata de leur date d’arrivée.
Principes généraux
Octroi et durée du congé
Chaque salarié pourra bénéficier d’un congé d’une durée maximale de 2 (deux) jours ouvrés par année civile : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Le salarié pourra prendre ce congé dans les conditions strictement définies ci-après :
en cas d’hospitalisation de l’enfant de plus de 16 ans dont le salarié a la charge :
Chaque salarié répondant aux critères susvisés pourra bénéficier de ce congé, en cas d’hospitalisation de l’enfant de plus de 16 ans, dont il a la charge.
La charge de l'enfant doit s'apprécier comme en matière de droit de la sécurité sociale et en tenant compte des faits plus que des liens de parenté. Le lien de filiation n'est pas pris en compte pour bénéficier de ce droit. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.). Un salarié beau-parent d'un enfant de plus de 16 ans peut donc bénéficier de ce congé, s'il en a la « charge ».
Supporte ainsi la charge d'un enfant le salarié qui assume, de manière effective et permanente :
les frais d’entretien (nourriture, logement, habillement, etc.) ;
les devoirs de garde, de surveillance et d’éducation ;
la responsabilité affective.
en cas d’hospitalisation du conjoint:
Chaque salarié répondant aux critères susvisés pourra bénéficier de ce congé, en cas d’hospitalisation de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin.
en cas d’hospitalisation d’un parent :
Chaque salarié répondant aux critères susvisés pourra bénéficier de ce congé, en cas d’hospitalisation d’un parent. La notion de « parent » s’entend comme étant les ascendants directs (père et mère).
Mise en œuvre
Ce congé est fractionnable en demi-journée.
Le congé devra être obligatoirement pris au moment de la survenance de l’évènement.
Si l’hospitalisation a lieu le jour du repos hebdomadaire, ce jour ne sera pas décompté du nombre de jours auxquels le salarié peut prétendre.
En tout état de cause, le salarié ne pourra bénéficier que de deux jours de congé par année civile. Ces derniers ne se cumulent pas dans le cas de plusieurs hospitalisations de proches arrivant au cours de la même année civile.
Exemple : Une salariée prend un congé de 2 jours pour hospitalisation d’un enfant de plus de 16 ans. Elle ne pourra pas bénéficier à nouveau d’un congé pour hospitalisation d’un proche, en cas d’hospitalisation de son conjoint au cours de la même année civile. Son solde de congé sera épuisé.
Les jours qui n’auraient pas été pris ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et ne peuvent pas être cédés entre salariés, ni valorisés ou monétisés de quelque manière que ce soit. Lorsque le solde de congé pour hospitalisation d’un proche est épuisé sur l’année N, le congé pour hospitalisation d’un proche de l’année N+1 ne peut être pris en anticipation.
La Société tiendra à jour le suivi des absences selon les dispositions en vigueur. De même, et de par le caractère non anticipable de l’absence, le salarié est responsable de son suivi du nombre de jours pris pour ce motif, et toute absence au-delà du solde pourra être considérée comme injustifiée. En particulier, le salarié se refuse d’invoquer la négligence ou l’absence d’avertissement de la Société sur la consommation totale de son solde de jours d’absences autorisées, afin de justifier d’une absence.
Information et justification
Le salarié devra informer son responsable hiérarchique par tout moyen et obtenir son accord et ce, au début de l’hospitalisation :
Si le salarié est informé de l’hospitalisation du conjoint, d’un parent, ou d’un enfant de plus de 16 ans dont il a la charge avant sa prise de poste effective, ce dernier devra informer son manager sans délai et obtenir son accord au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective, dans la limite du solde disponible et dans le respect des conditions d’exercice ;
Si le salarié est informé de l’hospitalisation du conjoint, d’un parent ou d’un enfant de plus de 16 ans dont il a la charge durant ses heures de travail, il pourra avoir recours immédiatement à ses jours d’absence autorisée, sous réserve de l’information préalable et de la validation de son manager, dans la limite du solde disponible et dans le respect des conditions d’exercice. La demi-journée entamée sera alors décomptée du solde.
L’hospitalisation devra être constatée par bulletin d’hospitalisation et une copie devra être remise à l’employeur dans un délai de 48 heures suivant la fin de l’hospitalisation. Le bulletin d’hospitalisation devra préciser les heures d’entrée et de sortie.
En l’absence de justificatif médical ou de dépassement du délai de transmission du justificatif, l’absence pourra être considérée comme étant injustifiée et en tout état de cause, ne saurait en aucun cas être traitée a posteriori comme un jour de congé pour hospitalisation d’un proche.
Article 2 – Maintien de salaire
Sous réserve du respect des conditions susvisées, ces jours seront rémunérés à 100%, sur la base de l’appointement mensuel fixe de base de référence du mois concerné.
Ce maintien de rémunération sera versé au titre de la paie du mois concerné. Une mention spécifique apparaîtra sur le bulletin de paie. En cas de modifications ou d’ajustements, des corrections pourront être effectuées dans les calculs des bulletins de salaire ultérieurement et dans un délai raisonnable.
La prise de ce congé sera considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, et pour le calcul de l’ancienneté.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 – Information des salariés
Une notice d'information faisant état de cet accord sera remise à l'ensemble du personnel de la Société. Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans la Société et mis à disposition sur l’intranet de la Société le cas échéant.
Article 5 – Économie de l’accord
La nullité qui affecterait l’une des clauses de cet accord, ne remettrait pas en cause les autres clauses de celui-ci.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
