ACCORD D’ADAPTATION ET D’HARMONISATION DES STATUTS
Entre les soussignés Société PILKINGTON AUTOMOTIVE France, SAS au capital de 10.073.310 €,
SIRET 382 157 915 00069 – NAF 4531Z
Siège social situé 620 avenue Daniel Dreyfous Ducas - Zone portuaire de Limay Porcheville 78520 LIMAY Représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et,
Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur
Elus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 28/11/2019.
d’autre part.
PREAMBULE
Le 1er avril 2020, la société PILKINGTON AUTOMOTIVE France a repris en direct les prestations auparavant confiées à la société GEODIS AUTOMOTIVE NORD sur le site de Limay.
Il s’agissait à la fois d’une opération visant à faire l’économie de la marge effectuée par le prestataire, à être plus compétitif et en capacité d’opérer des synergies avec les autres activités existantes en France.
Cette opération, sur laquelle le CSE a été consulté et a émis un avis favorable le 03/07/2019, et le transfert des contrats de travail en ayant résulté en application de l’article
L. 1224-1 du Code du travail, ont eu pour effet la mise en cause du statut collectif GEODIS AUTOMOTIVE NORD applicable aux salariés transférés.
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la Direction a informé, par courrier du 24/07/2020, les membres du CSE de son souhait d’engager une négociation afin d’adapter le statut collectif des salariés transférés de la société GEODIS AUTOMOTIVE NORD à PILKINGTON AUTOMOTIVE FRANCE, leur précisant qu’ils avaient, dans ce cadre, la possibilité de se faire mandater.
Les élus ont fait part à la Direction de leur accord pour engager la négociation, précisant qu’ils ne souhaitaient pas se faire mandater.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies aux fins de négocier et, après avoir procédé à un examen comparé des statuts collectifs applicables, ont conclu le présent accord d’adaptation, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
L’objectif des négociations est de faire bénéficier les salariés transférés de GEODIS AUTOMOTIVE NORD des dispositions applicables au sein de la société PILKINGTON AUTOMOTIVE FRANCE afin de créer une communauté de travail la plus homogène possible en termes de statut collectif.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des 16 salariés transférés de la société GEODIS AUTOMOTIVE NORD à la société PILKINGTON AUTOMOTIVE France le 1er avril 2020 dont la liste figure en annexe.
Article 2 : Objet et portée de l’accord Le présent accord se substitue à l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur chez GEODIS AUTOMOTIVE NORD à la date du transfert des salariés visés à l’article 1 au sein de la société PILKINGTON AUTOMOTIVE FRANCE. Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux accordés antérieurement et ayant le même objet.
Article 3 : Statut collectif applicable
3.1. Convention collective de branche
Sous réserve d’un changement d’activité, ou de toute autre situation entraînant leur mise en cause, les salariés visés à l’article 1 relèvent exclusivement des dispositions de la
Convention Collective du Commerce de Gros (JO 3044 – IDCC 573) applicable à ce jour à la société PILKINGTON AUTOMOTIVE FRANCE compte tenu de son activité réelle et principale.
3.2. Application du statut collectif en vigueur chez PILKINGTON AUTOMOTIVE FRANCE
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés se voient appliquer l’ensemble des dispositions des accords collectifs, des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société PILKINGTON AUTOMOTIVE France, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en matière d’organisation du temps de travail, de prime de 13ème mois, de prime d’ancienneté, de prise en charge des frais de repas.
Le présent article n’a pas pour effet de conférer une valeur conventionnelle aux avantages PILKINGTON AUTOMOTIVE FRANCE ci-dessus visés non prévus par un accord collectif, chacun conservant sa source et sa nature originelles et étant appliqué, comme tel, aux salariés visés à l’article 1er du présent accord.
Article 4 : Avantages sociaux
4.1. Régime « Frais de santé »
Les Salariés visés à l’article 1er du présent accord relèvent du régime de prévoyance et de frais de santé applicable à ce jour au sein de la Société PILKINGTON AUTOMOTIVE FRANCE.
Les Salariés se sont vu remettre les notices d’information correspondant à ces garanties.
Compte tenu de la nécessité de respecter les dispositions légales relatives au « contrat responsable », il ne s’avère pas nécessaire de prévoir des compensations aux modifications des prestations et des modalités de prises en charge.
4.2. Couverture prévoyance
Les Salariés visés à l’article 1er du présent accord relèvent du régime de prévoyance applicable à ce jour au sein de la Société PILKINGTON AUTOMOTIVE FRANCE.
Une présentation détaillée des éléments comparatifs des garanties et prestations des régimes de prévoyance PILKINGTON AUTOMOTIVE FRANCE & GEODIS AUTOMOTIVE NORD a été faite auprès des membres du CSE lors de la séance du 29/10/20.
4.3. Régime de retraite complémentaire
Les salariés visés à l’article 1er du présent accord relèvent du régime de retraite complémentaire en vigueur au sein de la Société PILKINGTON AUTOMOTIVE FRANCE.
Article 5 : Classifications
La classification de la Convention collective nationale du Commerce de Gros est la seule applicable.
La méthode appliquée pour déterminer le positionnement des salariés visés à l’article 1er du présent accord, qui relevaient précédemment de la Convention collective nationale des Transports routiers, a été la suivante :
inventaire des classifications utilisées
inventaire des postes existants
positionnement de ces postes sur la grille de classification du Commerce de Gros :
en appliquant les critères classant conventionnels (Accord étendu du 5 mai 1992), pour mémoire :
- expérience acquise - formation reconnue par des diplômes - polyaptitude
en se référant aux emplois repères conventionnels.
Ce travail a abouti à la grille de correspondance annexée au présent accord.
Article 6 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du ______ 2020.
Article 7 – Révision et dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible. La dénonciation ou l’adhésion au présent accord ne peut être partielle.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois 3 mois.
Article 8 – Notification – Dépôt
Le présent avenant est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants :
sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une mention sur l’avis affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, indiquant les modalités de consultation des accords collectifs.
Fait à LIMAY, le 30 Novembre 2020 en 9 exemplaires Nathalie MICHIELS Directrice des Ressources Humaines
