AVENANT N O I A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL ENTRE L'Entreprise Pilot'AG dont le siège social est situé 65 chemin des prés bouvaux 74600 ANNECY, représenté par Monsieur Julien JACQUEMIER en qualité de Gérant, d'une part, ET Les salariés de l'entreprise ayant approuvé l'avenant n o 1 de ['accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d'émargement du personnel sont joints au présent accord, D'autre part. PREAMBULE Il a été convenu le présent avenant n o 1 de l'accord collectif conclu le 2 décembre 2019 et conclu en application des articles L 2232-21/L 2232-23 et D 2232-2 et suivants du code du travail i L'accord initial prenait en considération l'activité de la société PILOT 'AG pour mettre en place une annualisation compte tenu d'importantes variations d'horaire pour satisfaire au mieux les exigences de la clientèle. L'entreprise et les salariés ont font ainsi le constat de la nécessité d'un aménagement du temps de travail tout en restant pour les salariés à temps plein sur une base de 39 heures. Par contre, les salariés et l'entreprise ont constaté que le contingent d'heures supplémentaires fixés par l'accord collectif du 2 décembre 2019 n'était plus adapté à l'activité de l'entreprise et surtout les périodes hautes où il est nécessaire pour les salariés d'effectuer des heures supplémentaires dans les limites légales. La conclusion de cet avenant a donc comme objectif d'adapter le contingent d'heures supplémentaires à l'activité réelle de la société Pilot' AGI La société Pilot 'AG a ainsi discuté avec les salariés de (entreprise et se sont réunis pour négocier sur a détermination du contingent d'heures supplémentaires, l'objectif poursuivi étant d'inscrire l'organisation du temps de travail dans un cadre clair, lisible et sécurisé pour l'ensemble des parties. Article 1 - Cadre juridique La validité du présent avenant et donc sa mise en œuvre sont subordonnés . -2- d'une part à son approbation à la majorité des 2/3 du personne, d'autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative. Article 2 Champs d'application Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés de la société Pilot 'AG titulaire d'un contrat à durée indéterminée, cadre et non cadre, ainsi que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée de remplacement d'un salarié lui-même soumis à l'aménagement du temps de travail, quel que soit sa durée, Est en revanche exclu du champ d'application du présent accord le personnel en contrat à durée déterminée pour motif saisonnier ou pour surcroît temporaire d'activité. Article 3 contingent d'heures supplémentaires L'article 8.2 de l'accord collectif du 2 décembre 2019 est modifié comme suit « Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 400 heures pour l'ensemble du personnel de la société. Ce contingent d'heures supplémentaires est de plein droit applicable à l'année civile au cours de laquelle le présent accord entre en application. S'imputent sur ce contingent, les heures supplémentaires payées et effectuées par les salariés légalement soumis à un tel contingent ; lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au"delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné. » Article 4 — Durée de l'avenant Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. [l entrera en vigueur le 8 décembre 2023. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. Pour toutes les autres clauses, l'accord collectif du 2 décembre 2019 reste applicable. Article 5 Modalités de suivi de l'avenant Afin d'examiner l'application du présent avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, i' est créé une commission de suivi composée des membres suivants : un membre de la société volontaire non lié à une filiation à "employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne, l'employeur. Cette commission de suivi se réunira à l'initiative de l'une des parties. Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal établi par la direction, Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet. -3- Article 6- Interprétation En cas d difficultés d'interprétation du présent avenant, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle sera composée des membres suivants :
Un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l'employeur, En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne, L'employeur.
Cette saisine est formulée par écrit et adressée à toutes les parties de l'avenant,
Au plus tard un mois après la saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et donnera son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble du personnel et sera affiché dans l'entreprise à l'attention du personnel ainsi qu'à la direction, le lendemain de l'expiration de délai. Article 7 - Rendez vous Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, l'entreprise convoquera l'ensemble des salariés à une réunion. Article 8 Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la société Pilot 'AG sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), accompagné des pièces prévues à l'article D, 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud'hommes d'Annecy Mention de cette mention figurera sur le tableau d'affichage de la direction, Fait à ANNECY, le 8 décembre 2023 En deux exemplaires originaux.
PILOTAG pilotag.com pilot@pilotag.com vote PILOTAG pilotag.com pilot@pilotag.com voteLes membres du bureau de Pour l'entreprise +33 PJ : Procès-verbal de la consultation Listes d'émargement du personnel
