Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc58227787 \h 1 sommaire PAGEREF _Toc58227788 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc58227789 \h 2 CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc58227790 \h 3 CHAPITRE II : PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc58227791 \h 3 CHAPITRE III : CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc58227792 \h 3 Article 1 : Contenu des consultations récurrentes PAGEREF _Toc58227793 \h 3 Article 2 : Périodicité des consultations et du recours à expertise PAGEREF _Toc58227794 \h 3 Article 3 : Modalités de consultation PAGEREF _Toc58227795 \h 4 Article 4 : informations nécessaires aux consultations récurrentes PAGEREF _Toc58227796 \h 4 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc58227797 \h 4 Article 1 : Durée du présent accord PAGEREF _Toc58227798 \h 4 Article 2 : Révision du présent accord PAGEREF _Toc58227799 \h 5 Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc58227800 \h 5
Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique
Entre les soussignées
La Société PILOT CPORPORATION OF EUROPE dont le siège social est situé : PAE LA CAILLE –SAINT MARTIN DE BELLEVUE -74370 FILIERE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 399424753 représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée La société PILOT
D’une part,
Et le comité social et économique
représenté par, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de ladite réunion
D’autre part,
PREAMBULE L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social a imposé aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique). Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :
Les dispositions d’ordre public ;
Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;
Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.
Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux partenaires sociaux la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE. Les dispositions du code du travail autorisent la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant notamment de définir :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles ;
La possibilité d’émettre un avis portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.
L’accord ne peut en tout état de cause pas déroger à certaines dispositions d’ordre public. Les représentants de la Société PILOT, ainsi que les élus du CSE ont souhaité faire usage de cette possibilité d’évolution conventionnelle afin d’adapter le fonctionnement du CSE aux pratiques en place, après quelques mois de recul sur le fonctionnement de cette nouvelle institution. Les parties ont eu à l’esprit de simplifier les modalités d’organisation et de consultation du comité social et économique tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite de la réunion du 28 octobre 2020, d’aménager notamment les consultations. Ce dans un souci de logique, clarté et d’équilibre.
Il a ainsi été convenu comme suit :
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise PILOT. CHAPITRE II : PORTEE DE L’ACCORD Le présent accord a vocation à remplacer les règles et accords antérieurement applicables aux anciennes instances représentatives du personnel (DUP, DP, CE, CHSCT). Comme précisé en préambule, cet accord a vocation, dans le respect des règles d’ordre public, à adapter, compléter et préciser les dispositions applicables dans le Code du Travail. En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation dans le présent accord, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer. CHAPITRE III : CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du code du travail les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Le présent accord a donc pour finalité d’organiser les trois consultations récurrentes portant sur : •1° les orientations stratégiques et ses conséquences •2° la situation économique et financière de l’entreprise ; •3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Article 1 : Contenu des consultations récurrentes Les parties ont convenu que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise portera sur les orientations de la politique générale de l’entreprise, telles que définies par la Direction, et sur leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, ainsi que sur les orientations de l’entreprise en matière de formation professionnelle. Les informations nécessaires à cette consultation, et portant sur ces sous-thèmes seuls abordés feront l’objet d’une transmission par la Direction, via la BDES et/ou par la remise d’une note écrite. La BDES définit le contenu des informations fournies en vue de cette consultation.
Les parties ont convenu que la consultation dite « sur la situation économique et financière de l’entreprise » portera sur la situation économique et financière de la société au regard de l’évolution de son chiffre d’affaires et de son budget prévisionnel et ses investissements. Les informations nécessaires à cette consultation, relatives à ces sous-thèmes seuls abordés, feront l’objet d’une transmission par la Direction, via la BDES et/ou par la remise d’une note écrite. La BDES définit le contenu des informations fournies en vue de cette consultation.
Les parties ont convenu que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise portera sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise, au regard de l’évolution de l’emploi et des effectifs de la société, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la durée de travail dans l’entreprise, ainsi que les actions de formation envisagées par l’employeur. Les informations nécessaires à cette consultation, relatives à ces sous-thèmes seuls abordés, feront l’objet d’une transmission par la Direction, via la BDES et/ou par la remise d’une note écrite. La BDES définit le contenu des informations fournies en vue de cette consultation.
Article 2 : Périodicité des consultations et du recours à expertise Les parties conviennent que le comité social et économique sera consulté annuellement sur :
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise.
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise fera l’objet d’une consultation tous les trois ans. Ainsi, pour l’année 2020, le comité social et économique ne sera pas consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le comité social et économique sera consulté sur ce thème fin 2021. Le comité social et économique ne pourra recourir qu’à une expertise pour l’ensemble de ces cas de consultation par année civile. Article 3 : Modalités de consultation La consultation du CSE sur chaque thème aura lieu de la manière suivante, lors de la réunion :
Présentation par la Direction des éléments transmis en amont au CSE, avec des précisions éventuelles
Echanges avec les membres du CSE sur ces éléments
Le CSE émettra un avis au terme de la réunion et au plus tard à la séance suivante, afin de clore le processus d’information consultation.
Les parties conviennent que le comité social et économique rendra un avis unique sur chaque thème de consultation. Article 4 : informations nécessaires aux consultations récurrentes La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes des membres du CSE que l’employeur met à leur disposition. Ainsi, les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition des membres du CSE dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. Les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles leur sont également mis à disposition via la BDES, conformément aux dispositions prévues au présent accord et aux articles L.2312-18 et suivants du Code du travail. La mise à jour régulière des dossiers et documents de la BDES est confiée au service RH.
La BDES est accessible aux membres du CSE, aux éventuels représentants syndicaux au CSE et aux éventuels délégués syndicaux. Elle est accessible en permanence aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse d’opérations de maintenance et/ou évolutions majeures et/ou de restrictions de la disponibilité telle que définie par la Direction. Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations. L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du Code du travail. Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par la Direction.
Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiés comme étant « confidentiel » doivent le rester en attendant d’être public.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 1 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Révision du présent accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Odile PHELIPON, DRH de PILOT. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 Fait en 4 exemplaires originaux à
Pour la Société PILOT
Représentée par Madame En qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
Monsieur En qualité de secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu lors de la réunion du 28 octobre 2020
