Accord d'entreprise PILOTES VOLONTAIRES

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Société PILOTES VOLONTAIRES

Le 30/06/2026

• Forfaits (en heures, en jours)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
 RELATIF À LA MISE EN PLACE DE CONVENTIONS INDIVIDUELLES
 DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Entre :

le représentant légal

Et

Les salarié·es de l'association, conformément aux dispositions du Code du travail applicables aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de représentant du personnel.

 

Préambule

L'association exerce des opérations d'observation aérienne en méditerranée centrale, en soutien  aux autorités compétentes et aux acteurices civils en capacité de mener à bien un sauvetage et de débarquer les personnes rescapées dans un port sûr.

La nature des missions confiées à certain·es salariées implique une forte autonomie dans l'organisation de leur activité ainsi qu'une impossibilité de prédéterminer leur durée de travail. Les opérations sont notamment conditionnées par des facteurs extérieurs tels que les conditions météorologiques, les contraintes aéronautiques, les situations de détresse en mer, les alertes opérationnelles et autres paramètres variables liés au soutien entre acteurices du secours et du sauvetage.

Ces personnes salarié·es sus-mentionnées, appellées “opérationnelles”, occupent des fonctions d’organisation et de coordination des missions au sol, en France, ou bien, lorsqu’elles sont en détachement à l’étranger, des missions de coordination au sol ou en tant qu’observatrices référentes, coordinateurices ou responsables de mission. Elles sont dès lors, à l’étranger, considérées comme étant en “rotation”.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours au forfait annuel en jours conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salarié·es de l’association dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice de leurs responsabilités.

Article 2 – Salariés éligibles

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours les salarié·es exerçant des fonctions opérationnelles à responsabilité d’observation aérienne en méditerranée centrale, caractérisées par :

• une autonomie significative dans l'organisation de leur  activité, tant dans la préparation des rotations que pendant les rotations elle-mêmes ;

• l'absence d'horaires prédéterminés ;

• la nécessité d'adapter leur activité à des circonstances opérationnelles extérieures ;

• la responsabilité de la préparation, de l'exécution et du suivi des missions qui leur sont confiées.

L'éligibilité est appréciée au regard des fonctions effectivement exercées :
 - responsable et co-responsable des missions aériennes
 - coordinateurice des missions d'observation
 - observateurice référent·e

Article 3 – Convention individuelle de forfait

La mise en place du forfait annuel en jours nécessite l'accord écrit du ou de la salarié·e.

Cet accord prend la forme d'une convention individuelle de forfait intégrée au contrat de travail ou conclue par avenant.

Article 4 – Nombre annuel de jours travaillés

Le nombre annuel de jours travaillés est fixé à 218 jours pour une année complète de travail.

Ce plafond est proratisé en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, ainsi que pour les salarié·es employé·s dans le cadre d'un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci ne couvre pas une année complète.

Article 5 – Décompte des journées travaillées

Les salarié·es concerné·es déclarent mensuellement le nombre de journées ou demi-journées travaillées.

L'association met en place un document de suivi permettant de vérifier le respect du plafond annuel de jours travaillés ainsi que des temps de repos.

Article 6 – Respect des temps de repos

Les salarié·es bénéficient des repos quotidiens et hebdomadaires prévus par les dispositions légales en vigueur.

L'organisation des missions et de la charge de travail doit permettre le respect effectif de ces temps de repos.

Article 7 – Suivi de la charge de travail

L'association assure un suivi régulier de la charge de travail des salarié·es soumis au forfait annuel en jours.

Lae coordinateurice des ressources humaines de l’association, ou un·e membre de l’organe décisionnaire de l’association en charge du suivi des salarié·es,  examine mensuellement les informations issues des documents de suivi afin de s'assurer que la charge de travail demeure raisonnable et compatible avec le respect des temps de repos. En cas de dépassement ou d’alerte, lae salarié·e est convoqué·e pour un entretien exceptionnel de suivi et de réajustement du plan de charge.

Article 8 – Droit d'alerte

Tout·e salarié·e peut signaler, de son côté, et à tout moment, une surcharge de travail ou des difficultés à respecter les temps de repos.

Un entretien est alors organisé dans les meilleurs délais afin d'évaluer la situation et de mettre en œuvre les mesures correctrices nécessaires :

• réorganiser les missions ;

• modifier les périodes de disponibilité ;

• renforcer les effectifs ;

• accorder des jours de récupération.

 

Article 9 – Entretien annuel

Un entretien individuel est organisé au moins une fois par an avec chaque salarié·e soumis·e au forfait annuel en jours, ainsi qu’à l’issue de chaque période de rotation.

Cet entretien porte notamment sur un examen spécifique de :

• la charge de travail et l’amplitude des journées, ainsi que du respect des temps de repos ;

• le nombre de jours travaillés ;

• l'organisation du travail ;

• l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle ;

• la rémunération ;

• l'exercice du droit à la déconnexion.

Chaque entretien donnera lieu à un compte rendu écrit et archivé.

Article 10 – Droit à la déconnexion

Afin de garantir le respect des temps de repos ainsi que l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les salarié·es soumis·es à une convention individuelle de forfait annuel en jours bénéficient d'un droit à la déconnexion.

En dehors des périodes de disponibilité opérationnelle préalablement définies et portées à leur connaissance, les salarié·es n'ont aucune obligation de consulter leurs outils de communication professionnels ni de répondre aux sollicitations professionnelles, sous réserve des situations d'urgence exceptionnelle mettant en cause la sécurité des personnes ou des opérations.

L'association veille à ce que l'utilisation des outils numériques de communication ne conduise pas à une surcharge de travail ni à une atteinte aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Lors de l'entretien annuel prévu à l'article 9, les conditions d'exercice du droit à la déconnexion font l'objet d'un échange spécifique. Si des difficultés sont constatées, les mesures nécessaires sont mises en œuvre afin de garantir le respect effectif de ce droit.

Article 11 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Article 13 – Ratification

Le présent accord est soumis à la ratification du personnel conformément aux dispositions applicables aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de représentants du personnel.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente.

Pour l’association,
le représentant légal.