Entre : La société PILZ FRANCE, SARL au capital de 70.000 Euros, immariculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 698 503 331, ayant son siège social à 67300 SCHILTIGHEIM, 23 rue de la Haye, représentée par XX, Directeur Général,
Et
Les membres titulaires du CSE
Il a été conclu l’accord collectif suivant
Préambule
L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ».
La réflexion sur la mobilité durable avait déjà été annoncée aux partenaires sociaux lors de différentes réunions du CSE.
Suite à la parution au Journal Officiel du décret d’application le 9 mai 2020 rendant ainsi effectif le forfait mobilités durables au 11 mai 2020, des discussions sont intervenues et il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Modes de transport éligibles au forfait mobilité durables
Les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo ou trotinettes personnel (mécanique ou à assistance électrique)
Covoiturage (chauffeur ou passager)
Les scooters et les engins de déplacement personnel (monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) des particuliers ne sont pas éligibles. Les dépenses prises en charge par le forfait mobilités durables sont les suivantes :
pour le covoiturage :
participation à hauteur d’1/3 des frais de carburant, dans la limite des 400€ / an, en respect du barème kilométrique des URSSAF
pour les transports en commun :
participation a l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement
pour le vélo mécanique ou le vélo assistance électrique : l’indemnité dépendra du nombre de kilomètres parcourus par mois :
< 5 = 8 €
De 5 à 10 = 16 €
De 10 à 15 = 24 €
> à 20 = 33 €
Article 2 : Bénéficiaires et justificatifs
Tous les salariés sont éligibles (CDI, CDD), ainsi que les apprentis, les stagiaires, sans condition d’ancienneté, ne disposant pas de véhicule de société.
Chaque collaborateur devra réaliser tous les mois, avant le 15 du mois, une déclaration sur l’honneur qui sera à transmettre au service Ressources Humaines. Le traitement en paie se fera à m+1.
Exemple : une délcaration du mois de novembre sera payée en décembre.
Les justificatifs possibles sont :
pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport
pour le covoiturage : complément possible d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr)
factures du carburant
Article 3 : Modalités et montants de versement du forfait mobilité durables
Le « forfait mobilités durables » est exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié.
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo) mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum de 400 euros par an et par salarié.
La prise en charge du forfait mobilités durables par l’employeur sera mentionnée sur le bulletin de paie.
La seule prise en charge de 50% de l’abonnement mensuel en transport en commun n’est pas concernée par la limite de 400€ par an et par salarié.
Article 4 : Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à la société PILZ France.
Article 5 : Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er décembre 2020. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires. Le présent avenant sera déposé dans le délai maximal fixé à l’article L. 3313-3 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
