AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN DE L’ENTREPRISE H Entre les soussignés : La Société H, XXX, au capital de XXX euros située XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, d'une part, Et, Et les salariés de la Société H, consultés sur le projet d’avenant de l'accord, D’autre part,
L’avenant porte sur l’augmentation de l’indemnité de l’astreinte et la modification de l’article 5 de l’accord d’entreprise.
ARTICLE 5 – L’indemnisation des astreintes
Montants des forfaits de l'astreinte « passive » :
Forfait par semaine d’astreinte, du lundi (8h) au lundi suivant (8h) : 200 € ;
Forfait par jour d’astreinte en semaine, du lundi au vendredi en cas exceptionnel (pour 24h) : 30€ ;
Forfait par jour d’astreinte le samedi en cas exceptionnel (pour 24h) : 40 € ;
Forfait par jour d’astreinte le dimanche ou jours fériés en cas exceptionnel (pour 24h) : 50 €.
Rémunération des heures d’intervention dans le cadre de l’intervention :
Dans le cas de travail effectué pendant les interventions lors de l’astreinte, les heures d’intervention seront rémunérées comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations applicables. Il est rappelé, qu’au jour de la mise en place du présent accord, les majorations sont les suivantes (pour rappel, actuellement, les heures supplémentaires sont rémunérées de la 36ème à la 39ème heure et au-delà, récupérées sous forme de repos compensateur) :
25% de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de la 36ème à la 43ème heure incluse par semaine ;
50% de majoration pour les heures supplémentaires effectuées à partir de la 44ème heure par semaine ;
100% de majoration pour les heures effectuées le dimanche et les jours fériés ;
100% de majoration pour les heures effectuées de nuit entre 20h et 6h.
Les autres articles demeurent inchangés.
Le présent avenant et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés en deux exemplaires par le représentant légal de la Société H sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et envoyés sur support papier. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du XXX. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Fait à XXX, le XXX. Pour la Société : HXXX, agissant en qualité de Président Pour le personnel XXX
