ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Entre les soussignés :
PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par, en sa qualité de Président, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale, d’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de PINET INDUSTRIE. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 13 mars 2018
2ème réunion le 20 mars 2018
3e réunion le 23 mars 2018.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et celles des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE.
Article 2 – Objet de l’accord
Salaires effectifs
Il sera consacré :
Une augmentation générale forfaitaire de 250 € par an pour les salaires mensuels de base bruts inférieurs ou égaux à 2 000 €
Une augmentation totale de 2,3 %.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er avril 2018 et prendra fin le 31 mars 2019, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 4 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 - Dépôt / Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRRECTE (dont un en version papier et l’autre en version électronique) et au conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
