La société PINK, société par actions simplifiée au capital de 56.000.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 827 644 071, n° SIRET 827 644 071 00017,
La société GA, société par actions simplifiée au capital de 10.663.991,05 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 483 690 228, n° SIRET 483 690 228 00018,
La société GA ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 9.107.300 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 428 266 035, n° SIRET 428 266 035 00032,
La société PREGA, société par actions simplifiée au capital de 368.800 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 410 258 743, n° SIRET 410 258 743 00013,
La société EQUILAB, société par actions simplifiée au capital de 260.100 €, dont le siège social est à Labège, n° SIREN B 414 599 985, n° SIRET 414 599 985 00010,
La société OMEGA INGENIERIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 220.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 303 514 715, n° SIRET 303 514 715 00026,
La société GA PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 451 738 868, n° SIRET 451 738 868 00020,
La société GA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 483 259 693, n° SIRET 483 259 693 00016,
La société PAQUET FONTAINE, société par actions simplifiée au capital de 1.920.650 €, dont le siège social est à Ivry sur Seine, n° SIREN B 562 106 104, n° SIRET 562 106 104 00069,
Lesdites sociétés susmentionnées constituant l’unité économique et sociale de GA (« l’UES GA ») telle que définie par l’accord collectif en date du 20 décembre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019,
ci-après dénommées « l’UES GA »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’« UES GA » telle que ci-dessus définie,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’UES GA a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de fixer les majorations applicables en cas de travail de nuit occasionnel, dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord fixe les majorations au travail de nuit pouvant être accompli par les salariés n’entrant pas dans catégorie des « travailleurs de nuit » au sens légal ou conventionnel. Les parties entendent rappeler que conformément aux dispositions des articles L.3122-5 et L.3122-23 du Code du travail, sont qualifiées de « travailleur de nuit » et ne sont pas concernées par le présent accord, les personnes accomplissant au moins deux fois par semaine dans leur horaire habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes, ou effectuant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail de nuit.
ARTICLE 2 – salaries concernes
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés des catégories ouvriers des sociétés constitutives de l’« UES GA » (et à l’ensemble de leurs établissements présents ou à venir).
Les heures de nuit sont effectuées en priorité sur la base du volontariat.
Pour les salariés mineurs, le présent accord s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail.
Article 2 - Travail de nuit occasionel
2.1. Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%. Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé. Ces dispositions ne sont pas applicables, notamment, aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière, ni aux travaux programmés de nuit visés au 2.2. du présent article .
2.2. Dans le cas d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 21 heures à 6 heures sont majorées de 25%.
Article 4 : Dispositions finales
4-1 Durée en entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er novembre 2019.
4-2 Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une information aux représentants du personnel sera faite chaque année au cours d’une réunion du CSE.
4-3 Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
4-4 Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
4-5 Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des sociétés constitutives de l’« UES GA ».
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale anonymisée.
Fait à Toulouse, le 13 novembre 2019, En autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
Pour l’organisation syndicale CGT,
Pour les sociétés composant l’« UES GA », soit pour les sociétés :
La société PINK La société GA La société GA ENTREPRISE La société PREGA La société EQUILAB La société OMEGA INGENIERIE La société GA PROMOTION La société GA SERVICES La société PAQUET FONTAINE
