Accord sur le recours à la visioconférence au sein du comité social et économique de l’UES GA
Accord sur le recours à la visioconférence au sein du comité social et économique de l’UES GA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PINK, société par actions simplifiée au capital de 56.000.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 827 644 071, n° SIRET 827 644 071 00017, représentée par M. Sébastien MATTY, agissant en qualité de Président
La société GA, société par actions simplifiée au capital de 10.663.991,05 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 483 690 228, n° SIRET 483 690 228 00018, représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
La société GA ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 9.107.300 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 428 266 035, n° SIRET 428 266 035 00032, représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
La société PREGA, société par actions simplifiée au capital de 368.800 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 410 258 743, n° SIRET 410 258 743 00013, représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
La société EQUILAB, société par actions simplifiée au capital de 266.100 €, dont le siège social est à Labège, n° SIREN B 414 599 985, n° SIRET 414 599 985 00010, représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
La société OMEGA INGENIERIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 220.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 303 514 715, n° SIRET 303 514 715 00026, représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
La société GA PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 451 738 868, n° SIRET 451 738 868 00020, représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
La société GA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 483 259 693, n° SIRET 483 259 693 00016, représentée par Mme Eugénie RAMI agissant en qualité de Présidente
La société PAQUET FONTAINE, société par actions simplifiée au capital de 1.920.650 €, dont le siège social est à Ivry sur Seine, n° SIREN B 562 106 104, n° SIRET 562 106 104 00069, représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
Lesdites sociétés susmentionnées constituant l’unité économique et sociale de GA (« l’UES GA ») telle que définie par l’accord collectif en date du 20 décembre 2018, et donnant chacune mandat à M. Sébastien MATTY, aux fins de les représenter, de signer le présent accord et généralement faire tout ce qui sera nécessaire
ci-après dénommées « l’UES GA »
D’UNE PART
ET
Les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser les modalités de recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du code du travail.
Le présent accord n’est pas un accord collectif, mais a une nature juridique particulière.
En effet, l’article L. 2315-4 du code du travail prévoit que « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret ».
Article 1er : Conditions du recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique est autorisé par le présent accord.
Dans ce cas, la convocation à la réunion le précisera.
Le nombre de réunions du comité social et économique, pour lesquelles le recours à la visioconférence est autorisé, est fixé à 10 réunions par année civile et les réunions exceptionnelles le cas échéant.
En tout état de cause, iI ne pourra y avoir de recours à la visioconférence que pour autant que l’ensemble des personnes devant assister à la réunion a accès à un dispositif permettant l’utilisation de cette technologie.
Article 2 : Modalités du vote à bulletin secret
Conformément aux dispositions de l’article D. 2315-1 du code du travail, lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la tenue de suspension de séance.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
La procédure se déroule conformément aux étapes suivantes :
l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues ci-dessus,
le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquées par le président du comité.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat.
Fait en 5 exemplaires originaux A Toulouse Le 15 mai 2019
Pour le comité social et économiquePour les sociétés constitutives de l’UES GA
