SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VANégociation annuelle 2024 relative aux mesures salariales et aux conditions de travail au sein de l’établissement GA de l’UES
Procès-verbal de clôture des NAO 2024 - article L.2242-5 du code du travail -
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés composant l’établissement GA de l’UES :
La société PINK, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 428 266 035 ;
La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12, rue Molière à 94200 Ivry Sur Seine, immatriculée au RCS sous le numéro 562 106 104 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 259 693 ;
La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 922 556 279 ;
Représentées par
Monsieur le Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part,
Ci-après « l’établissement GA de l’UES »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement GA :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur le délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur le délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur le délégué syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement GA de l’UES ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2024.
Dans le cadre de ces négociations, ont été abordés les thèmes suivants, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail : la rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée, tels que détaillés à l’article L. 2242-15 du Code du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, telles que détaillés à l’article L. 2242-17 du Code du travail font l’objet de négociations spécifiques.
Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières visées par les négociations annuelles obligatoires.
Les parties se sont réunies les 25 septembre, 17 et 21 octobre 2024.
Au cours des réunions, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction.
La Direction, après avoir étudié les propositions respectives des organisations syndicales représentatives, ont présenté leur position relative aux mesures salariales et aux conditions de travail. Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, et malgré un dialogue constructif et respectueux, elles n’ont pas pu aboutir à un accord. Elles conviennent ainsi d’établir par la présente un PV de clôture reprenant les points d’accords et désaccords.
Position et propositions des organisations syndicales
Lors de la première réunion, les organisations syndicales représentatives ont rappelé les points suivants :
En 2022, l’inflation était de 7% [PM donnée Insee 5,2%] et les augmentations de salaires se sont situées entre 4 et 5% selon les catégories.
En 2023, l’inflation était de 5%. Les parties n’ont pas trouvé d’accord et les augmentations de salaire étaient de 2%.
Aujourd’hui, l’inflation baisse et se situe autour de 2% après deux années difficiles pour les salariés.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives ont indiqué que selon un rapport Secafi, sur les 421 accords relatifs aux NAO signés en France en 2024, les augmentations moyennes étaient de 3,5% cette année, et que le secteur de la construction fait partie des secteurs proposant les plus hautes augmentations. Le rapport cité est accessible sur internet : https://www.secafi.com/evenementsressources/les-hausses-de-salaire-negociees-en-2024
Les organisations syndicales représentatives ont rappelé que le niveau de l’EBITDA 2023 avait atteint 13,5 millions d’euros et que selon l’actu 1 - 2024, le niveau d’EBITDA 2024 devrait être encore meilleur et atteindre 14,5 millions. Par ailleurs, la dette LBO a été remboursée, la filiale Ossabois dégagera un Ebitda positif cette année, le groupe devrait bénéficier d’un résultat financier de 8,5 millions, l’activité de GAIR est lancée et va bientôt contribuer à l’EBITDA. Ces données sont très positives mais le turn over reste préoccupant avec 70 départs en septembre 2023 et septembre 2024. Par ailleurs, le niveau de participation a été faible cette année car la masse salariale a augmenté.
Par conséquent, les organisations syndicales représentatives demandent : - une augmentation de salaire qui couvre l'inflation des trois dernières années, et 3,5% paraitrait juste. - une reconduction de la PPV - Ne pas laisser les salariés avec 0% d’augmentation - Une répartition de la participation à part égale - Une augmentation de l’abondement du PEG - Une revalorisation de la prime d'ancienneté - Une indemnité de télétravail - Une journée enfants malade supplémentaire - Un congé menstruel pour les femmes - Une journée supplémentaire de congé pour les salariés en situation de handicap - Une progressivité avant l’atteinte du bénéficie exceptionnelle définit dans l’accord de Participation
Position de la Direction sur les propositions
Monsieur le Président a remercié les organisations syndicales représentatives pour les échanges. Il a rappelé que l’objectif du Groupe est de proposer une rémunération juste et que des ajustements étaient réalisés régulièrement pour s’adapter au marché. Les revues de rémunération visent à faire évoluer les salaires afin de créer une dynamique salariale et fidéliser les collaborateurs. Cependant, l’entreprise doit conserver un équilibre économique. Dans ce contexte, l’inflation doit être considérée mais ce n’est pas le seul indicateur à prendre en compte. La Direction a la volonté d'investir dans les hommes et les femmes du Groupe, et notre objectif est avant toute chose de soutenir et maintenir l'emploi.
Monsieur le Président est revenu sur le rapport Secafi présenté en CSE en septembre 2024 et qui met en avant les bons résultats du Groupe. Monsieur le Président précise que l’entreprise se porte bien mais qu’elle résiste dans un environnement difficile. Par ailleurs, une baisse significative de l’inflation est observée en septembre 2024 (1,2%). Cependant, la Direction souhaite maintenir une dynamique salariale et proposer : - Une augmentation moyenne des salaires d’environ 2% pour toutes les catégories, - Une prime de partage de la valeur de 500€ pour les salariés dont le salaire n’excède pas deux smic mensuel bruts. Cette prime sera fiscalisée cette année à moins de la placer sur le PEG. Les modalités d’attribution sont détaillées dans la Décision Unilatérale relative à cette disposition.
Monsieur le Président est revenu sur les demandes des organisations syndicales : - Les salariés qui ne sont pas augmentés sont ceux qui viennent d’arriver, les alternants qui obéissent à un barème règlementaire, ceux qui vont quitter l’entreprise à leur initiative et ceux dont l’entreprise ne sont pas satisfaits. - Le congé menstruel fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif à égalité entre les hommes et les femmes. - Le changement des règles de distribution de la Participation n’est pas d’actualité, ainsi que l’augmentation de l’abondement et de la prime d’ancienneté. - Les journées de congés supplémentaires octroyées aux salariés en situation de handicap sont très peu utilisées. Proposer une troisième journée semble donc peu pertinent. - Le télétravail est réalisée sur la base du volontariat dans le Groupe. Il ne s’agit aucunement d’une obligation. Ainsi, aucune Indemnité de télétravail n’est envisagée. - La notion de bénéficie exceptionnel fixé à 20 millions d’euros d’EBTIDA est récente. La proposition d’insérer des paliers n’est pas retenue.
Une précision a été apportée au sujet du bilan social 2024. Les 10 plus hautes rémunérations du Groupe ne sont pas celles des membres du comité de Direction et faire le calcul des augmentations n’est pas valable car il ne tient pas compte des entrées et des sorties.
Comme les années précédentes, l’objectif de la politique salariale du Groupe est de tendre vers une équité, en valorisant le travail réalisé et les résultats du Groupe. Elle a notamment rappelé que :
La performance collective est basée sur l’EBITDA (rentabilité d’exploitation du groupe) et l’atteinte des objectifs a un impact positif ou négatif sur le niveau de rémunération. ;
L’individualisation des rémunérations se base sur :
Le Poste de travail occupé par le salarié
Le Professionnalisme du salarié dans la tenue de son poste au quotidien
La Performance qui est liée à l’atteinte de ses résultats
Le Potentiel passé et futur dans l’entreprise.
Il s’agit donc d’une analyse portant sur les 4P pour proposer une évolution de salaire (Poste, Professionnalisme, Performance, Potentiel).
Dispositions finales
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
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Fait à Toulouse, le 23 décembre 2024
Pour l’établissement GA de l’UES, Monsieur le Président, dûment habilité à l’effet des présentes
