ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE PIPIERE DE PARIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
PIPIERE DE PARIS, Société par actions au capital de 1.000.000,00 euros, dont le siège social est situé 38-40 rue Benoît Frachon à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500)
Représentée par Monsieur
agissant en qualité de Président et dûment habilité aux fins des présentes ;
D’une part,
ET :
La Délégation unique du personnel de la Société PIPIERE DE PARIS ayant pris sa décision à la à l’unanimité des membres titulaires ors de la réunion du 23 septembre 2019 dont le procès verbal est annexé au présent accord.
D’autre part. PREAMBULE
Des élections professionnelles ayant pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») seront prochainement organisées au sein de la Société PIPIERE DE PARIS.
Le présent accord, conclu avec la Délégation unique du personnel en application de l’article L. 2313-3 du code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Reconnaissance d’un établissement unique au sein de la Société PIPIERE DE PARIS
L’activité de la Société PIPIERE DE PARIS s’exerce sur le site situé au 38/40 rue Benoît Frachon à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500)
Il est donc fait le constat que la Société PIPIERE DE PARIS doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.
ARTICLE 2 – Institutions représentatives au sein de la Société PIPIERE DE PARIS
Eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de la Société PIPIERE DE PARIS prise dans son ensemble, un CSE unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera pour la première fois aux prochaines élections des représentant du personnel.
ARTICLE 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommande avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.
La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord lors de cette demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera le premier exercice auquel il s’appliquera.
ARTICLE 5 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.
La dénonciation est constatée par le procès-verbal de la séance du comité d’entreprise au cours de laquelle elle a lieu.
La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation ou à compter de l’exercice en cours si cette dénonciation intervient dans les six premiers mois de l’exercice de calcul des droits à participation.
Conformément à l’article D. 3323-8 du code du Travail, la partie qui dénonce un accord de participation notifie aussitôt cette décision au directeur de l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. ARTICLE 6 – Publicité - Dépôt
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé, par l’entreprise, en deux exemplaires à la DIRECCTE de la d’Ille de France - Unité Territoriale du val de Marne : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de CRETEIL.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Fait à CHAMPIGNY-SUR-MARNE, le 23 septembre 2019. Pour la Société PIPIERE DE PARIS Monsieur
