Les Sociétés PIROUX INDUSTRIE SAS – PIROUX TRAITEMENT DE SURFACES SAS – CMP HOLDING SAS constituant l’UES
Dont les sièges sociaux sont respectivement situés ZI de Lucinges – 542 Route de l’Etang – Treffort - 01370 VAL REVERMONT
Représentées par Monsieur
Agissant en qualité de Directeur
D'une part,
SYMBOL 119 \f "Wingdings" ET
L’ organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord concernant la prime d’ancienneté.
PREAMBULE
A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la nouvelle Convention Collective Nationale et unique de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022 et notamment de l’évolution de certains éléments de rémunération assis sur la classification, comme la prime d’ancienneté, les parties ont convenu de se rencontrer et de faire le bilan de l’impact du nouveau calcul de cette prime.
Les parties ont convenu de signer un accord de mise en œuvre de cette prime.
Les parties conviennent que cet accord se substitue à l’article 143 « Dispositions transitoires » de la CCNM et qu’il formalise des garanties en cas de changement de classification des emplois entrainant une baisse du montant de ladite prime. Il est précisé que l’article 142 continue de s’appliquer.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des sociétés constituant l’UES.
Les dispositions de l’article 2 ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés non cadres (emplois classés du Groupe A à E) et qui bénéficiaient du versement d’une prime d’ancienneté au 31/12/2023.
Les dispositions de l’article 3 ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés non cadres (emplois classés du Groupe A à E), en cas de changement d’emploi entrainant une baisse de la prime, au cours de la vie du contrat.
ARTICLE 2 – Traitement du complément prime d’ancienneté
Il est rappelé que la CCNM prévoit en son article 143 « Dispositions provisoires » le versement d’un complément à la prime d’ancienneté si, en janvier 2024, en raison de l’entrée en vigueur de la convention collective, pour la même durée de travail, la nouvelle formule conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023.
Il est convenu d’intégrer le montant du complément versé en juin 2024 au salaire de base brut à compter du 1er juillet 2024 et de supprimer cette ligne de complément sur le bulletin de salaire.
Il est précisé que la prime d’ancienneté continuera à évoluer selon les modalités de calcul prévues à l’article 142 « Modalités de calcul ».
ARTICLE 3 - Garantie prévue en cas de changement d’emploi entrainant une baisse de la prime d’ancienneté
Un collaborateur qui changerait d’emploi à compter du 1er août 2024 et dont le nouveau classement aurait pour conséquence de diminuer le montant de sa prime d’ancienneté, bénéficiera pendant une période de 6 mois, d’une indemnité de maintien correspondant à la différence entre le montant de la prime d’ancienneté avant changement d’emploi et le montant de la prime correspondant au nouvel emploi. Si au terme de la période de 6 mois, le collaborateur reste sur le nouvel emploi, le montant de l’indemnité de maintien sera intégré dans le salaire de base.
Si au cours des 6 mois, le collaborateur reprend son emploi initial et que durant cette période le montant de la prime d’ancienneté évolue selon les modalités de calcul prévues à l’article 142 « Modalités de calcul », il bénéficiera du montant revalorisé.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Révision
Ce présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales, en respectant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
