Dont le siège social est sis Chemin de la Bastide à Serdinya (66360), immatriculée sous le SIRET n° 879 903 904 00016 Représentée par M. XXXXXXXXXXX, en sa qualité de gérant, D’une part,
Et
Les salariés de la société, désignés ci-après :
Monsieur XXXXXXXXXXX
Mme XXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre L. 3151-1 et suivants du code du travail et des dispositions de la Convention Collective nationale de la production agricole et CUMA (IDCC 7024) a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps dans l’entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées à compter du mois d’avril 2025. Après 1 réunion préparatoire, les parties ont conclu un accord le 29/04/2025.
Cadre du C.E.T.
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
Optimiser les jours de congé non pris pour capitaliser sur une rémunération différée (épargne salariale)
Favoriser le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel
Tout salarié de l’entreprise Pisciculture du Canigo ayant au moins 1 an d’ancienneté, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, peut ouvrir un compte épargne-temps, à l’exception des apprentis et des salariés en contrat à durée déterminée.
Article 3 – Ouverture et tenue du compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié, sauf en cas de d’une augmentation du compteur sur l’exercice N-1.
Alimentation du C.E.T.
Article 4 – Alimentation du C.E.T.
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
4.1 – Alimentation en jours
Le salarié peut affecter à son CET, dans les limites prévues par la loi et la convention collective :- Des jours de congés payés non pris au-delà de la 5e semaine (avec accord de l’employeur) ;- Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), jours de repos conventionnels ou supplémentaires ; La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 12 jours par an, sous réserve d’avoir bénéficié de 24 jours ouvrables de congés dans l’année de référence (correspondant aux 4 semaines légales de congés payés par salarié).
4.2 – Alimentation en Argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants : - Des heures supplémentaires ou complémentaires, dans les limites légales ;- Des primes ou éléments de rémunération variable, avec l’accord de l’employeur ;- Une partie de son salaire (dans les conditions fixées par la loi et la convention collective).
4.3 - Modalité d’alimentation
Chaque année, une campagne d’épargne est envisagée du mois d'octobre au mois de décembre. Les salariés intéressés par l’alimentation ou l’ouverture d’un compte épargne temps devront retourner le formulaire joint en annexe à la direction au plus tard le 15 décembre.
Article 5 - Plafond
Le plafond de jours pouvant être épargnés sur le compte épargne-temps correspond au plafond fixé par décret. A titre indicatif, le plafond de jours pouvant être épargnés est fixé à 60 jours, sauf dérogations (en 2025 le plafond est fixé à 60 jours). Lorsque le plafond du CET est atteint, une discussion sur l’usage du CET sera engagée avec la direction idéalement lors de l’entretien annuel.
Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET
Le présent accord prévoit la possibilité pour le salarié de convertir des jours de congés et de repos affectés sur le compte en argent selon la modalité suivante : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.
Utilisation du C.E.T.
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
7.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - Bénéficier de congés rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, fin de carrière…) ;- Compléter sa rémunération lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ou d’un congé pour enfant gravement malade ou pour l’accompagnement d’un proche gravement malade (parents ou alliés au premier degré) ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale (dans les conditions fixées par la loi) - de l’utilisation sous forme de don à un autre salarié.
7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé sur demande préalable du salarié et après accord de la Direction.
La demande doit être effectuée par écrit auprès de la direction 1 mois à l’avance.
7.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé sera versée selon les modalités suivantes : une fois par an, au mois de janvier suivant l’année de référence. Les versements sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
8.1 Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : - alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collective ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude). - ou contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
8.2 Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par demande écrite du salarié. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Gestion et fin du CET
Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans, au mois de janvier.
Article 10 - Cessation et transfert du compte
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Si le nouvel employeur ne dispose pas d’un CET, le salarié devra solder avec l’accord de son employeur tout ou partie des jours inscrit sur son CET avant son départ.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droit du salarié décédé.
Dispositions finales
Article 11 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2025.
Article 12 – Suivi et Révision
Un bilan annuel de l’utilisation du CET sera présenté aux salariés (en l’absence d’un Comité Social Economique).
Le présent accord pourra être révisé à tout moment sur demande écrite émise par l’une ou l’autre partie à la négociation. Tous les partenaires sociaux représentatifs au moment de la révision seront convoqués en la circonstance et toute modification fera l’objet d’un avenant signé, selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 13 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Article 14 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. XXXXXXXXXXXX, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Serdinya, le 15 mai 2025
Les salariés M. XXXXXXXXXXXXX
Mme XXXXXXXXXXXXX
Pour l’EARL PISCICULTURE DU CANIGO M. XXXXXXXXXXXX, gérant
