ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE
Entre les soussignés :
La Société PISEO,
Dont le siège social est situé 4 rue de l’Arsenal 69200 VENISSIEUX Régulièrement immatriculée au R.C.S. : 538 206 509
Code APE : 7120B
Représentée par le Directeur Général Groupe, Monsieur XXX ci-après désigné : « la Société »
d’une part,
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Le Comité Social et Economique,
Représenté par son titulaire, Monsieur XXX
ci-après désigné : « le CSE »
d’autre part,
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique au sein de la Société se sont tenues le 4 février 2022. A ce titre, les mandats des membres élus au sein de ce CSE doivent expirer dans les 15 jours précédents le 4ème anniversaire de ces élections. Toutefois, dans l’intervalle, la Société a fait l’objet d’une acquisition par le Groupe SERMA en date du 7 mai 2025. Cette acquisition préside la réalisation d’un certain nombre d’actions dans le cadre de la bonne intégration opérationnelle et administrative de la Société au sein du Groupe, de la gestion de ses systèmes d’informations jusqu’à sa gestion sociale et comptable. Ainsi, dans la continuité du rachat de la Société et afin de favoriser la bonne réalisation de l’ensemble de ces actions via notamment le maintien d’un dialogue social efficient, il a été convenu à titre exceptionnel de repousser l’organisation des élections professionnelles qui auraient dû se tenir en ce début d’année 2026 afin de privilégier la réalisation des actions précitées en collaboration avec les représentants actuels du CSE. L’objectif du présent accord est par conséquent de proroger le mandat de ces représentants afin de programmer les prochaines élections professionnelles à une période plus opportune pour la Société eu égard aux enjeux qui se présentent à elles. Cela garantira également la présence d’un CSE agile dans le cadre des consultations voire des négociations qui se présenteront jusqu’à ces prochaines élections.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE
Dans le cadre d’une réunion exceptionnelle ayant eu lieu le lundi 12 janvier 2026, et après avis favorable des membres du Comité Social et Economique, il a été décidé que les mandats en cours sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles dont le premier tour sera organisé au mois de septembre 2026. A défaut, ils prendront fin le 29 septembre 2026.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Cet accord cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, ou, à défaut, le 29 septembre 2026.
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS
Les conditions d'exécution des mandats des membres élus du Comité Social et Economique demeurent inchangées durant toute la durée de la prorogation des mandats.
ARTICLE 4 – DEPOT DU CONTRAT – PUBLICITE
En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par la Direction, via la plateforme de dépôt « TéléAccords », et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent. Ces deux dépôts seront effectués par la Société. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la Société.
