Accord d'entreprise PITCHY BROS PROD

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE PITCHY

Société PITCHY BROS PROD

Le 26/04/2023

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

 ACCORDD’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE PITCHY

Entre les soussignées

La société PITCHY BROS PROD,

     Société par actions simplifiée au capital de1.929,96€, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 799 416 011 et auprès de l’URSSAF de l’Ile de France sous le numéro unique de cotisant 79941601100028, dont le siège social est situé 46, avenue Niel – 75017 Paris, représentée aux fins des présentes parMonsieur,dûment habilité en sa qualité de Président,

Ci-après la « Société » ou la « société PITCHY BROS PROD »

D’une part,

 Et

La délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après CSE) de la Société , représentée par l’ensemble des élus présents,non mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (OSR) dans la branche dont relève l'entreprise ou  au niveau national et interprofessionnel à savoir :

•     Madame,éluetitulaire représentant96% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

•  Monsieur, élu suppléant représentant 85 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

Ci-après le « Comité Social et Economique » ou le « CSE »

D’autre part,

 Égalementensemble dénommés les « Parties » ou individuellement une « Partie »

PRÉAMBULE

  Il est rappelé que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (code IDCC 1486) estactuellement applicableà la Société, eu égard à son activité.

 Cette convention prévoit en sonarticle 33 un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures par an pour les ETAM.

 La population de la société étant surtout constituéede salarié cadre, il est en pratique fait application des dispositions de l’article D3121-24 du code du travail qui prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par an.

  Partant du constat que l’activité de la Société, notamment au regard de son volume, nécessite de pouvoir réaliser régulièrement des heures supplémentaires à un niveau supérieur aux contingents conventionnel et légal, les Parties ont décidé de conclure le présent accord portant modification du contingent d’heures supplémentairespour le porter àun niveau plus élevé.

L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de la Société en lui donnant davantage de souplesse.

       Il est par ailleurs expressément indiqué que compte tenu de l’effectif de la société (plus de 50 salariés) de l’absence de délégué syndical et de l’absence de salariésélus mandatéspar une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ouau niveau national et interprofessionnel, des négociations ont été enclenchées sur le fondement de l’article L2232-25du code du travailavecles élus titulairescomposant la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

COMPTE TENU DE CES NEGOCIATIONS IL EN A RESULTE LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD :

 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société dont la durée du travail est décomptée en heures.

  Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de laSociété, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

 Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise.

 Sont exclus les salariés suivants :

•  Les cadres dirigeants, au sens de l’article L3111-2 du code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,

•  Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,

• Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, … ) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,

• Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.

 ARTICLE 2 – OBJET

     Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre àla Sociétéde répondre auxbesoins de ses clientsdans un délai imparti.

   ARTICLE 3–DEFINITIONDES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.

 Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 ducode du travail.

   ARTICLE 4–CONTINGENTANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

  Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à270heures par an et par salarié.

 La période de référence pour calculer le contingent est du1er janvier au 31 décembre de chaque année.

     ARTICLE5–LESCONTREPARTIES OBLIGATOIRES EN REPOS

 Conformément à l’article L3121-30 ducode du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (270 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

  Au sein de laSociété, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent.

 Conformément à l’article L3121-33 ducode du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%.

 Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité.

 A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié.Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos.

Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an.

 Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :

• La situation de famille ;

• L’ancienneté dans l’entreprise.

   ARTICLE6 –DUREEDE L’ACCORD

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du1er  janvier2023.

    ARTICLE7–REVISIONDE L’ACCORD

   Conformément aux dispositions des articles L2232-25 ducode du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre desParties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre lesParties.

  La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune desParties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

    Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai dedeux (2)mois suivant la réception de cette lettre, lesParties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

 Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 ducode du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.

 En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, lesParties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.

   ARTICLE8 –DENONCIATIONDE L’ACCORD

  Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre desParties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants ducode du travail.

 La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par laPartie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail.

Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

 Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccordshttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

***

      Fait le26 avril2023àParis, en4exemplaires.

Pour la société PITCHY BROS PROD Président	Madame, élue titulaire représentant 96 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles	Monsieur, élu suppléant représentant 85 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

*parapher chaque page et signer la dernière