ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement SECONDAIRE
PIVETEAUBOIS situé en Martinique, SIRET n° 547 250 100 000 88, représentée par Monsieur XXXX , agissant en qualité de Responsable d’agence de Martinique, ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part
Et le comité social économique
Ci-après dénommées « les parties » IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et le CSE de la Martinique.
Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle font l’objet d’accords spécifiques. Les discussions ont donc porté sur les rémunérations et le temps de travail. Plusieurs réunions se sont tenues les 27 octobre, 27 novembre 2023 et 11 janvier 2024, au cours desquelles les parties ont pu échanger sur les revendications et propositions. La Direction a notamment présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, la situation de l’emploi et des effectifs, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail. Les parties à la négociation ont pu librement discuter sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Aux termes de ces réunions, il est établi le présent accord.
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement secondaire PIVETEAUBOIS de la Martinique sous réserve des exclusions et des conditions prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord. Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 2- Augmentations salariales :
Afin de favoriser l’évolution des salaires de base, au regard du contexte économique exceptionnel en lien avec l’inflation, les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations salariales au titre de l’exercice 2023-2024 différente selon les catégories socioprofessionnelles.
Il est convenu une augmentation individuelle pour les catégories socioprofessionnelles Ouvriers et Employés de 90€ bruts mensuels. 2.2 Catégories socioprofessionnelle Agent de maîtrise et Cadre Il est entendu que les CSP Agent de maîtrise et cadre bénéficieront d’une enveloppe minimum d’augmentations individuelles de 2% de sa masse salariale brute. Il est entendu par masse salariale brute, la somme des salaires de base bruts annuels au 31/12/2023.
2.3 Suivi des augmentations individuelles L’objectif selon lequel 90% des salariés ayant 3 ans d’ancienneté et plus bénéficient d’au moins une augmentation au cours des 3 dernières années toute CSP confondue, reste maintenu dans la continuité des engagements pris et tenu lors des années antérieures.
Un suivi des enveloppes d’augmentations sera réalisé trimestriellement en CSE.
Article 3- Prime de progrès des caristes :
Il est convenu que 100 euros de la prime actuelle versée au personnel « Cariste / Magasinier » soit réintégrée dans le salaire de base mensuelle. Il est également acté qu’une prime de progrès d’un montant maximum de 100€ peut être versée mensuellement selon les objectifs / critères mis en place par l’entreprise tels que : Entretien des outils de travail, rangement et nettoyage du parc. D’autres critères pourront être définis et ajuster au besoin.
Article 4- Indemnité de lavage des vêtements de travail :
Il est convenu que l’indemnité de lavage des vêtements de travail sera revalorisée à 11€ net mensuel au 1er juillet 2023. Dans la mesure où cette indemnité est destinée à compenser l’entretien des vêtements de travail dont le port est rendu obligatoire par l’activité exercée, elle n’est soumise à aucune cotisation. Sont exclus du bénéfice de cette indemnité, les salariés exposés à des salissures importantes et pour lesquelles le nettoyage est pris en charge directement par l’entreprise.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord :
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DDETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Martinique. Un exemplaire sera établi et remis à chaque parties signataires
Fait en 3 exemplaires originaux, à Ducos, le 29 janvier 2024.
Le CSE Etablissement secondaire PIVETEAUBOIS Martinique XXXXXX
