RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LE CADRE DE LA LOI DU 19 JANVIER 2000
ET DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 29 JUILLET 1998
Entre les soussignés :
leftL’employeur, Piveteau et fils SAS, 43 Rue du 19 Mars 1962, 16250 Val des Vignes, représentée par Lise Blasquez, en qualité de Présidente du CSE (délégation de pouvoirs en annexe),
Et
Les salarié(e)s, représentés par le Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CONTEXTE ET OBJET DE L'AVENANT
Cet avenant a pour objet de préciser et de clarifier les modalités d'attribution et de prise des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) des personnels administratifs dans le cadre de l'accord du 28 février 2000 relatif à la durée du travail, et plus particulièrement en ce qui concerne l'article 3 "Réduction hebdomadaire du temps de travail". Il vise à garantir une gestion claire et précise des jours de RTT à accorder aux personnels administratifs.
ARTICLE 2 - ATTRIBUTION DES JOURS DE RTT
Dans le cadre de l'accord sur la réduction du temps de travail du 28 février 2000, les personnels administratifs ont droit à 22 jours de repos supplémentaires (RTT) par an.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PRISE DES RTT
Les jours de RTT doivent être pris sous la forme de demi-journées ou journées complètes. La prise de ces jours se fera par accord entre l'employé(e) et l'employeur, dans la limite de 22 jours par an, en fonction des nécessités de service et des plannings des équipes. Les RTT devront tous être pris avant le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 4 - SUIVI ET GESTION DES COMPTEURS DE RTT
Les jours de RTT sont suivis par l'employeur via un compteur individuel pour chaque salarié, figurant en bas de bulletin de salaire. Les jours non pris au cours du mois sont susceptibles d'être reportés avec l’accord de la direction, mais ne pourront en aucun cas être transférés d'une année sur l'autre.
center
ARTICLE 5 - SOUMISSION À LA SIGNATURE DU CSE
Cet avenant est soumis à la signature préalable du Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise, conformément aux procédures légales en vigueur.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er Janvier 2026 sera opposable aux salarié(e)s dès sa ratification par le CSE. Le présent avenant sera soumis à la DREETS compétente via la plateforme TéléAccords.
Fait à Jurignac, le 19 décembre 2025. En deux exemplaires originaux, dont un est remis au CSE et l'autre à l'Employeur.
Pour l'Employeur :
leftBLASQUEZ Lise
Responsable RH & RSE Présidente du CSE Signature :
