ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/08/2021 –EXPIRATION DES CONGÉS PAYÉS
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
La Société PIXACARE
SAS au capital de 13.334,40 euros
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 849 620 398
Dont le siège social est situé 11 rue de l’académie, 67000 Strasbourg
Représentée par, en qualité de
Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les salariés de la société Pixacare se prononçant à la majorité des deux tiers,
Ci-après dénommé(e) « les Salariés »,
D’autre part,
Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »
Préambule Le présent accord a pour objet d’encadrer les modalités d’expiration & report des congés payés. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Société. Modalités Expiration Les congés cumulés sur l’année N expireront au 31 mai de l’année N+1. Par exemple, les congés payés acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 expireront au 31 mai 2022. Report S’il reste des congés payés et qu’il n’est pas possible de les solder avant l’échéance fixée, le Salarié peut demander à la Société un report sur l’année suivante. Durée de l’accord, dénonciation et révision L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. Validité de l’accord L’accord sera valide s’il est voté à la majorité des deux tiers des salariés. Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Formalités de dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait à Strasbourg le 18/08/2021
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
