ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La société
PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 892 109 893 dont le siège social est situé 750 rue de Noyelles 59400 CAMBRAI représentée par
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part, Il est conclu le présent accord sur la mise en place en place d’un compte épargne temps.
PREAMBULE
Le présent accord fait suite à l’Accord Collectif signé au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023. Le Compte Epargne Temps, dénommé ci-après CET, a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés de longue durée rémunérés en contrepartie des périodes de congé ou repos non pris.
ARTICLE 1 : OBJET
Le compte épargne temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Le présent accord détermine : - Dans quelles conditions et dans quelles limites le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié ; - Les conditions d’utilisation et de liquidation des droits acquis.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI, comptant au moins 12 mois d’ancienneté à la demande d’ouverture du compte épargne temps au 1er juin de chaque année.
ARTICLE 3 : OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’adhésion au CET s’effectuera sur la base du volontariat. La demande d’ouverture d’un compte épargne temps doit être présentée par écrit au service des ressources humaines à l’aide du formulaire mis à leur disposition par l’entreprise. Le CET ne pourra être ouvert qu’une fois sauf s’il s’agit de rétablir un CET après avoir épuisé le premier ou le précédent pour financer un congé.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET pourra être alimenté par des jours de congés payés et RTT salarié. Pour l’alimentation du CET, un formulaire sera remis en mai et devra être retourné par les salariés qui souhaitent alimenter leur CET par des jours de congés, avant le 20 juin de chaque année, sans toutefois dépasser le plafond défini à l’article 5.
ARTICLE 5 : ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS DE REPOS
Dans ce cadre, le CET peut être alimenté, dans la limite maximale de 8 jours, au mois de juin de chaque année par :
la 5ème semaine de congés payés
RTT salarié
La valeur de ces jours ouvrés de congés payés sera appréciée en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié au 31 mai. Ex : un salarié à temps complet au 31 mai alimente son CET de deux jours de congés, son CET sera crédité de deux jours ouvrés. Un salarié dont la durée contractuelle de travail est de 1 100 h soit 24 heures hebdomadaires alimente son CET de deux jours de congés, son CET sera crédité de 1.37 jour ouvré.
ARTICLE 6 : VALORISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET est exprimé en nombre de jours ouvrés. Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7 heures et valorisé sur la base du salaire de base perçu par l’intéressé au moment de l’utilisation du droit. Pour le personnel soumis à la convention en forfait jour la valorisation est celle prévue à la convention.
ARTICLE 7: UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN TEMPS
Le CET est destiné à permettre aux salariés de capitaliser des droits à congés rémunérés, destinés au financement ultérieur, total ou partiel, en cours ou en fin de carrière :
d’un congé sans solde ou passage à temps partiel prévu par la loi. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires (congé parental, congé de solidarité internationale, congé sabbatique…),
congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle (y compris cessation progressive d’activité)
congé de fin de carrière afin d’anticiper un départ à la retraite (cessation totale d’activité)
La date ou la durée du congé ou du temps partiel est pris en accord avec la hiérarchie et le service des Ressources Humaines. La période rémunérée au titre de l’utilisation du CET est assimilée à du temps de travail effectif notamment pour la détermination du droit à congé ou à l’ancienneté, mais aussi pour le calcul du temps de présence pour la répartition de la Participation ou de l’Intéressement. L’indemnisation est effectuée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé. Cette indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Les charges sociales seront acquittées lors du règlement de l’indemnisation. L’indemnisation suit le même régime fiscal et social que le salaire lors de sa perception par le salarié.
ARTICLE 8: GARANTIES
Lorsque les droits inscrits au CET atteignent en valeur le montant maximum des droits garantis par l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) fixée à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage soit 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit au 1er janvier 2023 : 87.984€), le compte est liquidé pour les droits dépassant ce montant (le salarié perçoit une indemnité correspondant à ce dépassement).
ARTICLE 9: RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis. Les sommes versées suivent le régime fiscal et social du salaire.
ARTICLE 10: PRESCRIPTION
L’utilisation des droits affectés sur un CET, acquis en contrepartie du travail, a une nature salariale. La prescription relative aux salaires s’applique en cas de litige.
ARTICLE 11: ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines, déposé à la DREETS et au greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux modalités prévues pour le dépôt des accords collectifs.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
