PLACE MOBILITE CAMBRESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 326 286 663 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,
PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 850 890 971 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,
PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 850 890 898 dont le siège social est situé au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,
Représentées par
XXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Unité de l’UES Place Mobilité Cambrésis
Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Place Mobilité Cambrésis.
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par
XXXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par
XXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de son engagement dans l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail et de sa démarche RSE, et afin de tenir compte des évolutions de la société, et des demandes des salariés, l’UES PMC souhaite permettre le recours au télétravail. La mise en place de cette forme d’organisation du travail a notamment pour objectifs de contribuer à une meilleure flexibilité du travail, de réduire l'impact du temps de trajet domicile-travail, d’améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l'entreprise. En effet, le télétravail ne doit en rien changer la façon de travailler habituellement en entreprise, et ne pas nuire à la communication entre le salarié, son équipe et son manager. La Direction rappelle que la règlementation favorise le recours au télétravail pour les salariés « aidants ». Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce recours au télétravail peut être exercé, à la demande du salarié. Les parties conviennent que le télétravail est un mode d’organisation basé sur le volontariat et la confiance mutuelle offrant une souplesse de mise en œuvre via la double revéersibilité possible pour l’employeur et les salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET GRANDS PRINCIPES
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Par principe, pour l’application du présent accord, le télétravail s’entend d’une prestation de travail réalisée depuis le domicile du salarié uniquement. Dans le cadre du présent accord, l’exercice d’une activité en télétravail repose sur une démarche initiée par le salarié et soumise à l’accord du manager. Deux façons de recourir au télétravail peuvent être envisagées :
Le
télétravail planifié repose sur une planification des périodes télétravaillées (ex : tous les jeudis ou selon un planning défini en amont).
Le
télétravail occasionnel en cas de survenance d’un aléa ayant un caractère inhabituel, imprévisible ou d’urgence, indépendant de la volonté du salarié et ne lui permettant pas d’atteindre son lieu de travail en pleine sécurité notamment conditions météorologiques exceptionnelles, perturbation des transports (panne ou grève), pollution …
ARTICLE 2 : LES CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
Article 2.1 Critères d’éligibilité Tous les salariés de l’entreprise sont éligibles au télétravail dès lors que leur poste induit un travail intellectuel, notamment la delivrance de notes écrites, études, recherches et une communication exclusivment par mail ou par téléphone. En revanche, ne sont pas éligibles au télétravail les salariés dont le poste :
exige par nature une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise (conducteurs, chargés d’accueil, mécaniciens… ),
fait appel à des ressources ou activités (matériel ou information…) disponibles uniquement dans les locaux de l’entreprise (réunion physique, activité de services, de réparation, de mantenance, …),
est par nature itinérant étant réalisée en dehors des locaux de l’entreprise (commerciaux, chauffeur …)
Pour pouvoir avoir recours au télétravail, un salarié dont le poste est éligible doit en plus remplir les conditions suivantes :
Le télétravail ne doit pas faire obstacle à la règle de permanence par service ou par direction et ne pourra être accepté que lorsqu’une permanence physique est assurée ;
ne pas avoir de réunion à laquelle sa présence physique est requise ;
être en contrat de travail à durée indéterminée ;
ne pas être en période d’essai ;
maîtriser son poste ou être qualifié à son poste (être autonome et avoir une capacité d'organisation de ses activités et de son temps de travail, ...) ;
avoir les compétences techniques informatiques nécessaires ;
disposer à son domicile et à sa charge des moyens physiques indispensables : une table de travail et un siège adapté dans une pièce lui permettant de s’isoler, une connexion internet haut-débit, un téléphone fixe ou mobile, …
Article 2.2 Modalités du télétravail
Nombre de jours en télétravail
En cas de télétavail régulier, le recours au télétravail est limité à 2 journées maximum par semaine. (Les jours non utilisés ne sont ni reportables sur une autre semaine ni cumulables.) Sauf circonstances exceptionnelles, avec accord de la hiérarchie, la journée de télétravail peut être prise uniquement par journée entière.
Matériel
L’entreprise met à la disposition du personnel concerné les équipements nécessaires leur permettant de réaliser leurs fonctions dans le cadre du télétravail à savoir :
un ordinateur portable, uniquement s’ils en disposent déjà dans le cadre de leurs attributions contractuelles, permettant une connexion sécurisée aux infrastructures réseau de l’entreprise. Le salarié ne pourra en aucun cas utiliser un autre poste informatique et s’engage à utiliser l’ordinateur mis à sa disposition uniquement pour un usage professionnel.
un téléphone portable, uniquement s’ils en disposent déjà dans le cadre de leurs attributions contractuelles.
Aucune imprimante ne sera mise à disposition au domicile, l’usage à titre professionnel se fait sur le lieu de travail. En cas de défaillance du matériel ou des liaisons informatiques, le salarié doit prendre contact avec son responsable hiérarchique et revenir travailler dans les locaux de l’entreprise.
Lieu du télétravail
Les salariés en télétravail exercent leurs fonctions en partie dans les locaux de l’entreprise, en partie depuis leur domicile. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle du salarié, déclaré à l’employeur.
Chaque collaborateur doit s’assurer que l’aménagement de son domicile :
est propice à la concentration pour une réalisation optimale de son activité ;
comporte un espace dédié à l’exercice de son télétravail ou il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le salarié doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à la tenu de son poste en télétravail ;
permet d’assurer la confidentialité des échanges professionnels qu’il effectue et des données sur lesquelles il travaille ;
garantit sa sécurité et que, notamment, l’installation électrique est conforme
garantit que la connexion internet, sécurisée, active avec un débit lui permettant de télétravailler dans des conditions satisfaisantes ;
Est assuré pour les activités de télétravail à domicile (attestation de l’assureur à fournir)
Le salarié en attestera par écrit sur l’honneur de la conformité de tous ces aménagements (cf. annexe 1).
ARTICLE 3 : Modalités d’acceptation du salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail
Il est rappelé que dans l’entreprise, le télétravail est un dispositif basé sur le volontariat du salarié. Le salarié éligible qui souhaite avoir recours au télétravail dans les conditions du présent accord de façon régulière ou occasionnelle, formalise sa demande par écrit à supérieur hiérarchique. Le responsable hiérarchique vérifiera que la demande est compatible avec toutes les conditions prévues au présent accord, puis donnera sa réponse sous 15 jours, sauf urgence. En cas de refus, une réponse écrite est faite au salarié au plus tard dans le mois suivant sa demande. Si la demande porte sur du télétravail occasionnel, le salarié doit formuler sa demande ponctuelle par mail adressé à son supérieur hiérarchique avec en copie le service des Ressources Humaines, au moins une semaine à l’avance sauf aléa indépendant de la volonté du salarié. En cas de refus du manager direct d’accorder le télétravail, le salarié peut exercer un recours auprès de son N+2. Il est rappelé que cette organisation du travail repose sur une relation de confiance entre le salarié et l’employeur.
Ainsi,
le salarié reste soumis aux mêmes obligations de professionnalisme que s’il travaillait au sein de l’Entreprise
L’employeur doit pouvoir apprécier les résultats du salarié par rapport à l’état de réalisation de ses tâches.
ARTICLE 4 : Conditions de retour à une execution du contrat de travail sans télétravail
Le télétravail peut être interrompu sans délai, notamment :
En cas de risque pour la santé et sécurité du salarié, notamment en cas d’incident survenu à son domicile, ou avis de la médecine du travail ;
En cas de problèmes techniques, notamment informatiques, empêchant la poursuite du télétravail ;
En cas de changement de statut du salarié qui ne le rendrait plus éligible au regard des conditions d’éligibilité définies dans le présent accord ;
En cas de modification substantielle intervenue dans l’organisation du service ou des circonstances particulières liées à l’activité du service ou de l’entreprise exigeant le retour immédiat du salarié dans les locaux de l’entreprise.
Dès lors que son supéireur hiérarchique lui en fait la demande
Dans l’hypothèse de survenance d’un événement permettant de mettre un terme sans délai à la situation de télétravail, le salarié pourra, le cas échéant, présenter une demande de réexamen de sa situation. Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.
ARTICLE 5 : Modalités de contrôle du temps de travail et charge de travail
Les jours télétravaillés sont définis d'un commun accord entre le salarié et le responsable hiérarchique comme des jours de télétravail et une rubrique « télétravail » est ajoutée sur le dispositif de contrôle du temps de travail. La plannification des jours de télétravail est réalisée 2 mois à l’avance. Afin de préserver une certaine efficience dans l'activité de l’entreprise, il est rappelé que les activités nécessitant la présense physique du salarié sont prioritaires sur le télétravail. Ainsi, si à la demande du salarié ou de l’employeur, le planning de télétravail ne pouvait être respecté, il devra être modifié ou adapté. Pendant les jours de télétravail :
si des réunions nécessitent la présence physique du salarié, ce dernier devra être présent à ces réunions ;
si un déplacement professionnel est programmé, le salarié ne peut refuser de s’y rendre au motif qu’il intervient durant une journée de télétravail ;
Dans ce cas, la journée de télétravail n’est pas reportée.
Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l'activité du service, les plages horaires durant lesquelles il devra être joignable via les outils collaboratifs, téléphone, visio ou mail correspondent à l’horaire collectif de travail. Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fait un point régulier avec chaque télétravailleur sur ses conditions d’activités en télétravail et sa charge de travail.
ARTICLE 6 : ACCIDENT DE TRAVAIL AU DOMICILE – MALADIE
En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit informer de cet accident l'employeur, par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration par l'entreprise se fait de la même façon que pour un accident dans les locaux de l’entreprise. En cas de maladie le jour d’un jour de télétravail planifié, le salarié doit informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 7 : SANTE ET SECURITE
Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. En particulier, ils s’engagent à exercer leur activité dans des conditions de travail conformes à celles dont ils disposent dans l’entreprise.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE
Les télétravailleurs s’engagent à respecter l’ensemble des procédures de protection des données. Ils veillent en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de leur matériel informatique afin de s’assurer qu’ils en soient les seuls utilisateurs.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à titre expérimental. Il prendra effet le 1er septembre 2024. Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se voir au plus tard le 30 avril 2025 afin de faire un bilan sur la mise en place de cet accord. En fonction des conclusions du bilan, l’accord pourra être modifié.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties ;
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature ;
d’une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu
De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6
Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise. La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la DREETS par courriel. En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à CAMBRAI, le 22 août 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour les sociétés PLACE MOBILITE CAMBRESIS. PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS. PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS
XXXXXXXX, Directeur d’Unité de l’UES PMC,
(avec la mention bon pour accord)
Pour la CGT représentée par
XXXXX, Délégué Syndical (avec la mention bon pour accord)
Pour Force Ouvrière représenté par
XXXXXXXX, Délégué Syndical (avec la mention bon pour accord)
