PLACE MOBILITE CAMBRESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 326 286 663 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,
PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 850 890 971 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,
PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 850 890 898 dont le siège social est situé au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,
Représentées par
xxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Unité de l’UES Place Mobilité Cambrésis
Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Place Mobilité Cambrésis.
D’une part,
Et
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par
xxxxx, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
xxxxx, Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS (UES PMC) ont été invitées par mail par la Direction de l’UES PMC à une 1ère réunion de négociation.
La première réunion de négociation s’est tenue le 6 février 2025.
Lors de cette réunion, un calendrier de négociation a été déterminé entre les parties présentes et la Direction. Une 2ème réunion de négociation s’est tenue le 27 février 2025 au cours de laquelle les Délégués syndicaux ont présenté leurs revendications.
Une 3ème réunion de négociation s’est tenue le 27 mars 2025. Lors de cette 3ᵉ réunion, la situation économique et le bilan social, des entreprises de l’unité, ont été présentés.
Une 4ᵉ réunion de négociation s’est tenue le 24 avril 2025, une 5ᵉ réunion s’est tenue le 21 mai 2025, Ces premières réunions se sont déroulées dans un contexte de dialogue social serein avec des propositions centrées sur le pouvoir d’achat des salariés. Les organisations syndicales ont demandé une attention particulière pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Une 6ème réunion s’est tenue le 10 juin 2025, puis une dernière réunion s’est tenue le 7 juillet 2025.
L’organisation syndicale FO a remis le 16 juillet 2025 un courrier de Notification avant préavis de grève à la Direction. La Direction a organisé 2 réunions de négociation dans le cadre de cette notification avant préavis de grève.
Un accord de fin de conflit a été signé le 24 juillet 2025. Cet accord prévoit que les dispositions soient reprises dans l’accord NAO de l’année 2025.
La Direction rappelle que des hausses de rémunérations significatives ont déjà été mises en œuvre, notamment par accord de branche, ces derniers mois. En effet, une augmentation de +2% a été mise en œuvre à compter du 1er février 2025 sur le volet rémunération de base conventionnelle. De plus, une revalorisation des indemnités repas de +2% a été mise en œuvre à compter du 1er avril 2025.
Par ailleurs, La Direction rappelle que de nombreux accords ont été signés ces dernières années :
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Calcul rétroactif des Contreparties Obligatoires en Repos depuis 2019
Organisation du travail à la Quatorzaine
Harmonisation des contrats de mutuelle et mise en œuvre de prime de compensation pour le personnel concerné
Changement de contrat de prévoyance et prise en charge à 100% de la cotisation par l’entreprise (contre 50/50 auparavant)
Mise en place d’un nouvel accord d’intéressement afin de partager avec les salariés la performance de l’entreprise. Cet accord a produit dès la 1ère année ses fruits puisqu’une enveloppe de plus de 20.000€ sera distribuée entre les salariés en mai 2025 au titre de l’intéressement 2024.
Accord relatif aux modalités de mise en œuvre du Télétravail
Accord relatif l’Egalité Professionnelle, la Lutte contre toute Discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle, l’Insertion Professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.
Ces accords et dispositifs sont des avancées significatives pour les salariés pour leur pouvoir d’achat et pour améliorer l’égalité de traitement entre les salariés en, travaillant sur l’organisation du travail. Il faut souligner que ces dispositifs ont un impact important en termes financiers pour l’entreprise.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les marchés, pour lesquels nous sommes contractualisés, sont quant à eux soumis à révision de prix annuelle. L’index de révision de prix ne prend qu’une partie de l’évolution des salaires des sociétés de transports / logistiques / stockage. L’impact des fortes augmentations successives sur ces 3 dernières années de la Branche Transports de Voyageurs est minime dans ce calcul, la Société a plus de 3% d’écart entre les révisions de prix et les augmentations dont ont bénéficier les salariés. La prise en charge de cet écart impacte directement la rentabilité et donc le résultat. Il semblait important de rappeler ce contexte.
La Direction souhaite faire un geste supplémentaire par rapport aux accords de Branche négociés au niveau national, mais reste vigilante sur l’équilibre financier de l’entreprise.
Enfin, la Direction s’est engagée dans une démarche de Certification RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise). A ce titre, les négociations ont été menées notamment dans le but d’améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés.
IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT:
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) PLACE MOBILITE CAMBRESIS (PMC) pour l’année 2025. Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.
ARTICLE 2 - REVALORISATION DU TAUX HORAIRE – PERSONNEL OUVRIER ET EMPLOYE Les parties conviennent que ces augmentations s’appliquent à compter du 1er février 2025, le taux horaire du personnel de conduite est revalorisé au-delà de la grille conventionnelle en date du 1er février 2025 (avenant n°119 du 23 janvier 2025) de +0,50%. Le présent accord s’applique à tous le personnel ouvrier et employé des entreprises regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) PLACE MOBILITE CAMBRESIS (PMC) pour l’année 2025.
ARTICLE 3— PRIME QUALITE – PERSONNEL DE CONDUITE
La direction insiste sur le fait que les critères de la prime Qualité sont parfaitement atteignables et que les salariés sont donc maîtres de leur pouvoir d’achat dès lors qu’ils respectent les critères.
Prime Qualité Mensuelle Le montant de la prime Qualité Mensuelle du personnel de conduite est revalorisé à compter du 1er trimestre 2025 à 75€ au lieu de 70€, soit une augmentation de 7,14%. Par ailleurs, le montant de la Prime Qualité Mensuelle du personnel de conduite sera revalorisé à :
80€ à compter du 1er janvier 2026 (+14,29%)
85€ à compter du 1er janvier 2027 (+21,43%)
Prime Qualité Trimestrielle Le montant de la prime Qualité Trimestrielle du personnel de conduite est revalorisé à compter du 1er trimestre 2025 à 135€ au lieu de 90€, soit une augmentation de 50%. Par ailleurs, le montant de la Prime Qualité Trimestrielle du personnel de conduite sera revalorisé à 150€ à compter du 1er trimestre 2026 (+66,67%). Ces dispositions seront reprises dans les accords NAO de 2026 et 2027.
ARTICLE 5
– PRIME D’ANCIENNETE – PERSONNEL TECHNICIENS/AGENTS DE MAITRISE
L’organisation syndicale CFE-CGC a demandé à faire apparaître la Prime d’Ancienneté séparément du Salaire de Base pour le personnel du 2nd collège (Techniciens / Agents de Maîtrise).
La Direction accepte cette demande.
A compter du 1er septembre 2025, la prime d’ancienneté sera extraite du salaire de base du personnel relevant des catégories Techniciens et Agents de Maîtrise.
Les salariés concernés devront en accepter le principe en signant un avenant à leur contrat de travail.
En effet, leur salaire de base actuel correspond au salaire de base y compris prime d’ancienneté.
Par ailleurs, la base de calcul de la prime d’ancienneté sera désormais le salaire de base réel du salarié et non pas le salaire de base conventionnel.
Exemple : M. X a une ancienneté de 6 ans, son salaire actuel est de 2.000€ brut mensuel pour 35h. La convention collective prévoit une majoration du salaire de 6% à partir de 6 ans d’ancienneté.
Ainsi, le nouveau salaire de base de M. X sera de 1.886,79€ auquel sera ajouter une prime d’ancienneté de 6% (113,21€) = 2.000€ (ce qui correspond à son ancien salaire avant avenant).
Si M. X a une augmentation de 100€ de son salaire de base, sa rémunération sera composée de son salaire de base 1.986,79€ (1.886,79 + 100) et une prime d’ancienneté de 6% 119,21€ (1.986,79 x 6%)
ARTICLE 6
– CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES – PERSONNEL NON ROULANT
A la demande de l’organisation syndicale CFE-CGC, le contingent d’heures supplémentaires annuel passe de 220h par an à 300h par an pour le personnel non roulant.
Ce contingent est applicable à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7
– ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – PERSONNEL DE CONDUITE
La Direction est sensible aux conditions de travail de ses collaborateurs ainsi qu’au dialogue social.
Le service d’exploitation travaillera à compter du mois de septembre 2025 sur des pistes potentielles d’amélioration de l’organisation du travail (rythme, planning, roulement, …)
L’objectif est de garantir un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle aux salariés, et d’attirer de nouveaux talents.
Si des pistes d’améliorations sont identifiées, elles pourront faire l’objet de propositions pour la Négociation Annuelle Obligatoire de 2026.
Par ailleurs, afin de répondre à la demande l’organisation syndicale FO, la Direction s’engage à appliquer la Règlementation Sociale Européenne CE 561/2006 à compter du 1er septembre 2025 tant pour les temps de repos que de conduite pour l’ensemble des services.
ARTICLE 8
– ALLOCATION FORFAITAIRE NTIC – ENSEMBLE DU PERSONNEL
Dans le cadre de la mise en œuvre de nouveaux outils numériques et de leur déploiement auprès du personnel, la Direction propose la mise en place d’une Allocation Forfaitaire NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication).
Cette allocation a pour objectif d’indemniser les salariés qui accepteront d’utiliser un équipement NTIC personnel pour accéder au portail collaborateur.
Le portail collaborateur, accessible depuis un smartphone, permettra à terme aux salariés d’avoir accès directement à leur feuille de route, à leur décompte mensuel, à leur demande d’absence, à leur bulletin de paie, à leur contrat de travail, etc…
Ce dispositif n’est pas obligatoire. Il sera proposé aux salariés.
Les salariés qui accepteront d’utiliser leur smartphone personnel pour accéder aux outils mis à disposition par l’entreprise devront transmettre au minimum 1 facture par an de leur opérateur de téléphonie mobile pour justifier de leur forfait smartphone.
En contrepartie, une Allocation forfaitaire NTIC de 10€ net par mois sera versée via le bulletin de paie.
La mise en œuvre de ce dispositif interviendra au plus tôt janvier 2026.
ARTICLE 9—PRIME PARTAGE DE LA VALEUR – ENSEMBLE DU PERSONNEL
En 2023, la Direction a décidé, de manière unilatérale, le versement d’une Prime de Partage de la Valeur afin de restituer une indemnité versée par la Région. En effet, la Direction voulait récompenser le personnel qui avait contribué à l’activité en répartissant cette indemnité entre les salariés, au prorata de leur temps de présence.
En 2025, la Direction propose le versement d’une Prime de Partage de la Valeur, la négociation avec la Région ayant aboutie. Le montant de la Prime reversée aux salariés est de 10.108€
Les modalités de versement et de calcul seront décidées par la Direction dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur comme en 2023.
ARTICLE 10— CONTRAT DE FRAIS DE SANTE
L’organisation syndicale FO sollicite la révision du contrat de frais de santé actuel afin d’obtenir des garanties équivalentes à celle prévues par accord de branche pour le Transport de Marchandises.
La Direction rappelle que le contrat de frais de santé actuel est conforme à l’accord de branche pour le transport de Voyageurs.
Toutefois, la Direction interpelle l’ensemble du personnel sur le fait que les dépenses de santé sont à ce jour trop importantes par rapport aux cotisations versées : 117€ dépensés pour 100€ cotisés.
Le fait d’augmenter encore les garanties, sans augmentation significative des cotisations pourrait mener à une résiliation par l’assureur à l’issue des 12 mois suivants le changement de contrat.
La Direction en appelle donc à la responsabilité de chacun.
Nos régimes de retraites et de santé sont basés sur la solidarité. Dans une société de plus en plus individualiste, le risque d’échec du système est de plus en plus important. Dans le cadre d’un contrat de mutuelle, le risque est d’être résilié et de ne pas pouvoir trouver un nouvel assureur avec des conditions de garanties et des tarifs aussi favorables.
La Direction sera d’autant plus active quant aux arrêts maladies qui pourraient s’avérer « être de confort » en utilisant les moyens juridiques mis à sa disposition.
La réussite collective passe par l’effort de chacun.
La Direction a sollicité ses partenaires pour négocier un nouveau contrat correspondant aux garanties souhaitées par l’organisation syndicale FO, avec le souci du maintien du tarif actuel.
Un seul organisme s’est déclaré intéressé à notre demande et travaille sur le dossier actuellement.
En parallèle, les membres du CSE engageront également une recherche d’un nouveau contrat de santé avec le même cahier des charges. Les propositions devront être soumises à la Direction par le CSE.
ARTICLE 11
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE L’INEGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation. La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE.
A ce titre, la Direction rappelle que l’Index Egalité Hommes / Femmes pour 2024 est de 90/100 pour l’UES PMC. La Direction rappelle également qu’en 2024, un accord a été négocié avec les Organisations Syndicales sur les thématiques : Egalité Professionnelle, Lutte contre toute Discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle, Insertion Professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 12
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D*EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation. La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE. A ce titre, la Direction rappelle que l’Index Egalité Hommes / Femmes pour 2024 est de 90/100 pour l’UES PMC. La Direction rappelle également qu’en 2024, un accord a été négocié avec les Organisations Syndicales sur les thématiques : Egalité Professionnelle, Lutte contre toute Discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle, Insertion Professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 13
- DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES
Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation. La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE. A ce titre, la Direction rappelle que l’Index Egalité Hommes / Femmes pour 2024 est de 90/100 pour l’UES PMC. La Direction rappelle également qu’en 2024, un accord a été négocié avec les Organisations Syndicales sur les thématiques : Egalité Professionnelle, Lutte contre toute Discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle, Insertion Professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS RELATIVES AU TELETRAVAIL POUR LE PERSONNEL CONCERNE
Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation. La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE. Direction rappelle également qu’en 2024, un accord a été négocié avec les Organisations Syndicales sur les modalités de mise en œuvre du télétravail afin de formaliser les règles de recours au télétravail afin de garantir notamment le respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle. ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES 15.1 Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives. Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.téIéaccords.travaiI- e loi.gouv.fr
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties ;
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’une version publiable mentionnée à l’article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l’article R. 2231-1-1 ;
de l’acte mentionné à l’article R. 2231-1-1, s'il y a lieu
De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6
Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise. La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la DREETS par courriel.
En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Cambrai, le 5 septembre 2025.
Pour les sociétés PLACE MOBILITE CAMBRESIS. PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS. PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS
xxxxx, Directeur d’Unité de l’UES PMC,
(avec la mention bon pour accord)
Pour Force Ouvrière représenté par
xxxxx, Délégué Syndical (avec la mention bon pour accord)
Pour la CFE-CGC représentée par
xxxxx, Déléguée Syndicale (avec la mention bon pour accord)
