RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA CARTE TITRES-RESTAURANT EN SUBSTITUTION PARTIELLE DE L’INDEMNITÉ REPAS
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles
L.3322-1 et suivants du Code du travail, et dans le respect des obligations prévues par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, les parties signataires souhaitent moderniser le système d’indemnisation des frais de repas.
Le dispositif vise à remplacer le titre restaurant par la carte ticket restaurant. Pour rappel, ce dispositif déjà en place permet le versement partiel de l’indemnité repas par la carte titres-restaurant, tout en maintenant le versement d’un complément repas sur la fiche de paie pour garantir le respect des minimums conventionnels. Ce dispositif est conçu pour répondre à la fois aux exigences légales et aux attentes des salariés, en garantissant une utilisation dédiée aux frais de restauration.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de
PLACIER PATRIMOINE, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, alternance, etc.).
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1. Répartition entre titres-restaurant et complément repas
À compter de
janvier 2025, l’indemnité repas prévue par la convention collective sera composée de deux éléments :
Une partie sous forme de titres-restaurant crédités sur une carte restaurant, attribués conformément aux conditions ci-dessous.
Un complément repas, versé directement sur la fiche de paie.
2.2. Attribution des titres-restaurant
Un titre-restaurant est attribué pour chaque jour travaillé.
Seuls les jours de présence effective ouvrent droit à un titre-restaurant (les absences, congés, arrêts maladie, etc., ne donnent pas lieu à l’attribution de titres).
2.3. Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel recevront des titres-restaurant uniquement pour les jours où leur planning inclut une pause déjeuner.
2.4. Salariés en télétravail
Les salariés en télétravail bénéficieront de titres-restaurant sous réserve d’une organisation de travail en deux vacations distinctes, entrecoupées d’une pause déjeuner.
ARTICLE 3 – MONTANT DES TITRES-RESTAURANT ET DU COMPLÉMENT REPAS
3.1. Valeur des titres-restaurant
La valeur faciale des titres-restaurant est fixée à
9,50 €, répartie comme suit :
Employeur : 60 % (soit 5,70 € par titre).
Salarié : 40 % (soit 3,80 € par titre).
3.2. Complément repas
Le complément repas, versé sur la fiche de paie, correspond à la différence entre :
Le montant total de l’indemnité repas prévu par la convention collective.
La part employeur du titre-restaurant (60 % de 9,50 €, soit 5,70 €).
Exemple :
Si l’indemnité repas conventionnelle est de
10,40 € par jour, le complément repas sera de :10,40€−5,70€=4,70€
ARTICLE 4 – CLAUSE EXCLUSIVE
Le dispositif combinant titres-restaurant et complément repas est obligatoire pour tous les salariés. Aucune dérogation individuelle ne sera acceptée.
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée
indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2025.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Centre-Val-de-Loire en version numérique sur la plate-forme de télé-procédure « Télé-accords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Centre-Val-de-Loire, par voie électronique via la plateforme « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et ce, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés par mail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
